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Les news de la fonction publique

Juillet 2020

Le Dossier du mois : Le pacte productif 

Lors de sa dernière allocution, le Président de la République, Emmanuel Macron a mis en avant le « pacte productif ». Un projet qui avait déjà vu le jour dès avril 2019 et avant l’arrivée de la pandémie. Le Pacte a pour but de « reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire ». A travers le pacte, il convient de déterminer sur quels secteurs économiques concentrer ses investissements et mettre en position de force la France sur des secteurs d’avenir.

Fonctions publiques

Exclusion temporaire de fonction

Dans un arrêt du 5 mars 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé que l’exclusion temporaire de fonctions, et la privation pour la même durée de toute rémunération, n’a pas pour effet de le priver de son emploi. En conséquence, l’exclusion ne permet pas de bénéficier du chômage.

Assurance chômage

Le décret en date du 16 juin 2020, paru le 18 juin 2020 au Journal officiel, précise les conditions dans lesquelles les agents publics privés involontairement d’emploi peuvent prétendre à l’assurance chômage. Les dispositions s’appliquent aux trois versants et concernent notamment les agents publics radiés d’office et licenciés pour tout motif, à l’exclusion de ceux radiés ou licenciés pour abandon de poste et des fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d’agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d’une fin de détachement. Les personnels de droit public ou privé dont le contrat est arrivé à son terme pourront également bénéficier des conditions d’ouverture de droit à l’allocation chômage.

Congé de deuil en cas de décès d’un enfant

La loi du 8 juin 2020 améliore les droits des salariés et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. Le salarié pourra prétendre, sur justification, d’un congé de deuil de 8 jours pour un enfant ou une personne à charge âgé de moins de 25 ans. L’assuré pourra fractionner son congé et bénéficier d’indemnités journalières

Conseils pratiques et consommation

Coupdepoucevelo.fr

Afin d’encourager l’usage du vélo comme moyen de transport, le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en place le programme Coup de Pouce Vélo. Tous les vélos classiques ou à assistance électrique sont éligibles au montant de la prime réparation vélo qui s’élève à 50 euros hors taxe. La prime peut être délivrée une fois par vélo. Pour bénéficier de la prime, le réparateur doit être affilié au réseau Alvéole qui gère le dispositif en lien avec l’Etat.

Le Coup de Pouce Vélo concerne le remplacement des pièces ainsi que les frais de main d’œuvre mais ne pourra concerner l’achat d’accessoires.

Bonus écologique et prime à la conversion

Le décret du 30 mai 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants prévoit des nouveautés en termes de bonus écologique et de prime à la conversion. En effet, de juin à décembre 2020 le montant du bonus écologique passe de 6 000 euros à 7 000 euros pour une voiture ou camionnette dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 20g/km et ce, si le prix du véhicule est inférieur ou égal à 45 000 euros. Une nouvelle aide pour l’achat d’un véhicule hybride est également mise en place. En outre, pour les 200 000 premières primes à la conversion il est prévu l’élargissement du plafond de revenus maximum pour en bénéficier.

Information des consommateurs

La loi du 10 juin 2020 renforce l’information des consommateurs et impose aux restaurateurs d’indiquer l’origine des viandes, à savoir si elles sont fraîches ou congelées, et de quel animal elles sont issues. Ils doivent également indiquer de manière lisible la provenance géographique et, le cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins qu’ils vendent en bouteille, en pichet ou au verre.

Économie et droit

Téléphone au volant

Le décret du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière prévoit que commettre une infraction au Code de la route en tenant son téléphone à la main est sanctionné d’une rétention du permis de conduire pouvant conduire à une suspension du permis pour une durée maximale de six mois. Il faut comprendre par infraction au Code de la route notamment le non-respect des règles de conduite, des distances de sécurité, des feux de signalisation, règles de dépassement…

Amende pour jet de masque

Suite au déconfinement les masques jetés dans la rue se sont multipliés. Le secrétaire d’Etat à la Transition écologique a annoncé que, selon un projet de décret, le jet de déchets sur la voie publique, qu’il s’agisse d’ordures, d’un masque, de gants, ou de mégot pourra être sanctionné d’une amende de 135 euros, contre 68 euros actuellement.

Les chiffres de la relance économique

Trois mois après le confinement, l’INSEE dévoile dans sa note de conjoncture une reprise économique très nette depuis la mi-mai. L’accélération du déconfinement a notamment permis de relancer la reprise d’activité dans l’ensemble des branches telles que la construction et l’industrie. Le recul du PIB serait désormais de 17%, en amélioration par rapport aux dernières données. Les indicateurs montrent que la perte économique serait de 29% en avril, 22% en mai et 12% en juin.

