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Les news de la fonction publique

Février 2020

Le Dossier du mois : Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

En date du 27 décembre 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adoptée puis publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019. La loi des maires a été promulguée avec une majorité écrasante, tant à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat. Ladite loi porte principalement sur les communes et renforce les pouvoirs des maires en leur assurant de meilleures indemnités et ce, en améliorant les conditions d’exercice de leurs mandats locaux.

Fonctions publiques

Contractuels aux emplois permanents de la fonction publique

Un décret en date du 21 décembre 2019 fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Ladite procédure vient garantir le respect du principe d’égal accès aux emplois publics et ce, pour les avis de création ou vacance publiés depuis le 1er janvier 2020. Ainsi, l’avis doit être publié sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques, ou, à défaut par tout moyen assurant une publicité suffisante. Cet avis est accompagné d’une fiche de poste, des fondements juridiques permettant d’ouvrir cet emploi permanent au recrutement d’un agent contractuel ainsi que la liste des pièces requises pour déposer sa candidature et la date limite dudit dépôt.

Effectifs de la fonction publique

Selon l’INSEE, l’effectif de la fonction publique en 2018 a reculé de 23 300 employés, soit une baisse de 0,4% en un an. L’INSEE explique ces chiffres notamment par une chute des contrats aidés. Le recul des contrats aidés a particulièrement impacté les effectifs communaux, tandis que dans les régions et départements, l’emploi se stabilise. Si dans la fonction publique d’Etat les contrats aidés diminuent, cette baisse est compensée par une hausse des effectifs notamment au sein du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse, du ministère de l’enseignement supérieur ou encore de la recherche. En revanche, en 2018, le nombre d’agents hospitaliers a légèrement reculé.

Egalité femmes-hommes

Dans la fonction publique territoriale (FPT), les nominations d’administratrices ont augmenté de 10% entre 2014 et 2017. Tandis que le nombre de femmes croît seulement de 3% dans les emplois de direction. Leur part est de 31,4% en 2017 dans les emplois et aux postes d’encadrement supérieur de direction, contre 33% dans fonction publique d’Etat et 48,6% dans la fonction publique hospitalière. En outre, la FPT a moins d’écarts de salaires que les autres versants.  Pour rééquilibrer cette situation, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 abaisse de 80 000 à 40 000 habitants le seuil prévu par la loi « Sauvadet » de 2012 pour les communes et EPCI. Ainsi, malgré des seuils législatifs plus rigoureux, la parité n’est pas encore établie.

Conseils pratiques et consommation

Le malus pour les véhicules les plus polluants

Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau barème des malus a été mis en place. Treize tranches supplémentaires sont ajoutées et créées à partir 173 g/km de CO2 et jusqu’à 184 g/km, seuil maximal où il faudra débourser 20 000 euros au maximum pour les véhicules les plus polluants, contre 12 500 euros auparavant. En effet, la nouvelle grille de l’écotaxe s’applique à partir de 110g/km de rejets en CO2, à raison de 50 euros, puis progresse de façon exponentielle jusqu’à atteindre la somme de 20 000 euros.

Fin des plastiques jetables

Dans le cadre du projet de loi contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, depuis le 1er janvier 2020 la mise sur le marché en France de cotons tiges à usage domestique avec tige en plastique est interdite. En outre, la vaisselle jetable en plastique est également interdite, et les bouteilles d’eau en plastique ne pourront plus être utilisées dans les cantines scolaires. Un amendement a fixé la fin des emballages plastiques à usage unique à 2040.

Une nouvelle hausse du prix des timbres

Depuis le 1er janvier 2020, le prix des timbres prioritaires et des timbres verts ont augmenté de 10%. Le timbre rouge coûte désormais 1,16 euros contre 1,05 euros en 2019 tandis que le timbre vert s’élève à 0,97 euros contre 0,88 euros. La Poste a annoncé un tarif stable pour les colis légers.

Économie et droit

Cours d’appel : une augmentation du stock d’affaires

La Chancellerie a rendu public un rapport sur la façon dont les Cours d’appel ont digéré les différentes réformes de procédure depuis 2009. La mission fait le constat d’un retard dans le traitement des affaires en cours. Le  rapport indique que le nombre d’affaires en attente de décision n’a cessé d’augmenter d’autant plus que le volume d’affaires a augmenté de 54 000 affaires en dix ans. Un phénomène qui s’expliquerait par le sous-effectif dans les Cours d’appel mais également au sein des Greffes. La réforme des procédures civiles, portée par la loi de programmation de mars 2018, reste en attente de la publication de décrets.

Réforme organisation judiciaire

Depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même commune ont fusionné pour ainsi former le tribunal judiciaire. Tandis que le tribunal d’instance situé dans une commune différente du tribunal de grande instance devient une chambre de proximité dudit tribunal judiciaire. Cette nouvelle organisation devrait faciliter l’aménagement des pôles au sein du tribunal judiciaire mais aussi s’adapter aux besoins particuliers des territoires en mutualisant les compétences.

La dette publique de la France

Selon l’INSEE, au troisième trimestre 2019, la dette publique française a atteint 100,4 % du PIB. L’endettement public a progressé fin juin et fin septembre de 39,6 milliards d’euros, pour être porté à environ 2 415 milliards d’euros. L’INSEE explique que la dette proviendrait notamment de la dette négociable à long terme.

