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Les news de la fonction publique

janvier 2021

Le Dossier du mois : Faire des travaux dans sa résidence principale

L’investissement dans les économies d’énergie, l’isolation des logements et le développement durable permettent de bénéficier depuis plusieurs années d’avantages fiscaux, de même que les travaux qui facilitent la vie des personnes handicapées ou âgées.  Les travaux dans la résidence principale peuvent également permettre de bénéficier d’aides.  Le crédit d’impôt transition énergétique a pris fin le 31 décembre 2020 pour être remplacé par une prime forfaitaire : “ma prime rénov’”.

Fonctions publiques

Supplément familial de traitement

Le supplément familial de traitement est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Le montant du versement dépend du nombre d’enfants à charge et de l’indice majoré de l’agent. Un décret paru en date du 11 novembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre et de calcul de ce dispositif. Ainsi, en cas de résidence alternée d’un enfant, le supplément familial de traitement peut être partagé par moitié entre les deux parents fonctionnaires sur leur demande conjointe.

Ordonnance santé famille

L’ordonnance santé famille a été publiée dans le Journal Officiel en date du 26 novembre 2020. Elle est prise en application de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique. Ladite ordonnance a pour objectif de clarifier les droits aux congés maladie et au temps partiel thérapeutique. Il est également prévu le reclassement pour inaptitude médicale ou encore la création d’une instance médicale unique « le conseil médical ». Des décrets viendront préciser sa mise en œuvre.

Etude sur la laïcité

Dans le cadre du projet de loi « confortant les principes de la République », l’Ipsos a réalisé pour le ministère de la Transformation et de la fonction publique une étude sur la laïcité. L’Ipsos a ainsi sondé 1001 agents de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat. L’étude devrait permettre d’évoluer sur trois axes, à savoir : la formation à la pratique, les référents laïcité ainsi que le tronc commun des écoles de la haute fonction publique.

Conseils pratiques et consommation

Produits frais et locaux dans les supermarchés

Le ministre de l’Agriculture et les enseignes de la grande distribution ont signé une charte visant à promouvoir les produits frais et les produits locaux. Une nouvelle bannière facilement reconnaissable par les consommateurs « engagement, provenance et fraîcheur : plus près de vous et de vos goûts » sera apposée sur les produits à compter de février 2021. Ce logo permettra de mettre en valeur ces produits dans les rayons des supermarchés, sur les sites Internet ou encore sur les supports publicitaires. Le ministre de l’Agriculture voit en cette charte la promotion de l’origine France. La grande distribution s’engage également à améliorer la transparence de l’origine des produits alimentaires : la bannière évitera les inscriptions parfois trompeuses comme « transformé en France » ou « élaboré en France ».

Report des soldes d’hiver

Le ministre délégué aux PME a annoncé le report du début des soldes d’hiver au 20 janvier 2021, alors qu’ils étaient initialement prévus le 6 janvier. La durée de soldes sera de quatre semaines. La décision accorde ainsi un temps supplémentaire aux commerçants de vendre sans réduction de prix après des semaines de fermetures administratives imposées dans un contexte de crise sanitaire.

Marquage des vélos

Depuis le 1er janvier 2021, tous les cycles neufs vendus par un commerçant devront être marqués d’un numéro d’identification unique inscrit dans un « fichier national unique des cycles identifiés ». Cette obligation sera étendue aux vélos d’occasion à partir du 1er juillet 2021. Cependant, les vélos pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 16 pouces et les vélos vendus entre professionnels du commerce de cycles ne sont pas concernés. En cas de revente à un particulier, le propriétaire devrait en faire la déclaration auprès de l’opérateur agréé ayant fourni le numéro d’identification. L’objectif est de faciliter la restitution du vélo à leur propriétaire en cas de vol.

Économie et droit

« Mémo de Vie »

La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que « toute personne peut demander l’effacement des données à caractère personnelle qui ont été collectées sur un site Internet alors qu’elle était mineure ». La loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne vient renforcer le texte. En effet, elle dispose qu’un mineur peut faire effacer ses données numériques sans le consentement de ses parents. Un rapport parlementaire montre des situations dans lesquelles les parents trouveraient un intérêt financier dans la diffusion de contenu.

Procuration notariée à distance

Un décret du 20 novembre 2020 autorise les Notaires à établir des procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties à l’acte ne sont pas présentes. Dans le contexte de confinement lié à la crise sanitaire, la présence des parties à l’acte n’est plus obligatoire pour établir une procuration. L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte, le consentement des parties non présentes doit s’effectuer au moyen d’une réunion réalisée en visioconférence. L’acte devient parfait lorsque le Notaire y appose sa signature électronique qualifiée.

BREXIT : fin de transition au 31/12/2020

En date du 17 octobre 2019, l’Union européenne et le Royaume-Uni se sont entendus sur un projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE. Ce texte a mis en place une période de transition qui a débuté le 1er février 2020 et qui s’achève le 31 décembre 2020. Pendant cette période, des négociations sur leur relation future ont été menées. Cependant, les perspectives d’un Brexit sans accord ont fait plonger la livre Sterling. Le 11 décembre 2020, la livre valait 1,31 dollar USD et l’euro s’échangeait contre 90 pence. Des taux au plus bas depuis de nombreuses années.

