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Avril 2021

Le Dossier du mois : Les principales évolutions tarifaires

Comme chaque début d’année, 2021 aura vu naître avec elle les habituelles évolutions tarifaires, réglementaires et indiciaires qui impactent les consommateurs ou la vie des citoyens. Notre dossier du mois revient sur les principales d’entre elles.

Fonctions publiques

Haute fonction publique

L’ordonnance du 3 mars 2021 met en place à titre expérimental et jusqu’en 2024 un concours externe spécial pour l’accès à cinq écoles de service public pour les candidats titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur ayant suivi un cycle de formation sélectif de préparation à ces concours. Il est précisé que les candidats seront sélectionnés par le même jury que ceux du concours externe et passeront les mêmes épreuves. Les places offertes ne pourront excéder 15 % du nombre de places offertes au titre du concours externe. L’ordonnance s’inscrit dans une volonté de renforcer l’ouverture et l’égalité d’accès aux écoles de service public.

Procédure disciplinaire

Le Conseil d’Etat en date du 28 janvier 2021 a précisé le droit du fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire d’obtenir communication du dossier. En effet, lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public ou sur des faits susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, le rapport établi à l’issue de cette enquête et les procès-verbaux des auditions des personnes entendues, font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication. La transmission d’informations n’aura pas lieu lorsqu’elle pourrait porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

Ruptures conventionnelles

Il est rappelé que depuis janvier 2021 les ruptures conventionnelles sont ouvertes à la Fonction publique. Selon le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, près de 5 000 demandes ont été faites en seulement deux mois. Un engouement qui montrerait une lassitude de certains agents publics. Toutes les demandes pourront difficilement recevoir une réponse favorable, la rupture conventionnelle nécessitant l’accord préalable de l’employeur.

Conseils pratiques et consommation

Tarifs réglementés du gaz

Depuis le 1er mars 2021, les tarifs réglementés de la vente de gaz d’Engie ont augmenté de 5,7% en moyenne. En effet, le tarif de base pour la cuisson a augmenté de 1,5%, le tarif lié à la cuisson et l’eau chaude de 3,4% tandis que pour le chauffage l’augmentation s’élève à 5,9%. Il est rappelé qu’en date du 1er juillet 2023, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel seront supprimés pour les particuliers.

« Histovec »

Depuis janvier 2021, le ministère de l’Intérieur propose une mise à jour de la plateforme « Histovec ». Désormais, il est possible d’y trouver des données issues des contrôles techniques.  Ces informations permettent aux vendeurs et futurs acquéreurs de partager des informations sur un véhicule en vente telles que : la date de première mise en circulation, changements successifs de propriétaires, sinistres éventuels, caractéristiques techniques du véhicule… Désormais, il est possible d’y trouver des données issues des contrôles techniques.

Encadrement des promotions

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2019, les promotions des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, sont encadrées tant en valeur qu’en volume. Ce dispositif a pour effet d’assurer une juste rémunération aux producteurs. Cependant, l’encadrement en volume ne s’appliquera pas pour certains produits saisonniers marqués, autrement dit les produits dont plus de la moitié des ventes de l’année civile aux consommateurs est concentrée sur une durée de 12 semaines au plus. Ainsi, jusqu’au 1er mars 2023, les chocolats saisonniers et les foies gras ne seront plus concernés par le dispositif.

Économie et droit

Conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle

Depuis le 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle est accordée selon le revenu fiscal de référence ou dans certains cas les ressources imposables du demandeur. En outre, le patrimoine mobilier et immobilier des bénéficiaires doit respecter certains plafonds. La composition du foyer fiscal entre également en compte. Des exceptions restent prévues notamment en cas de procédure qui oppose des personnes vivant dans le même foyer fiscal ou encore une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses représentants légaux. Les critères sont cumulatifs.