L’achat de cigarettes à la sauvette

Un décret paru le 20 décembre 2019 prévoit que les acheteurs de cigarettes à la sauvette risquent désormais une amende de 135 euros, soit une contravention de quatrième catégorie. Ladite mesure devrait permettre de lutter contre les réseaux criminels de contrebande. Selon Bercy, sur les neuf premiers mois de l’année 2019, les douanes ont intercepté 282,7 tonnes cigarettes destinées au marché parallèle.

Ralentissement de l’économie mondiale

Selon les prévisions économiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques, la croissance mondiale devrait plafonner à 2,9% en 2020, soit son plus bas niveau depuis la récession mondiale de 2009. Le Brexit, ainsi que l’attente d’un accord commercial entre la Chine et les Etats-Unis contribuent notamment à l’incertitude ressentie sur les marchés financiers.

Dossier du mois


Le Dossier du mois : Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

En date du 27 décembre 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adoptée puis publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019. La loi des maires a été promulguée avec une majorité écrasante, tant à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat. Ladite loi porte principalement sur les communes et renforce les pouvoirs des maires en leur assurant de meilleures indemnités et ce, en améliorant les conditions d’exercice de leurs mandats locaux.

Il convient ici de rappeler que le projet de loi porté par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, s’est inscrit dans la continuité du grand débat et du dialogue du Président de la République avec les maires de France.

Le renforcement du rôle des communes et des maires dans les intercommunalités 

La loi a pour principal objectif de rééquilibrer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).  Ainsi il est rendu facultative la révision des schémas départementaux de coopérations intercommunales prévue en mars 2022. La loi facilite la modification des périmètres des intercommunalités et prévoit d’étendre la procédure de retrait dérogatoire, permettant à une commune de se retirer d’une communauté de communes pour rejoindre un autre EPCI, aux communautés d’agglomération. Les dispositions prévoient également un pacte de gouvernance pour régler les relations entre les intercommunalités et les maires. Ledit pacte vise à s’assurer de la pleine information et association des maires aux travaux intercommunaux. En effet, lors de la consultation les maires ont fait mention que leur place n’était pas suffisamment reconnue au sein des organes délibérants des EPCI. Désormais, les maires peuvent recevoir des délégations de signature afin d’engager certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ou bénéficier d’une autorité fonctionnelle sur les services communautaires installés sur leur commune.

Il ressort également du texte de loi que le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération reste obligatoire. Il est tout de même possible de reporter le transfert à 2026, sous certaines conditions. Les communes qui ont déjà délégué la compétence eau et/ou assainissement à un syndicat intercommunal ou mixte peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces compétences à leur communauté de communes. Des éclaircissements quant aux modalités de mise en œuvre restent attendus.

De nouveaux pouvoirs de police pour les maires 

Les maires souhaitaient bénéficier de plus de moyens pour sanctionner des infractions simples et ce, notamment en matière de sécurité. La loi est ainsi venue renforcer les prérogatives de police spéciale des maires. Les maires peuvent prononcer des amendes administratives en cas de manquement à un arrêté ou encore en matière d’occupation et d’encombrement du domaine public (arbres ou haies posant des problèmes de sécurité sur la voie publique, pour des encombrants ou des occupations irrégulières sur la voie publique). Les maires pourront donc mettre fin aux méconnaissances des règles d’urbanisme.

En outre, à sa demande il pourra se voir transférer par le Préfet le pouvoir en matière de fermeture administrative d’un débit de boissons en cas de troubles à l’ordre public. La commission municipale des débits de boissons sera chargée de proposer des avis motivés sur tout projet concernant les débits de boissons sur le territoire de la commune. Le maire pourra limiter la vente d’alcool dans le temps sur la commune ou encore créer de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas.

Un équilibre vie professionnelle et vie personnelle

Le volet des mesures valorisant et encourageant l’engagement dans la vie politique locale permet aux salariés ou agents publics de bénéficier de 10 jours de congés pour faire campagne pour les élections municipales ou cantonales, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants. En outre, la loi ouvre également la prise en charge pour tous les membres conseils municipaux des frais de garde pour leurs proches (enfants, proches en situation de handicap ou âgés) pour permettre aux élus de suivre les réunions des conseils municipaux et communautaires.  Les élus intercommunaux en situation de handicap pourront également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés pour se rendre aux réunions.

La loi habilite également le gouvernement à modifier par ordonnance les règles relatives à la formation des élus locaux. Ainsi, ils bénéficieront de droits individuels à la formation (DIF). Les petites collectivités devraient recevoir des aides afin d’assurer le financement de ces formations. L’Association des maires de France participera aux travaux de rédaction et souhaiterait une mise en œuvre en mars 2020, afin d’en faire bénéficier les nouveaux élus.

En outre, la loi impose à toutes les communes de souscrire deux types de contrat d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle des maires, à savoir une protection juridique des maires, adjoints et élus ayant reçu une délégation, ainsi qu’une assistance psychologique. Ces assurances auront vocation à couvrir les poursuites pénales pour des faits sans faute personnelle de l’élu et les violences, menaces et outrages dont il pourrait être victime. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le montant de la souscription est pris en charge par l’Etat. Pour assurer la sécurité juridique des actes, les collectivités territoriales pourront saisir le Préfet du département pour s’assurer de la légalité d’un projet d’acte soulevant des points de droit. Le Préfet ne pourra plus déférer cet acte au tribunal administratif, sauf circonstances nouvelles ou sur les points de droits qui n’auraient pas été soulevés.

De nouvelles dispositions qui s’appliqueront courant 2020, et notamment aux nouvelles équipes issues des élections municipales de mars.

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