Infos & actus

Les news de la fonction publique

Février 2021

Le Dossier du mois : Fiscalité des particuliers et loi de finances pour 2021

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot d’évolutions législatives. Notre dossier rappelle les principales dispositions qui présideront à l’élaboration des déclarations sur les revenus 2020, et aborde des mesures liées à la loi de finances pour 2021.

Fonctions publiques

Prime de précarité

Depuis le 1er janvier 2021, une indemnité de fin de contrat s’applique aux contrats conclus depuis cette date. Le dispositif concerne également les contrats conclus avant le 1er janvier 2021 puis renouvelés en 2021, considérés comme de nouveaux contrats. L’indemnité sera versée sous condition que la durée du contrat, renouvellement compris, soit inférieure ou égale à 1 an.

Décès d’un enfant : allocation forfaitaire

Un décret en date du 23 décembre 2020 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant. Il est notamment précisé jusqu’à quel âge le décès de l’enfant à charge ouvre droit au bénéfice de l’allocation forfaitaire, le barème applicable, le montant mais aussi les modalités de revalorisation et la date de versement. Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.

Rapport social unique

Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, dès le 1er janvier 2021 les administrations ont l’obligation d’élaborer tous les ans un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Les éléments et données dudit rapport sont notamment liés à la gestion prévisionnelle des effectifs, recrutements, mobilité, promotion…Ces éléments doivent être renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social.

Conseils pratiques et consommation

Tarifs des timbres

Au 1er janvier 2021, les tarifs de la Poste ont augmenté. Le prix de le lettre verte actuellement de 0,97 euros passe à 1,08 euros, le timbre rouge de 1,16 euros à 1,28 euros. Une augmentation d’environ 10% qui serait justifiée par la baisse de l’utilisation des services postaux.

Nouvelle réglementation pour les drones

Depuis le 1er janvier 2021, les utilisateurs de drones doivent respecter de nouvelles règles selon le poids du drone. Ainsi les drones seront répartis en plusieurs catégories : de moins de 250 grammes, moins de 900 grammes, moins de 4 kilogrammes, la construction à titre privé et moins de 25 kilogrammes. Ainsi, selon les catégories sont rendus obligatoires une formation et/ou un examen théorique, ainsi que l’équipement d’une balise électronique d’identification. Les hauteurs de vol et les zones accessibles sont également revues.

Réparabilité des équipements électriques ou électroniques

Depuis le 1er janvier 2021, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage, les producteurs, importateurs et distributeurs de certains équipements électriques et électroniques doivent communiquer aux vendeurs de leurs produits, ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, l’indice de réparabilité de ces équipements, avec les paramètres ayant permis de l’établir. L’indice de réparabilité est formalisé par une note de 0 à 10 et calculé selon la durée de disponibilité de la documentation technique, le caractère démontable de l’équipement, les durées de disponibilité des pièces détachées, le rapport entre le prix de vente des pièces détachées et le prix de vente de l’équipement et un critère spécifique à la catégorie d’équipement concernée. Tout manquement peut être passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Économie et droit

Nouveaux tarifs des Notaires

Les nouveaux tarifs des Notaires, entrant en vigueur le 1er janvier 2021, prévoit notamment une baisse conséquente de l’émolument du contrat de Pacs. En effet, les couples qui souhaitent conclure un Pacs par acte notarié, le tarif sera de 84,51 euros HT soit 101,41 euros TTC pour la rédaction de la convention de Pacs au lieu de 230,77 euros TTC. Une somme à laquelle il faut ajouter 125 euros au titre des frais d’enregistrement. En cas de rupture de Pacs, le droit de partage est abaissé à 1,80%.

Réforme de l’aide juridictionnelle

Un décret en date du 28 décembre 2020 a autorisé une réforme de l’aide juridictionnelle. Depuis le 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle est rendue plus accessible grâce à une procédure simplifiée et allégée. Le dispositif prévoyait la prise en compte des « ressources de toute nature ». Désormais, seul est pris en compte le revenu fiscal de référence ou les ressources imposables du demandeur. En outre, les correctifs pour charges de famille reposent désormais sur la composition du foyer fiscal. Ainsi l’aide juridictionnelle sera totale pour un revenu fiscal de référence inférieur à 11 262 euros et partielle pour un revenu fiscal de référence compris entre 11 262 et 16 890 euros.

