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Les news de la fonction publique

Août 2020

Le Dossier du mois : Actualité législative : un projet de loi de finances rectificative et le panorama des lois

Le premier semestre 2020 aura été fortement impacté par le coronavirus « COVID-19 », sur le plan sanitaire bien entendu et économique, mais également législatif, l’actualité législative et règlementaire ayant été intense au cours des mois écoulés. Le présent dossier présente ainsi le panorama des textes adoptés depuis le début de l’année et les principales mesures actuellement discutées par le Parlement concernant le projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui devrait être adopté dans les semaines qui viennent.

Fonctions publiques

Point d’indice

La nouvelle ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, n’a pas annoncé de dégel du point d’indice lors de la réunion qu’elle a eu le 24 juillet 2020 avec les syndicats de fonctionnaires. La ministre a indiqué qu’elle entendait reconduire la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) jusqu’à la fin du quinquennat. Elle a par ailleurs précisé qu’elle souhaitait limiter les inégalités femmes-hommes, et travailler sur le dossier de la complémentaire santé et prévoyance des fonctionnaires. Dans leur ensemble, les syndicats se déclarent déçus par l’absence de mesures générales. 

Recrutement en secteur public

Une étude de prospective interministérielle et de comparaison avec les pratiques du secteur privé en France, en Europe et à l’international a été réalisée par la DGAFP. Cette étude vise à faire évoluer les pratiques liées au recrutement au sein de la fonction publique. Elle a donné lieu à l’élaboration d’un guide nommé « Transformation de la fonction recrutement » consultable sur le site du ministère de l’action et des comptes publics.

Régime additionnel de la fonction publique

Les modalités de versement de l’allocation fractionnée versée par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ont été modifiées. Initialement la prestation RAFP était versée soit sous forme de rente soit en capital lorsque le nombre de points acquis ne dépassait par un 5125 points. Depuis le 1er mai 2019, pour des situations proches de ce seuil, la prestation est versée selon un mécanisme de fractionnement provisoire : un premier capital est versé suivi, lorsque le nombre de points ne permet pas de verser une rente, par le reliquat de capital. Une modification a été opérée suite à la délibération du conseil d’administration de l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) du 30 avril 2020. Désormais, le fractionnement de capital ne concerne plus les agents ayant liquidé leurs pensions 15 mois avant l’atteinte de l’âge légal de droit commun (militaires, catégories actives…). Ces pensionnés n’étant plus en activité les mois précédents l’ouverture de leurs droits RAFP, ils ne sont pas susceptibles de voir leur allocation transformée de capital en rente. Ainsi, lorsque le nombre de points acquis ne leur permet pas de prétendre à un versement en rente, ils bénéficient de l’intégralité du capital dès l’atteinte de l’âge légal de droit commun.

Conseils pratiques et consommation

Malus automobile : les véhicules utilitaires convertis sont désormais concernés

Le malus automobile est dû lors de la première immatriculation en France d’un véhicule de tourisme, lorsque son taux d’émission de CO2 excède un certain seuil. Depuis le 1er juillet, un véhicule utilitaire transformé en véhicule de tourisme est également soumis au malus de la demande de modification de carte grise. Seuls les véhicules transformés dont le taux d’émission de CO2 dépasse 138 grammes de CO2/km sont concernés, le montant du malus dépendant du taux d’émission de CO2.

Une baisse des tarifs du gaz

La Commission de régulation de l’énergie a annoncé une baisse moyenne de 0.3% des tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie, à compter du 1er juillet 2020. Cette baisse ne concerne évidemment pas les personnes ayant souscrit un contrat à prix de marché fixe.

Achats masqués

Au regard de la recrudescence des cas de personnes atteintes du Covid-19, notamment dans des régions jusque-là relativement épargnées, le gouvernement a élargi l’obligation du port de masques dans les établissements clos accueillant du public, sous peine d’une amende de 135 €. Il ressort ainsi que depuis le 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire pour les personnes se rendant dans les magasins, les centres commerciaux, les marchés couverts, banques, ou encore les administrations.

Économie et droit

Lutte contre les appels téléphoniques frauduleux et encadrement du démarchage

Les victimes de démarchage téléphonique peuvent actuellement s’inscrire sur la liste d’opposition Bioctel permettant d’indiquer jusqu’à 8 numéros de téléphone sur lesquels il est interdit d’être contacté. Toutefois, compte tenu des insuffisances constatées de ce dispositif, une proposition de loi a été adoptée en commission fixe paritaire le 15 juillet 2020, visant à interdire le démarchage téléphonique pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux dans les logements. Les sanctions sont également renforcées en cas d’abus ou en cas d’utilisation d’un numéro masqué.

Trains avec du retard : des recours possibles

Le Règlement (CE) No1371/2007 du Parlement et Conseil Européen impose aux entreprises ferroviaires des obligations minimales d’indemnisation des voyageurs en, cas de retard de trains.

