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Les news de la fonction publique

Janvier 2020

Le Dossier du mois : La loi énergie et climat

La loi énergie et climat, validée par le Conseil Constitutionnel en date du 7 novembre 2019, a été publiée au Journal Officiel le 9 novembre 2019. Ladite loi a pour volonté de répondre à l’urgence écologique et climatique, s’inscrivant ainsi dans le code de l’énergie, et l’objectif d’une neutralité carbone en 2050.

Fonctions publiques

Les Commissions administratives paritaires

La loi de transformation de la fonction publique a prévu de restreindre les attributions des commissions administratives paritaires (CAP). Un décret en date du 29 novembre 2019 prévoit ainsi les nouvelles lignes directrices. A partir du 1er janvier 2020, les CAP perdent leurs compétences en matière de mobilité (mutation, détachement, intégration,…) ; dès le 1er janvier 2021, lesdites commissions traiteront notamment les refus de titularisation et répondront aux situations individuelles complexes.

Santé au travail

Après remise du rapport de la députée sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, le Premier ministre a demandé au secrétaire d’Etat de lancer l’élaboration d’un plan santé au travail pour les agents publics. Ainsi, il est proposé une mutualisation entre le secteur public et le secteur privé.

Jour(s) de carence

Le 2 décembre 2019, le Sénat a porté d’un à trois jours le délai de carence pour les congés de maladie dans la fonction publique ; un délai pendant lequel les employés ne touchent pas de rémunération de la part de leur employeur. Le Sénat veut tendre vers un souci d’équité avec les mesures en usage pour les salariés du secteur privé.

Conseils pratiques et consommation

Permis à 1 euro par jour

Le dispositif du « permis à 1€ par jour » s’adressant aux jeunes de 15 à 25 ans et permettant de financer l’obtention de leur permis de conduire à taux zéro, évolue. En effet, dans le cadre d’un décret et d’un arrêté en date du 19 novembre 2019, il est prévu, à compter du 1er janvier 2020 et au plus tard au 1er mars 2020, que le dispositif « permis à 1€ par jour » sera uniquement accessible aux écoles de conduite disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

Hausse des tarifs réglementés du gaz

Au 1er décembre 2019, les tarifs du gaz appliqués par Engie ont augmenté. Le gaz utilisé pour la cuisson a augmenté de 0,1%, tandis que les clients utilisant le gaz pour se chauffer ont constaté une hausse de 0,6%. La consommation pour le double usage connait une hausse de 0,3%. En 2023, les fournisseurs seront libres de fixer leur prix.

Mise en garde contre les trottinettes non conformes

La répression des fraudes a mis en garde les consommateurs face au danger des engins de mobilité urbaine à savoir, les trottinettes électriques, mais aussi hoverboards ou mono-roues, qui seraient non conformes aux réglementations européennes. La DGCCRF conseille ainsi aux consommateurs de vérifier que le produit comporte le marquage +CE+ et qu’il est accompagné d’une notice d’utilisation en français et d’une déclaration +CE+ de conformité.

Économie et droit

La consommation des ménages au troisième trimestre

L’INSEE a publié les chiffres de la consommation des ménages pour le troisième trimestre 2019. Il en ressort une augmentation des achats de 0,4% cet été. L’institut explique une hausse liée aux mesures « gilets jaunes ». Malgré une progression de la consommation, les français privilégient toujours l’épargne, avec un taux de 15% (rapport entre l’épargne des ménages et leur revenu brut disponible). L’INSEE a également annoncé une réduction du déficit public, qui s’établit à 2,5% du PIB.

Monnaie numérique

Après l’annonce de Facebook, la Banque de France testera également dès 2020 des règlements entre institutions financières en « monnaie digitale de banque centrale ». Seules les transactions sur les marchés financiers réalisées par les acteurs institutionnels pourront utiliser les euros numériques. Des mesures annoncées qui permettraient de gagner en rapidité et ainsi réduire les coûts des transactions

Industrie automobile : développement des batteries électriques

La commission européenne a autorisé sept Etats de l’Union Européenne à apporter une aide publique d’un montant de 3,2 milliards d’euros pour développer le secteur des batteries électriques, afin de faire face aux difficultés du marché de l’automobile. La batterie représentant 40 % du coût d’une voiture électrique, et dans un défi environnemental, l’Europe souhaite être plus concurrentielle.

Le report de la réforme du divorce

Dans une volonté de simplification de la procédure de divorce contentieux, la loi du 23 mars 2019 prévoit notamment la suppression de la requête en divorce. Il n’y aura donc plus d’audience de conciliation. L’entrée en vigueur initialement prévue au 1er janvier 2020 et repoussée à septembre 2020. Ce délai supplémentaire s’explique par l’examen d’un projet de décret auprès du Conseil d’Etat.