Chute PIB allemand

En 2020, le PIB allemand a chuté de 5% selon l’office fédéral allemand de la statistique. Seule l’année 2009 a connu une chute de 5,7% au plus fort de la crise financière. Un taux historique qui s’explique par la pandémie de Covid-19 qui a largement frappé le pays et notamment lié aux restrictions qui ont été appliquées durant cette période. La fermeture des commerces non essentiels, bars, restaurants, lieux de loisirs et de cultures a eu moins d’impact lors du deuxième confinement. En effet, l’industrie exportatrice affiche de bons scores et permet d’équilibrer la situation économique.

Reprise en 2021

La Banque centrale européenne a annoncé attendre une croissance du PIB de la zone euro à hauteur de 3,9% en 2021. Cette estimation s’entend dans le cadre d’une levée des mesures de confinement à l’issue du premier trimestre 2021. L’accord sur le Brexit et l’arrivée du Joe Biden à la présidence américaine permettrait d’envisager un avenir plus favorable pour la zone euro.

Brexit

Le 24 décembre 2020 a été signé l’accord sur le Brexit. Des mesures attendues dans de nombreux domaines et notamment pour les échanges commerciaux. Il a été annoncé qu’il n’y aura ni tarifs ni quotas pour les marchandises. Ainsi, les secteurs exportateurs comme l’automobile, l’aéronautique ou encore l’agroalimentaire ne sont pas pénalisés. Cependant des coûts indirects liés aux procédures administratives risquent d’alourdir la note.

Dossier du mois


Le Dossier du mois : Fiscalité des particuliers et loi de finances pour 2021

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot d’évolutions législatives. Notre dossier rappelle les principales dispositions qui présideront à l’élaboration des déclarations sur les revenus 2020, et aborde des mesures liées à la loi de finances pour 2021.

L’imposition des revenus 2020

A compter des revenus 2020, la première tranche du barème est abaissée à 11 % et les autres tranches sont adaptées, aboutissant à une baisse de l’impôt sur les revenus. Pour tenir compte de cette baisse, les taux de prélèvements à la source ont été ajustés dès le mois de janvier 2020.

Parmi les charges déductibles figurent les pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants, que de nombreux contribuables connaissent. Par ailleurs, lorsque des époux ne vivent plus ensemble mais qu’ils restent mariés, l’un d’eux peut être amené à verser des sommes à l’autre, au titre de sa contribution aux charges du mariage. A compter des revenus 2020, ces sommes sont déductibles par celui qui les verse (et imposables chez celui qui les reçoit), que les versements interviennent spontanément ou par application d’une décision de justice.

Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, sauf option globale pour le barème progressif formulée par les contribuables dans leur déclaration de revenus. Lors de leur versement, ces revenus font par ailleurs l’objet d’un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO), sauf dispense demandée avant le 30/11 de l’année précédente. De la même façon, les sommes issues du PER et versées lors du départ en retraite sous forme de capital sont en principe imposables au PFU, sauf exceptions. A compter du 1er janvier 2021, la demande de dispense de PFO peut être formulée au plus tard à la date de l’encaissement des revenus.

Les moins-values de cession de titres sont imputables sur les plus-values de même nature l’année de leur réalisation et les 10 années suivantes. En cas de réduction de capital, le gain réalisé relève du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, mais les moins-values réalisées à cette occasion n’étaient, jusqu’à présent, pas imputables. Tel n’est désormais plus le cas, lorsque l’annulation des titres intervient lors d’une procédure collective ou qu’elle résulte de l’exécution du plan ou de la cession de l’entreprise ordonnée par le Tribunal.

En matière de plus-values immobilières, un abattement est créé en cas d’opérations de « démolition/construction » dans certaines zones du territoire. Il correspond à 70 % (voire 85 %) de la plus-value réalisée, à condition que l’acquéreur s’engage à démolir l’existant et à reconstruire des logements collectifs dans un délai de 4 ans. De la même façon, des aménagements sont prévus concernant l’exonération de plus-value en cas de cession en faveur du logement social. L’exonération relative aux cessions d’un droit de surélévation est prorogée jusqu’au 31/12/2022.

