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Les news de la fonction publique

Avril 2020

Le Dossier du mois : Coronavirus COVID-19, des mesures gouvernementales

Depuis janvier 2020 une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée depuis la Chine. Le 11 mars 2020, l’OMS a qualifié la situation mondiale du COVID-19 de pandémie ; c’est-à-dire que l’épidémie est désormais mondiale.

Fonctions publiques

Signalement des actes de violence et de harcèlement

Un décret du 13 mars 2020 est venu préciser le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes. Dans la fonction publique le dispositif doit comporter les trois éléments suivants, à savoir : une procédure de recueil des signalements, une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes. Le décret propose que le dispositif de signalement puisse être mutualisé, par voie de convention, entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics et devra être mis en place au plus tard le 1er mai 2020.

Dons au profit des associations

Dans le cadre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les associations reconnues d’utilité publique peuvent désormais recevoir de l’Etat et des collectivités territoriales des dons de matériel informatique ou de scénographie. La valeur unitaire de ces matériels informatiques est tout de même plafonnée à la somme de 300 €.

Rapport Thiriez

Frédéric Thiriez a remis au Premier ministre son rapport suite à une demande du Président de la République. Le rapport expose que la formation connait notamment une sur-représentation des classes supérieures. Il est ainsi proposé de remplacer l’ENA pour une « école d’administration publique » dédiée à la formation de tous les hauts fonctionnaires avec un tronc commun de 6 mois suivi du cursus par école d’application. Dans le cadre de la formation, il est prévu une préparation militaire, l’encadrement de jeunes du service national universel ainsi qu’un stage de terrain. En outre, l’entrée dans les grands corps se ferait à l’issu d’une période de deux ans dans l’administration de terrain puis deux ans dans l’institution choisie avant une éventuelle titularisation 4 ou 5 ans plus tard. Le concours d’entrée laisserait également une place à la mixité sociale en intégrant un accès aux plus modestes notamment par la création de classes préparatoires « égalité des chances ».

Conseils pratiques et consommation

Permis de conduire : « un contrat-type »

Dès le 1er juin, les auto-écoles devront se conformer à une transparence dont l’objectif est de rendre moins cher le permis de conduire. Ce nouveau document signé par l’auto-école et l’apprenti conducteur devra indiquer le nombre d’heures de formation théorique et pratique, le prix de toutes les prestations proposées, le coût de l’évaluation préalable, des frais administratifs, des frais pour la partie théorique et pour la partie pratique. Cette transparence devrait améliorer la comparaison des offres. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera chargée du suivi de ce contrat et des contrôles de sa bonne application.

SignalConso

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en ligne un site pour que les consommateurs signalent les fraudes, arnaques et autres défauts d’hygiène qu’ils constatent dans leur vie quotidienne. SignalConso vient simplifier la démarche des consommateurs qui souhaitent porter un manquement, bénéficier de conseils pour agir ou obtenir réparation. Il n’était possible de saisir la DGCCRF que par courrier, téléphone ou e-mail. L’objectif est notamment de permettre à la DGCCRF de cibler ses interventions.

Note environnementale pour les vêtements

La loi anti-gaspillage prévoit la mise en place d’un étiquetage destiné à informer le consommateur sur les caractéristiques environnementales de certains produits et ainsi faire des choix éclairés. Le secteur du textile connu pour être un des plus polluants est le premier à se concerter avec le Gouvernement sur le sujet. Une note de A à E prendra en compte tout le cycle de vie du produit, des matières premières à la fin de vie, en passant par la distribution, et prend en compte divers impacts environnementaux (émissions de CO2, épuisement des ressources, pollutions de l’air ou de l’eau…).

Économie et droit

BCE : ordonnance anti-coronavirus

Face à la pandémie du coronavirus et les chutes des marchés boursiers la Fed a annoncé la baisse de 0,5% de son principal taux directeur afin de lutter contre l’effondrement de l’activité. À la différence de la Fed, la Banque centrale européenne a décidé de maintenir ses taux directeurs. La BCE a annoncé le déblocage de 120 milliards d’euros permettant aux banques de soutenir les entreprises et les ménages en continuant d’accorder des prêts. Les experts de la BCE prévoient désormais plus que 0,8% de croissance en 2020 sur la zone euro contre les 1,4% d’annoncés.

Vers la disparition des pièces de 1 et 2 centimes

La Commission européenne envisagerait de retirer de la circulation les pièces de 1 et 2 centimes. Une disposition principalement économique due au coût de ces pièces. En effet, la fabrication d’une pièce d’un centime reviendrait à 1,65 centimes d’euros et une pièce de deux centimes à 1,94 centimes l’unité. L’Irlande a déjà retiré les pièces de la circulation. Tandis que la Belgique a demandé aux commerçants d’arrondir leur prix dans l’objectif d’une disparition progressive des deux pièces. En France, le comité d’action publique 2022 se penche également sur la question.

Mesures de soutien aux entreprises

Face à l’épidémie du Coronavirus, le Ministre de l’économie et des finances a annoncé des mesures de soutien aux entreprises afin d’assurer une continuité économique. Sous certaines conditions et pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses, il est proposé : le report d’échéances sociales et/ou fiscales, un plan d’étalement de créances, ou encore le financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel.

Sort des cendres du défunt

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2019 a jugé qu’en l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funérailles sont fixées par la personne la mieux à même d’interpréter ses souhaits, à savoir la personne dont il était le plus proche au moment du décès. En cas de désaccord, les juges recherchent quelle est la personne la plus proche du défunt parents, enfants, amis… L’attitude des proches au moment du décès a été déterminante dans le choix de la Cour de cassation.

Violences conjugales : suppression de la pension de réversion

Dans le cadre de la législation européenne, le ministre de l’intérieur a annoncé début janvier qu’une carte d’identité numérique sera mise en place à partir de 2021. Cette nouvelle carte devrait faciliter les démarches des français via un moyen d’authentification sur les services publics sur internet. La question de la confidentialité des opérations reste tout de même en suspens.

Dossier du mois


Coronavirus COVID-19 : des mesures gouvernementales

Depuis janvier 2020 une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée depuis la Chine. Le 11 mars 2020, l’OMS a qualifié la situation mondiale du COVID-19 de pandémie ; c’est-à-dire que l’épidémie est désormais mondiale.

Face à cette situation inédite des mesures ont été prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus. En effet, depuis le 17 mars 2020 la France est en confinement. Restaurants, bars, cinémas et musées fermés, rassemblements de 100 personnes interdits, trafic SNCF réduit, moins d’avions, écoles maternelles, primaires, collèges, lycées et universités fermés et déplacements strictement limités.

Pour autant, le Gouvernement met en place plusieurs mesures de soutien immédiates aux entreprises qu’elles soient fiscales ou sociales.

Des échéances lissées

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises déclenchent des mesures exceptionnelles. Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter jusqu’à 3 mois tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020 et ce, sans aucune pénalité.

Pour les indépendants et commerçants, l’échéance du 20 mars n’a pas été prélevée et sera lissée sur les échéances ultérieures à savoir d’avril à décembre. Ils peuvent également solliciter l’octroi de délai de paiement y compris par anticipation, un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de revenu, l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Dans le cadre des impôts des entreprises, il est possible de demander au service des impôts des entreprises de reporter sans pénalité le règlement des prochaines échéances d’impôts directs à savoir : acompte d’impôt sur les sociétés, taxes sur les salaires. Si l’échéance du mois de de mars a été réglée, l’opposition sur prélèvement SEPA est possible. A défaut, les entreprises ont la possibilité de demander le remboursement auprès du SIE.

Les travailleurs indépendants peuvent quant à eux moduler à tout moment leur taux de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels ou reporter le paiement des acomptes jusqu’à trois fois.

Pour les contrats de mensualisation liés au CFE ou à la taxe foncière, il est possible de suspendre leur paiement, le montant restant sera prélevé au solde sans pénalité.

Si des difficultés persistent, la commission des chefs de service financiers peut accorder des délais pour leur règlement.

La médiation de crédit

Le Président de la République a également annoncé un soutien de l’Etat et de la Banque de France pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. Ainsi, en cas de difficulté après avoir contacté préalablement son établissement bancaire, la médiation du crédit accompagne la renégociation des contrats et des crédits. Ces dispositions s’adressent à toute entreprise en recherche de fonds propres ou encore confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit.

La mobilisation de Bpifrance

Bpifrance peut garantir des prêts de trésorerie demandés par les TPE et PME. La banque publique d’investissement peut aussi garantir jusqu’à 90% de nouveaux prêts dans un plafond de risque de 5 millions d’euros pour les PME et 30 millions d’euros pour les entreprises de taille intermédiaire. Bpifrance a reporté également automatiquement les échéances de ses clients pour une durée de 6 mois, à compter du 20 mars 2020.

Maintien de l’emploi via le dispositif de chômage partiel

Le dispositif d’activité partielle est une des mesures-clés du dispositif de soutien aux entreprises mis en œuvre par le Gouvernement. Les dispositions du Code du travail prévoient le recours à l’activité partielle en cas de réduction ou de suspension d’activité imputable à la conjoncture économique, à des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel. La procédure de demande d’activité partielle devrait être connue dans la publication d’un décret. Le Ministère du travail a cependant prévu un remboursement total des indemnités versées par les employeurs dans le cadre de l’activité partielle. L’employeur sera donc remboursé intégralement des indemnités versées au salarié dans la limite de 4,5 SMIC.

Médiateur des entreprises

Le ministre de l’économie a demandé aux organisations professionnelles de transmettre un message de clémence auprès des entreprises donneuses d’ordre, afin qu’elles évitent d’appliquer des pénalités de retard à leurs sous-traitants. En cas de différent, le médiateur peut faciliter la recherche d’un accord avec les partenaires publics ou privés. Les entreprises qui ont des marchés publics d’État ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison, l’Etat ayant reconnu le Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics.

De nouvelles dispositions devraient être annoncées par le Gouvernement. La publication de décret devrait éclairer quant à la mise en œuvre des différentes mesures.

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