Violences conjugales

Suite au Grenelle contre les violences conjugales, le Premier Ministre a annoncé de nombreuses mesures dans l’objectif de mieux définir le terme de violences. Les règles relatives au secret médical seraient aménagées afin de permettre aux professionnels de santé d’effectuer des signalements. Une suspension de l’obligation alimentaire et de l’autorité parentale est également prévue ainsi que le cofinancement de centres de prise en charge des hommes auteurs de violences conjugales afin de faire baisser la récidive. Une ligne d’écoute 24h sur 24 et 7 jours sur 7 et de nouvelles places d’hébergement et de logement d’urgence sont mises en place. Les forces de l’ordre seront dotées d’une grille d’évaluation afin de mieux estimer le danger encouru par les femmes.

Dossier du mois


Le Dossier du mois : La loi énergie et climat

La loi énergie et climat, validée par le Conseil Constitutionnel en date du 7 novembre 2019, a été publiée au Journal Officiel le 9 novembre 2019. Ladite loi a pour volonté de répondre à l’urgence écologique et climatique, s’inscrivant ainsi dans le code de l’énergie, et l’objectif d’une neutralité carbone en 2050.

En effet, le texte actualise les objectifs de la politique énergétique de la France notamment en fixant des axes principaux, à savoir la sortie progressive des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables, la lutte contre les passoires thermiques, l’instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique ainsi que la régulation du secteur de l’électricité et du gaz.

Une sortie progressive des énergies dites « fossiles », telle que le nucléaire ou le charbon, est donc prévue. La loi reporte à 2035 l’objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production d’électricité. D’ici 2022, les quatre dernières centrales à charbon produisant de l’électricité devraient être fermées, au profit de l’hydrogène, des installations photovoltaïques, ou encore des éoliennes. Le Gouvernement se trouve ainsi habilité dans l’accompagnement des salariés des entreprises exploitant les centrales à charbon dont l’emploi serait supprimé. D’ici 2030, la réduction des énergies fossiles devrait être réduite de 40% par rapport à 2012.

Le texte prévoit également la lutte contre les passoires thermiques avec l’objectif de toutes les rénover d’ici 10 ans. On entend par passoires thermiques, les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G. Selon les études, ces logements seraient responsables de 20% des émissions de gaz à effet de serre. Le Gouvernement prévoit ainsi 3 phases pour réglementer lesdits logements. Il est prévu à partir de 2021, que les propriétaires de logements passoires ne pourront plus augmenter librement le loyer entre deux locataires sans avoir procédé à des rénovations. En 2022, pour la mise en vente ou la location d’un tel logement, les diagnostics de performance énergétique devront être complétés d’un audit énergétique. Puis en 2023, les logements consommateurs d’énergies seront qualifiés de logements indécents, obligeant la rénovation du logement. D’ici 2028 les travaux deviendront obligatoires.

Pour contrôler la bonne mise en œuvre des dispositions législatives, le texte a instauré, à compter de 2023 et tous les cinq ans, que le Parlement examinera la programmation pluriannuelle de l’énergie en fixant les priorités d’action de la politique énergétique nationale. Le renforcement de la gouvernance de la politique climatique se fera par le biais du Haut Conseil du climat (HCC). Le HCC créé en 2018 se voit ainsi pérennisé et chargé d’évaluer la stratégie climatique de la France, et plus principalement de l’efficacité des mises en œuvre pour atteindre les ambitions. Il rendra son rapport une fois par an contrôlant le “respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre” ainsi que “l’impact socio-économique sur la formation et l’emploi, et environnemental, y compris pour la biodiversité, des différentes politiques publiques”.

Enfin, la loi instaure la fin progressive des tarifs réglementés de vente du gaz pour l’ensemble des consommateurs en 2023. Le Conseil constitutionnel a également validé de porter le plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique de 100 à 150 térawattheures. Cette disposition permet d’augmenter le volume maximal d’électricité nucléaire historique qu’EDF peut être obligée d’offrir tous les ans à la vente aux autres fournisseurs d’électricité à un prix déterminé par arrêté.

Une loi qui s’inscrit également dans un cadre mondial, à l’instar de la COP25 qui s’est déroulée courant décembre 2019. 80 pays se sont réunis pour présenter de nouveaux objectifs qui se veulent ambitieux. Plusieurs thèmes ont ainsi été abordés tels que les aspects techniques de mise en œuvre de l’Accord de Paris ou encore l’annonce d’une plateforme dédiée aux solutions basées sur les océans. La COP25 a également été marquée par la présence massive d’une jeune population lors de manifestations, notamment l’emblématique Greta Thunberg, sensible au changement climatique et forte de voir de nouveaux impacts sur la politique climatique.

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