Les crédits et réductions d’impôt

Le dispositif « maprimerenov’ » succède au CITE depuis le 1er octobre 2020, même si ce dernier subsiste encore pour 2020 pour certains foyers et certaines dépenses engagées antérieurement.

Un nouveau crédit d’impôt est créé pour l’installation et la pose des systèmes de charge des véhicules électriques, plafonné à 300 €.

Le crédit d’impôt pour dépenses dans l’habitation principale, en vue de favoriser l’autonomie des personnes âgées ou handicapées est prorogé jusqu’au 31/12/2023.

La réduction d’impôt accordée en cas de versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital est désormais applicable lorsque cette prestation est mixte (sous forme de capital et de rente), pour sa partie versée sous forme de capital, le reste constituant une charge déductible du foyer qui la verse (et imposable dans l’autre foyer).

Les dons faits au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de repas ou de soins à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 552 € de dépenses, le taux de la réduction d’impôt étant ramené à 66 % pour l’excédent. Compte tenu de la crise sanitaire, la loi du 25/04/2020 avait porté ce plafond à 1 000 € pour les dons réalisés en 2020. La loi de finances proroge ce plafond pour l’année 2021.

La réduction d’impôt Pinel qui permet de bénéficier d’une économie d’impôt allant de 12 à 21 % du coût de revient de l’investissement selon la durée de son engagement de location, est recentrée sur l’habitat collectif à compter de 2021. En outre, les taux de cette réduction d’impôt seront abaissés progressivement en 2023 et 2024, l’économie d’impôt étant alors de 9 % à 14 % de l’investissement (plafonné comme précédemment).

Les incitations aux bailleurs pour abandons de loyers – COVID-19

Compte tenu des difficultés rencontrées dans certains secteurs d’activité, les pouvoirs publics ont multiplié les aides visant à compenser une partie des pertes de recettes des entreprises et à reporter certaines de leurs échéances fiscales et sociales. Par ailleurs, en vue d’inciter les propriétaires à abandonner tout ou partie de leurs loyers sur la période de crise, le législateur a pris deux grandes mesures. La première consiste à ne pas imposer, malgré une renonciation volontaire à recettes, les loyers qui seraient abandonnés entre le 15/04/2020 et le 30/06/2021. La seconde consiste en un crédit d’impôt de 50 % du loyer qui serait abandonné au titre du mois de novembre 2020, les locataires devant exercer dans un des secteurs les plus touchés et le propriétaire ne devant pas avoir de liens familiaux ou de dépendance avec le locataire, sauf exceptions.

Malus écologique

La fiscalité de l’automobile est simplifiée mais de nouveau alourdie pour les véhicules les plus polluants. Le malus écologique sur les véhicules d’occasion et la taxe additionnelle sur la carte grise de ces derniers sont supprimés. En revanche, le malus applicable lors de la première immatriculation en France d’un véhicule neuf est alourdi et le sera encore en 2022 et 2023. Il pourra alors atteindre 50 000 € pour un véhicule ayant un taux d’émission de CO2 supérieur à 225 g. La taxe sur les voitures de sociétés est aménagée en 2021 et sera refondue à compter de 2022. Son tarif est aménagé pour tenir compte des nouvelles procédures d’immatriculation et le barème par tranches est supprimé.

© Éditions Stratégie & Gestion
Conception et rédaction :
Éditions Stratégie et Gestion – 65 bis Boulevard des Alpes à 38240 Meylan – Tél 09 72 50 26 82

Informations légales

Publication & Rédaction :

Le site « http://www.acefdesalpes.com » est une publication de la FEDERATION DES ACEF DES ALPES, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dont le secrétariat administratif se trouve au siège social de la BPA :2 av. du Grésivaudan – BP 43 – 38701 CORENC
Directeur de la publication et Responsable de la rédaction : Hélène RAVEL, Présidente.