Transport aérien

La crise du coronavirus va durablement affecter le transport aérien et toute la filière aéronautique. Le confinement ayant permis très largement aux salariés de télétravailler pourrait conduire les entreprises à faire moins voyager leur personnel. En outre, le tourisme local étant favorisé pour l’été 2020, la reprise ne devrait être que progressive et lente. Fin 2020, la crise sanitaire pourrait avoir un impact financier majeur pour les compagnies s’élevant à 328 millions d’euros. Les compagnies aériennes se voient également surendettées suite aux prêts garantis par l’Etat.

Levier « made in France » pour relancer l’économie

Pour relancer l’économie française, le Gouvernement incite à consommer, manger français ou encore partir en vacances en France. Les secteurs du tourisme français et de la restauration ayant soufferts du confinement sont à privilégier pour l’été 2020. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, les pertes d’activité pendant la période de confinement s’évaluent à 32% et pourraient être de 10% sur l’année si la situation du secteur ne s’améliore pas. Les professionnels du secteur peuvent encore espérer un soutien des français pendant la période estivale qui pourrait être un levier économique.

Dossier du mois


Le Dossier du mois : « Le pacte productif »

Lors de sa dernière allocution, le Président de la République, Emmanuel Macron a mis en avant le « pacte productif ». Un projet qui avait déjà vu le jour dès avril 2019 et avant l’arrivée de la pandémie. Le Pacte a pour but de « reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire ». A travers le pacte, il convient de déterminer sur quels secteurs économiques concentrer ses investissements et mettre en position de force la France sur des secteurs d’avenir.

Le pacte se productif s’élabore à travers la mise en œuvre d’une méthode participative ; ainsi, le ministre de l’Économie et des Finances avait lancé dès juillet 2019 une consultation territoriale via différents acteurs économiques et sociaux (collectivités locales, chambres consulaires, syndicats, fédérations professionnelles…). 

Un groupe de travail pour chaque thème jugé prioritaire a été formé, avec à sa tête un ministre. Ces groupes concernent la transition énergétique, présidé par le ministre de la Transition écologique et solidaire, les compétences présidé par la ministre du Travail, le numérique, présidé par le secrétaire d’Etat chargé du Numérique, l’agroalimentaire présidé par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, l’innovation co-présidé par le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, et, enfin, l’industrie, présidé par la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances.      

Par la suite, un comité d’experts a rendu, le 7 février 2020, un rapport au ministre de l’Economie et des Finances et au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, dans lequel sont définis dix marchés émergents sur lesquels la France est en capacité de se positionner en leader, et nécessitant une concentration de moyen. Ces marchés concernent les domaines de l’agriculture, de la santé, de la transition énergétique et du numérique. Au regard de la transition écologique, de la mondialisation, du vieillissement des populations et de la révolution technologique, l’Etat doit adopter une politique offensive et de long terme. La France, comme les pays concurrents tels que la Chine ou encore l’Allemagne, souhaite la construction d’une nouvelle stratégie économique. Elle devra répondre au développement, aux enjeux sociétaux et environnementaux via des solutions technologiques innovantes.

Très attendu aussi par le courant écologiste, le pacte devra être environnemental. L’objectif de la neutralité carbone en 2050 doit passer par une nouvelle conception industrielle, notamment via le respect de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique. Des financements seront nécessaires en repensant une fiscalité environnementale et notamment en faisant évoluer la banque européenne vers une banque européenne du climat. La production se devra également d’être compétitive.

Le pacte productif se veut national. Au niveau territorial, il est envisagé de renforcer les initiatives de territoires d’industrie. Ces pôles d’activités auront pour objectif de se développer dans les secteurs innovants.

La crise sanitaire liée au Covid-19 a fait évoluer le pacte productif. En effet, la France souhaite plus que jamais conserver sa souveraineté économique notamment dans le secteur des médicaments mais aussi pour certains biens industriels nécessaires pour les assemblages en France, jusqu’ici importés, comme dans l’industrie de l’automobile ou l’électronique. De même, des secteurs qui n’étaient pas initialement en haut de liste devraient devenir prioritaires, car porteurs d’emplois, comme la rénovation énergétique des bâtiments. Une stratégie qui limiterait la délocalisation et relancerait l’emploi si elle est accompagnée pour les entreprises d’une baisse d’imposition. Une enveloppe verte se traduisant par des baisses d’impôts de production (impôts sur le chiffre d’affaires, la CVAE, la CFE…) a été évoquée. Au-delà du coût pour les entreprises, la question de l’élévation en gamme se pose également. Des mesures qui restent à confirmer dans les prochains mois et notamment en partenariat avec les entreprises et les collectivités. Le plan de relance du gouvernement prévu à la rentrée est dès lors très attendu, car il permettra notamment de voir quelles mesures, pour l’heure évoquées, seront d’ores et déjà matérialisées.

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