L’indemnisation minimale varie en fonction de la durée du retard (25 % du prix du billet pour un retard d’une à deux heures et 50 % au-delà), sachant que les compagnies ferroviaires peuvent prévoir des indemnisations plus importantes.

La demande d’indemnisation peut s’effectuer directement en ligne via un formulaire ou bien par courrier, sachant que le site Internet service-public.fr propose des modèles de courrier.

Chiffres du chômage partiel

Le suivi d’indicateurs sur le marché du travail, élaboré par la Dares, en collaboration avec la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et Pôle emploi, et publié le 22 juillet 2020, indique qu’au 20 juillet 2020, 319 000 demandes d’indemnisation de chômage partiel au titre juin 2020. Celles-ci concernent 1,9 million de salariés, 287 000 entreprises, et représentent 101 millions d’heures chômées. Les trois régions dans lesquelles le plus de salariés sont en chômage partiel sont respectivement l’Ile de France (29.9%), l’Auvergne Rhône-Alpes (11.9%), et l’Occitanie (7.6%).

Plan de relance européen

Un accord portant sur un plan de relance européen a finalement été signé par les pays membres de l’Union européenne le 21 juillet 2020, pour faire face à la crise économique liée au coronavirus. Ce plan prévoit le déblocage de 750 milliards d’euros entre les Etats-membres, dont 40 milliards pour la France. Le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé que ce plan ne serait pas financé par les contribuables, mais par des grandes entreprises internationales. Des ressources propres seront mises en œuvre, telles que la taxe portant sur le poids des déchets plastiques non recyclés, qui devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2021, ou la taxe carbone. Le chef de l’Etat a par ailleurs rappelé qu’une taxe sur les géants du numériques était aussi en cours de réflexion.

Rebond français

Selon une étude du Boston Consulting Group (BCG) relative au rebond économique post-Covid-19, et basé sur un indice composite de base 100 (avant crise) élaboré par le cabinet, la France était, le 12 juillet 2020, le pays ayant rencontré le plus fort rebond, avec un score de 94, devant l’Italie (91) et l’Espagne (90). Cette performance française serait principalement due à la consommation des ménages. De leurs côtés, le Japon resterait pour l’heure en stagnation et les Etats-Unis laisseraient entrevoir des signes de décrochages.

Dossier du mois


Le Dossier du mois : Actualité législative : un projet de loi de finances rectificative et le panorama des lois

Le premier semestre 2020 aura été fortement impacté par le coronavirus « COVID-19 », sur le plan sanitaire bien entendu et économique, mais également législatif, l’actualité législative et règlementaire ayant été intense au cours des mois écoulés. Le présent dossier présente ainsi le panorama des textes adoptés depuis le début de l’année et les principales mesures actuellement discutées par le Parlement concernant le projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui devrait être adopté dans les semaines qui viennent.

1/ Le panorama des textes publiés depuis le 1er janvier 2020

Parmi les textes publiés depuis le 1er janvier 2020, on notera notamment :

  • LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
  • LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
  • LOI n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
  • LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (Loi n’appelant pas de décret d’application)
  • LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
  • LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
  • LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires
  • LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
  • LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  • LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  • LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Loi n’appelant pas de décret d’application)
  • LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  • LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap
  • LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

De nombreuses ordonnances prises dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire ont été publiées au cours du 1er semestre 2020. Parmi les autres ordonnances, on soulignera certaines d’entre elles :

  • Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat 
  • Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés 
  • Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement 
  • Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique 
  • Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (rectificatif) 
  • Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l’extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer 
  • Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire 
  • Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics 
  • Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique 
  • Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention 
  • Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 
  • Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation 
  • Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme

2/ Les principales mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2020

Cette troisième loi de finances rectificative vise à prolonger les mesures d’aide aux entreprises déjà adoptées dans les lois de finances rectificatives du 1er semestre 2020. L’accent est mis sur les secteurs les plus impactés comme le tourisme et la culture. Des remises partielles ou totales de cotisations sociales sont ainsi prévues dans ces secteurs.

Les collectivités locales sont également visées par les mesures de soutien proposées dans cette loi de finances rectificative. Des dotations complémentaires devraient permettre de limiter les pertes de recettes pour les communes et EPCI. Les investissements en matière de transition écologique seront également favorisés.

Les personnes en situation de précarité devraient également bénéficier d’aides exceptionnelles, les mesures d’urgence visant les victimes de violence domestique, les personnes rencontrant des difficultés pour se loger et les jeunes de moins de 25 ans bénéficiant des APL.

D’autres mesures sont également prévues comme la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu’au 31 décembre 2020 ou encore la création d’un crédit d’impôt visant à soutenir le secteur de la presse et du livre.

D’autres amendements auront été examinés d’ici la présente publication, la loi devant être adoptée début août.

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