ACEF DES ALPES
2 av. du Grésivaudan
BP 43
38701 CORENC

SIRET 48344455000014
FEDERATION DES ACEF DES ALPES
2 AV DU GRESIVAUDAN – 38700 CORENC
Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (9499Z)

Conception, design & référencement :

2L’AGENCE
Les rives de l’Hyères
241 Avenue du Grand Verger
73000 Chambéry
Tél. : +33(0)4 79 72 60 70

Indélébile Création
06 76 12 87 34
virginie [at] indelebile-creation.com

Hébergement :

Deltson™
M. Benjamin PALMYRE
241 Avenue du Grand Verger
73000 Chambéry (France)
Téléphone : 09 61 61 00 08
Fax : 04 79 84 53 27

Conditions d’utilisation :

Ce site Web est une œuvre de l’esprit originale. Elle bénéficie d’une protection juridique en vertu de la loi française.
Cette œuvre, dans les pays autres que la France, est protégée par les conventions internationales et notamment la Convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques.

En conséquence sont autorisées :
» La reproduction à titre privé,
» La création d’un lien hypertexte, sans frame,
» L’utilisation publique sous réserve de l’acceptation préalable de : Hélène RAVEL, Présidente de l’association, ACEF DES ALPES, 2 av. du Grésivaudan, BP 43, 38701 CORENC

Cookies :

Lorsque vous naviguez sur notre site internet, des informations sont susceptibles d’être enregistrées, ou lues, dans votre terminal : le dépôt et la lecture de cookies ne nous permet pas de vous identifier. Il enregistre des informations relatives à votre navigation sur notre site (pages consultées, durée…) et nous est nous est utile uniquement afin d’analyser votre navigation et nous permettre de mesurer l’audience de notre site internet.
Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies en configurant votre navigateur Internet : pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site officiel de la CNIL.

Informatique et libertés :

Vos coordonnées sont utilisées exclusivement par l’Acef des Alpes. Ces informations ne seront jamais transmises à des tiers.

Vous bénéficiez, en vertu de la loi Informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant. Vous bénéficiez d’un droit à l’oubli au terme dune année civile depuis l’enregistrement de ces données. Le droit d’accès pourra s’exercer sur simple demande via le formulaire de contact ou à : ACEF DES ALPES, 2 av. du Grésivaudan, BP 43, 38701 CORENC

Politique de confidentialité – Gestion des données personnelles :

La consultation de ce site est possible sans que vous ayez à révéler votre identité ou toute autre information à caractère personnel vous concernant.

Concernant les informations à caractère nominatif que vous seriez amenés à nous communiquer et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, vous bénéficiez de :

  •  Un droit d’accès et de rectification
  •  Un droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli »), un droit à la limitation du traitement et un droit d’opposition au traitement dans les cas prévus par la réglementation en vigueur.
  • Le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort
  • Un droit à la portabilité des données brutes fournies à l’Éditeur
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente (notamment la CNIL en France). 

Ces droits peuvent être exercés par courrier postal à l’adresse ACEF DES ALPES, 2 av. du Grésivaudan – BP 43 – 38701 CORENC, ou en utilisant le formulaire de contact de ce site pour contacter l’association.

Ces droits devront être exercés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En particulier, il sera demandé la copie d’une pièce d’identité du demandeur de façon à justifier de son identité auprès de la société, pour empêcher tout accès non-autorisé aux Données Personnelles concernées.

La collecte des informations qui vous sont demandées est nécessaire pour pouvoir traiter vos demandes : traitement de vos messages, demandes de partenariats, demande d’adhésion, abonnements aux newsletters… Ces informations ne sont en aucun cas communiquées à des tiers. Seul le personnel de l’ACEF DES ALPES ou les tiers de confiance de l’ACEF DES ALPES pour la gestion de ces opérations ont accès aux données. Ces sous-traitant sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle elles doivent intervenir. L‘ACEF DES ALPES prend toutes les précautions utiles afin de préserver l’intégrité des données, leur confidentialité et empêcher toute communication à des tiers non autorisés.

Si vous êtes abonnés à nos services d’information par courrier électronique (« newsletter ») vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers en cliquant directement sur le lien « Se désabonner » situé en bas de nos emails.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.