L’emploi au 3ème trimestre

La reprise de l’activité au printemps et durant l’été a permis la création de 401 100 emplois salariés au cours du troisième trimestre, soit une hausse de 1,6% selon l’Insee. Cependant, le rebond de l’activité à hauteur de 18,7% n’a pas entrainé la même ampleur pour la reprise des embauches. Selon l’Insee, l’emploi salarié en France a retrouvé un niveau « comparable à celui de fin 2018 » mais reste inférieur à celui de fin 2019.

Gel des primes d’assurance

Le ministre de l’Economie a annoncé qu’un accord a été trouvé entre le Gouvernement et les compagnies d’assurance. En effet, les cotisations des contrats multirisques professionnels pour l’année 2021 dans les secteurs les plus touchés par la crise sont gelées. L’accord concerne ainsi les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, l’événementiel, le tourisme ou encore le sport et la culture.

Dossier du mois


Le Dossier du mois : Faire des travaux dans sa résidence principale

L’investissement dans les économies d’énergie, l’isolation des logements et le développement durable permettent de bénéficier depuis plusieurs années d’avantages fiscaux, de même que les travaux qui facilitent la vie des personnes handicapées ou âgées.  Les travaux dans la résidence principale peuvent également permettre de bénéficier d’aides.  Le crédit d’impôt transition énergétique a pris fin le 31 décembre 2020 pour être remplacé par une prime forfaitaire : “ma prime rénov’”.

1/ Ma Prime rénov’

Alors que la prime forfaitaire ne devait concerner qu’un nombre limité de foyers, le plan de relance a fortement renforcé le dispositif puisqu’il est accessible, depuis le 1er octobre 2020, à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés, que le propriétaire soit occupant ou bailleur d’une résidence principale, et quel que soit son niveau de ressources.

Le plan de relance de l’économie a également mis en place des “bonifications” à la prime renov’ initiale :

  • un forfait rénovation globale pour encourager les travaux aboutissant à un gain énergétique de plus de 55 % ;
  • un bonus lorsque le logement concerné est une “passoire énergétique” (étiquette F ou G) et que les travaux permettent une réelle amélioration de sa qualité énergétique
  • un bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A ;
  • un forfait accompagnement à maîtrise d’ouvrage (AMO), pour les ménages souhaitant se faire accompagner dans leurs travaux.

Le calcul de la prime

Si la prime est accessible à tous les propriétaires, son montant dépend néanmoins des revenus du foyer mais également du gain écologique permis par les travaux, sachant que ces derniers doivent, être réalisés par des entreprises labellisées “RGE”, comme cela était exigé dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Afin de simplifier la compréhension du dispositif, quatre couleurs de primes ont été mises en place, en fonction des ressources du foyer réalisant les travaux :

En fonction de chaque couleur de primes, la nature des dépenses éligibles varie, tout comme le montant de la prime.

A titre d’exemple, une personne relevant de la prime renov’ jaune, aura droit à une prime pouvant aller jusqu’à 3 373 € pour la mise en place d’un poêle à granules (tarifs pour octobre 2020 susceptibles de varier en 2021).

Les démarches pour obtenir la prime

Après avoir vérifié le profil dont il relève, le bénéficiaire de la prime renov’ doit procéder à une demande de prime en ligne sur www.maprimerenov.gouv.fr.

Une fois la demande effectuée, le bénéficiaire fait procéder aux travaux par une entreprise labellisée RGE (reconnue garante de l’environnement).

Le versement de la prime intervient au terme de la réalisation des travaux, en un seul versement.

Les sites utiles

Au-delà du site permettant de demander la prime, d’autres sites Internet apportent des services d’une grande utilité pour comprendre et entamer une démarche de rénovation susceptible de bénéficier de la prime renov’.

Ainsi, un guide complet relatif à ce dispositif est disponible sur :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/19164_maPrimeRenov_DP_web_octobre2020.pdf

Par ailleurs, il est possible de simuler les aides envisageables sur le site offiiciel : https://www.faire.gouv.fr/aides-de-financement/simulaides.

Comme il n’est pas toujours facile de trouver un professionnel labellisé “RGE” et pour éviter les fraudes, le site https://www.faire.gouv.fr/trouvez-un-professionnel a été mis en place et permet de trouver un professionnel agréé sans prendre de risque.

2/ Les crédits d’impôt en faveur de l’aide aux personnes

Aide aux personnes âgées ou en perte d’autonomie

Un crédit d’impôt orienté sur l’aide aux personnes existe depuis plusieurs années. Son taux est fixé à 25 % pour les dépenses réalisées dans l’habitation principale (en tant que propriétaire ou locataire) pour l’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées, handicapées ou en perte d’autonomie (équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure, éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte… ainsi que d’autres équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure, appareils élévateurs verticaux… barres de maintien ou d’appui…).

La loi de finances pour 2021 devrait proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023. Le plafond du crédit d’impôt demeurerait inchangé avec un plafond pluriannuel sur 5 ans de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple, majorés de 400 € par personne à charge.

Travaux de protection contre les risques technologiques

Les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers, ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, qui payent des dépenses de protection contre les risques technologiques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 40 % de ces dépenses dans la mesure où le logement affecté à l’habitation principale est localisé dans le périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

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