Plateforme « antidiscrimination.fr »

La ministre déléguée chargée de l’Egalité a annoncé la mise en place de la plateforme « antidiscriminations.fr ». La plateforme a pour objectif d’accompagner gratuitement les victimes de discriminations qui lui signalent les cas par téléphone (3928) ou par internet, quelles qu’elles soient : origine, genre, orientation sexuelle ou handicap. Au-delà de la médiation, les juristes de la plateforme pourront aider les victimes à aller en justice.

Dividendes mondiaux

Dans le contexte de la crise sanitaire, les deux tiers des entreprises dans le monde ont réussi à maintenir ou augmenter leurs dividendes en 2020. Les dividendes mondiaux ont connu une baisse de 12,2% en 2020, ce qui reste tout de même une chute moins forte qu’attendu. Il ressort d’importants écarts d’une région à l’autre et entre les différents secteurs d’activité. L’Europe est la plus touchée notamment du fait de l’arrêt des distributions de dividendes dans le secteur bancaire. Une hausse des dividendes pouvant aller jusqu’à 5% est envisagée pour 2021.

Plan de relance économique de l’UE

Le Parlement européen a validé la facilité pour la reprise et la résilience conçue pour aider les pays de l’UE à faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19. Ainsi, pour bénéficier d’un financement, les plans nationaux de relance et de résilience doivent se concentrer sur les domaines d’action tels que la transition verte, la transformation numérique, la cohésion économique, la cohésion sociale et territoriale. Chaque plan doit consacrer au moins 37% de son budget au climat et au moins 20% en numérique. Afin de limiter les effets de la pandémie, 672,5 milliards d’euros seront disponibles.

Légère hausse du PIB

La Banque de France a annoncé que le PIB devrait être « en légère hausse au 1er trimestre 2021 par rapport au trimestre précédent ». Le niveau d’activité quant à lui devrait rester inférieur de 5% à son niveau d’avant-crise. L’incertitude plane tout de même avec la campagne de vaccination et l’arrivée des variants. La Banque de France rapporte que le taux d’utilisation des capacités de production dans le secteur de l’aéronautique est encore particulièrement bas tandis que le secteur des services observe une légère progression. Une croissance de 5% de l’économie française est attendue en 2021.

Dossier du mois


Le Dossier du mois : Les principales évolutions tarifaires

Comme chaque début d’année, 2021 aura vu naître avec elle les habituelles évolutions tarifaires, réglementaires et indiciaires qui impactent les consommateurs ou la vie des citoyens. Notre dossier du mois revient sur les principales d’entre elles.

Les évolutions tarifaires

Depuis le 1er   janvier 2021, le prix du timbre a progressé en moyenne de 4,7% (soit une évolution identique à celle de l’an passé). Pour un courrier de 20 grammes au maximum, le timbre rouge (lettre prioritaire) coûte 1,28 euros. Le tarif du timbre gris (lettre économique ou « Ecoplis » distribuée à J+4 en moyenne) est de 1,06 € et celui du timbre vert (lettre verte) est de 1,08 €. Le prix du colissimo de moins de 250 grammes restera stable par rapport à 2019 et 2020 à 4,95 € (France métropolitaine), les poids supérieurs connaissent une augmentation comprise entre 1 et 2,6% (voire 12.8% pour les colis de 30kg). Les envois de courrier vers l’international (Europe et monde) coûtent 1,50 € (courrier de 20 grammes).

Le tarif réglementé du gaz distribué par le fournisseur Engie, qui concerne plusieurs millions de français, avait connu une hausse de 0,2% en moyenne début 2021. En février 2021, cette hausse était de 3,5% et elle est de 5,7% en mars 2021. De fortes augmentations du tarif du gaz avaient eu lieu fin 2020 (+4,7% en octobre, +1,6% en novembre et +2,4% en décembre). La commission de régulation de l’énergie (CRE) a proposé au gouvernement une augmentation des tarifs réglementés de vente de l’électricité en février 2021, de 1,6%TTC du tarif bleu résidentiel et de 2,6%TTC du tarif bleu professionnel.

Après les augmentations régulières opérées des dernières années, certains paquets de tabac de 20 cigarettes voient leur prix passer de 9,50€ à 9.60€, de 9,90€ à 10,50€ ou encore de 10€ à 10,10€, au 1er février 2021.

Les évolutions indiciaires

Le SMIC a progressé de 0,99% début 2021, pour atteindre 10,25 euros horaire (contre 10,15 euros en 2020). Le montant du SMIC mensuel brut est ainsi de 1554,58 euros pour 151,67 heures mensuelles (35 heures hebdomadaires).

Le plafond de la Sécurité Sociale a été gelé par rapport à celui de 2020, et reste ainsi à 41 136 euros annuel (soit 3 428 euros mensuel). Ce plafond sert de référence dans de nombreux calculs, comme les cotisations chômage, les cotisations vieillesse, les indemnités journalières (maternité, paternité, adoption, accident de travail, maladie professionnelle…) ou encore les cotisations de retraite complémentaire.

Les dépenses de consommation des ménages de biens en France ont diminué de 1,3% entre septembre 2019 et septembre 2020 selon l’INSEE. Les prix à la consommation en France ont augmenté de 0,5% en 2020 selon les résultats définitifs de l’INSEE publiés le 15 janvier 2021.

Les évolutions réglementaires

Le taux d’émission de CO2 donnant lieu à versement d’un malus est passé de 138 grammes C02/km à 133 g C02/km au 1er janvier 2021. Il devrait être de 128 g C02/km en 2022 et 123 g C02/km en 2023. Pour les véhicules les plus polluants, le plafond maximum évolue à 30 000 €, contre 20 000 € auparavant.

Les vélos neufs vendus par des commerçants depuis le 1er janvier 2021 doivent nécessairement être marqués de manière permanente d’un identifiant unique, porté sur le fichier national unique des cycles identifiés. Il en sera de même des cycles d’occasions vendus par des commerçants à compter du 1er juillet 2021. Une déclaration de cession doit être faite en cas de revente du vélo auprès de l’opérateur agréé ayant attribué le numéro, pour permettre la mise à jour du fichier.

Certains produits électro-ménagers (téléviseurs, ordinateurs portables, lave-linges à chargement frontal, smartphones, tondeuses à gazon) sont affublés d’un indice de réparabilité depuis ce début d’année. Cet indice se présente sous la forme d’une note sur dix sur fond coloré, et indique si l’appareil en question est facilement réparable ou pas. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’obsolescence programmée, et devrait par la suite être étendu à une large gamme d’appareils.

Depuis janvier 2021, pour permettre à chacun de mieux connaître la qualité de l’air qu’il respire, le niveau des particules fines (PM2,5) a été ajouté aux quatre autres polluants déjà référencés dans l’indice ATMO (particules PM10, ozone, dioxyde d’azote, dioxide), qui indique la qualité de l’air dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Pour permettre de tenir compte de la situation contemporaine des administrés, la base de calcul des droits à l’aide personnalisée au logement (APL) est constituée, depuis le début d’année 2021, des revenus des 12 derniers mois du contribuable. Avant cette date, la base faisait référence aux revenus de l’avant dernière année.

En continuité des règles initiées en 2020, de nouveaux produits plastiques sont interdits à la vente en 2021. Les commerçants ont jusqu’au 31 juillet 2021 pour écouler leurs éventuels stocks de piques à steak, pailles, touillettes, couverts, confettis et autres couvercles de boissons, en plastique. De même, les établissements publics et les entreprises ne pourront plus distribuer de bouteilles en plastiques.

Les 20% de ménages qui n’avaient pas encore bénéficié de la diminution de la taxe d’habitation verront celle-ci baisser de 30% en 2021. A l’horizon 2023, la taxe d’habitation afférente à la résidence principale devrait avoir disparue.

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