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Les news de la fonction publique

Juin 2020

Le Dossier du mois : Déclarer ses revenus 2019

Comme chaque année, les contribuables doivent accomplir leur devoir de citoyen et déclarer leurs revenus perçus en 2019. Notre dossier du mois présente l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la déclaration 2020 des revenus 2019. Le site www.impots.gouv.fr fournit également une aide très précieuse.

Fonctions publiques

Forfait mobilités durables

Les agents qui se rendent au travail à vélo ou en covoiturage au moins cent jours par an bénéficieront d’une indemnisation de 200 euros chaque année. Ce forfait s’applique depuis le 11 mai 2020 afin d’accompagner la sortie du confinement alors qu’il devait initialement entrer en vigueur au 1er juillet 2020. L’agent public qui bénéficiera du forfait mobilité durable ne pourra pas demander une autre prise en charge des frais de déplacement domicile-travail tel que le remboursement mensuel d’un abonnement de transports.

Suspension des jours de carence

Dans le cadre du Covid-19, la suspension du délai de carence pour l’ensemble des arrêts maladies s’applique durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. La loi du 11 mai 2020 a prorogé l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020 et prolonge ainsi la suspension du jour de carence dans la fonction publique et des trois jours de carence dans le secteur privé. Les mesures sont en effet applicables à l’ensemble du régime obligatoire général et spécial, dont celui de la fonction publique.

Place de l’emploi public

Depuis le 22 février 2019, le site « Place de l’emploi public », site d’emploi commun aux trois versants de la fonction publique a été lancé. Les agents et employeurs peuvent publier, consulter les offres d’emploi mais aussi candidater. L’outil permet de favoriser la mobilité et l’évolution professionnelle des agents. Désormais, le portail est disponible en version mobile avec la mise en place d’une application qu’il convient de télécharger.

Conseils pratiques et consommation

Tickets restaurants dans les supermarchés

Le Gouvernement avait envisagé de permettre de dépenser jusqu’à 95 euros de tickets restaurants par semaine, pour des achats alimentaires dans les supermarchés. Ce projet avait pour objectif de limiter les déplacements des personnes et donc la propagation du virus pendant la période du confinement. Cette disposition, qui ne semblerait plus nécessaire avec le déconfinement, ne sera finalement pas mise en œuvre.

Consommation électrique pendant le confinement

Dans le cadre du confinement, l’augmentation de la consommation électrique peut faire partie des conséquences inattendues. