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Les news de la fonction publique

Décembre 2020

Le Dossier du mois : Deuxième confinement : les nouvelles mesures

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le gouvernement a décidé la mise en place d’un reconfinement, qui a débuté le 29 octobre dernier à minuit, initialement pour quatre semaines.  Le dossier du mois fait le point sur les principales mesures en question.

Fonctions publiques

Protection des agents publics

Une circulaire du 2 novembre 2020 du ministère de la Fonction publique renforce la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions. La circulaire garantit la mobilisation des managers pour la protection de leurs agents et la prise en compte des menaces et attaques dont les agents peuvent faire l’objet. Les employeurs publics mettront en place un suivi systématique des menaces ou attaques dont sont l’objet les agents publics, ainsi que des protections accordées. Un premier bilan aura lieu au début de l’année 2021.

Concours de la Haute fonction publique

Afin d’accentuer la diversité sociale au sein de la Haute fonction publique, dès 2021, des voies seront réservées aux étudiants venant des milieux modestes. La ministre de la Transformation et de la Fonction publique a annoncé vouloir pour chacun des concours tels que l’ENA, directeurs d’hôpital, commissaires, magistrats… des places réservées. Un dispositif qui pourrait également rendre plus attractif la fonction publique auprès des jeunes. Le nombre de candidats pour les concours de la fonction publique de l’État a largement chuté, passant de 650 000 postulants en 1997 à seulement 228 000 en 2018.

Budget 2021 : effectif dans la fonction publique

Le ministre des Comptes publics a annoncé la suppression de 157 postes dans la fonction publique pour 2021. Les ministères de l’Intérieur et de la Justice restent forts avec respectivement 1369 et 1500 postes supplémentaires. En revanche, le ministère de l’Economie connaitra une réduction d’effectifs à hauteur de 2 163 postes, le ministère de la Transition écologique 947 postes, le ministère du Travail 496 postes et celui de l’Agriculture 375 postes. La crise sanitaire a conduit à la création d’emplois notamment des postes de conseillers au sein de Pôle emploi pour faire face à l’augmentation du nombre de chômeurs.

Conseils pratiques et consommation

Comparateur de prix de prestations des centres de contrôle technique automobile

Depuis le 8 octobre 2020, il est possible de comparer les prix des prestations pratiquées par les centres de contrôle technique automobile. Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance met à disposition des particuliers sur son site internet à l’adresse www.prix-controle-technique.gouv.fr ce nouveau comparateur.

Les immatriculations de véhicules électriques en hausse

Selon l’association pour le développement de la mobilité électrique, les immatriculations de véhicules électriques et hybrides n’ont cessé de progresser en France. Il ressort de cette étude que la tendance à la hausse s’inscrit sur la durée et que l’offre de modèles est étoffée et attractive pour attirer de nouveaux utilisateurs. Un phénomène qui s’expliquerait notamment par la mise en place d’aides à l’achat par le Gouvernement.

Information sur les denrées alimentaires

Une nouvelle loi vient renforcer l’information du consommateur sur les denrées alimentaires préemballées vendues à distance. Afin que les consommateurs disposent d’une information claire, transparente et fidèle, il est prévu qu’à la conclusion d’un contrat à distance, le professionnel devra communiquer de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement Inco. A compter du 1er janvier 2021, l’indication du pays d’origine sera obligatoire pour les produits composés de cacao; pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte devront être indiqués par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette. Depuis le 12 juin 2020, le nom et l’adresse du producteur de bière doivent être indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière.

Économie et droit

Un mineur et ses données numériques

La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que « toute personne peut demander l’effacement des données à caractère personnelle qui ont été collectées sur un site Internet alors qu’elle était mineure ». La loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne vient renforcer le texte. En effet, elle dispose qu’un mineur peut faire effacer ses données numériques sans le consentement de ses parents. Un rapport parlementaire montre des situations dans lesquelles les parents trouveraient un intérêt financier dans la diffusion de contenu.

Zones montagneuses : pneus neige obligatoires

Les préfets des 48 départements situés dans les massifs montagneux devront établir la liste des communes dans lesquelles un équipement des véhicules devient obligatoire en période hivernale, à savoir du 1er novembre au 31 mars. Dès le 1er novembre 2021, les véhicules concernés devront : soit détenir des chaînes à neige métalliques ou textiles permettant d’équiper au moins deux roues motrices, soit être équipés de quatre pneus hiver.

Économie européenne

Face à la seconde vague de l’épidémie de Covid-19 et les confinements, la Commission de Bruxelles révise à la baisse ses prévisions de croissance qui devrait se ressentir en 2021. Pour 2020, Bruxelles annonce une récession de 7,8% pour la zone euro. En revanche, la croissance serait de 4,2% en 2021. Les pays les plus touchés restent l’Espagne, l’Italie et la France quant. La Finlande, les Pays-Bas ou encore l’Allemagne seraient les moins impactés. La Commission indique également que le chômage continuera à la hausse pour atteindre 9,4% en 2021. La dette moyenne devrait quant à elle passer de 86% du PIB en 2020 à plus de 100% en 2021.

Rebond de l’économie française au troisième trimestre

L’INSEE a publié une hausse de 18,2% du PIB  français au troisième trimestre correspondant à l’après premier confinement. Il apparait que le rebond est notamment dû à la consommation des ménages en hausse de 17,3%. L’INSEE envisage tout de même une récession de 9% avec une stagnation du PIB au dernier trimestre. Il s’agit cependant d’estimations qui ont été faites avant l’annonce du second confinement.

Report du Black Friday

Depuis le 30 octobre 2020, les commerces non essentiels se sont vus une nouvelle fois contraints de fermer. Suite à l’appel du Ministre de l’Economie, le Black Friday initialement prévu le 27 novembre 2020 est décalé au 4 décembre 2020. Les géants de la vente en ligne tels qu’Amazon ont accepté cette mesure afin que l’évènement ne nuise pas aux petits commerces qui restent dans l’incertitude d’une réouverture.

Dossier du mois


Le Dossier du mois : Deuxième confinement : les nouvelles mesures

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le gouvernement a décidé la mise en place d’un reconfinement, qui a débuté le 29 octobre dernier à minuit, initialement pour quatre semaines.  Le dossier du mois fait le point sur les principales mesures en question.

Les principales mesures sanitaires

Fermeture de la plupart des établissements d’accueil du public. Les commerces jugés « non essentiels » sont contraints de fermer. Il ressort toutefois que ceux d’entre eux qui arrivent à organiser des ventes à emporter peuvent rester ouverts pour ces prestations. Les fermetures obligatoires concernent aussi les salles polyvalentes, les salles de conférence, les parcs d’attraction, les salons, foires et expositions, les salles de spectacles, les cinémas, les conservatoires, les salles et clubs de sport et les gymnases. Le sport collectif en plein air est aussi interdit. Les établissements d’activités extrascolaires (sportives ou artistiques) limitent leur accueil à certains élèves.

  • Les crèches, collèges et lycées restent ouverts, mais doivent renforcer les gestes barrières (port du masque dès 6 ans).
  • Les guichets des services publics restent ouverts, de même que les services de transport en commun, les parcs et jardins, les forêts et plages et les cimetières.
  • Contrairement au premier confinement, les visites en Ehpad et maisons de retraite sont autorisées.
  • Au niveau des commerces autorisés, on retrouve les commerces alimentaires essentiels, les stations-services et les garages, les laveries et blanchisseries, les magasins de journaux et les tabac, les opticiens, des magasins spécialisés (équipement informatique, télécommunications, location de voitures et d’équipement), ainsi que les commerces de gros les magasins de bricolage et les jardineries.
  • Les peuvent accueillir les personnes en déplacement professionnel indispensable, mais les espaces de restauration, sont fermés (à l’exception du room-service).

La limitation des déplacements. Les déplacements sont autorisés sous couvert de se munir d’une attestation indiquant les raisons de la nécessité de ceux-ci. La liste limitative des raisons possibles est téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur au lien suivant : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/ . Il est à noter qu’il est possible de remplir et télécharger directement l’attestation sur son smartphone en se connectant au site indiqué.

Si les frontières au sein des pays de l’espace européen restent ouvertes, les déplacements hors Europe sont interdits.

Les rassemblements publics sont interdits, (sauf les manifestations revendicatives déclarées à la préfecture), de même que les réunions privées en dehors du noyau familial. Les lieux de cultes restent ouverts mais les cérémonies religieuses sont interdites, à l’exception des obsèques (qui doivent se limiter à 30 personnes maximum) et les mariages (limitation à 6 personnes).

Généralisation du télétravail. Toutes les personnes et entreprises pouvant exercer leur activité à distance doivent mettre en place le télétravail.

Les principales mesures économiques

La plupart des mesures décidées pour le premier confinement sont prorogées ou adaptées.

Le fonds de solidarité concerne les entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises fermées administrativement peuvent ainsi recevoir jusqu’à 10 000 € d’aides mensuelles. Il en va de même des entreprises appartenant à des secteurs durablement touchés (tourisme, évènementiel, culture, sport…) , qui subissent une perte de chiffre d’affaires (CA) de 50% et plus. Les autres entreprises restées ouvertes mais connaissant une perte de 50% et plus de leur CA pourront bénéficier d’une aide mensuelle allant jusqu’à 1 500 €.

Les mesures relatives au chômage partiel sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2020.

Une exonération totale de cotisations sociales est accordée aux entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement et celles du secteur du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu au moins 50 % de leur de chiffre d’affaires. Les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants sont automatiquement suspendus.

Les prêts garantis par l’Etat sont contractables jusqu’au 30 juin 2021 et leur amortissement est étalé entre 1 et 5 ans à un taux compris entre 1% et 2.5%. Par ailleurs, les entreprises de plus de 50 salariés peuvent bénéficier d’avances remboursables (plafonnées à trois mois de chiffre d’affaires).

Un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs d’entreprises de secteurs fermés ou appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration, à annuler une partie de leurs loyers, est instauré. Ce crédit est égal à 30% des loyers abandonnés au cours du dernier trimestre 2020.

De nombreuses autres mesures ont été adoptées et sont en cours d’évolution, selon les secteurs et les activités. Les autorités devraient prendre sous peu de nouvelles mesures en fonction de l’évolution de l’épidémie. Plus que jamais, il est important de suivre l’actualité notamment via les syndicats professionnels et les sites officiels, comme ceux de ministère de l’économie et des finances (economie.gouv.fr), du ministère de l’intérieur (interieur.gouv.fr), du service public (service-public.fr) ou encore de la Santé (santepubliquefrance.fr).

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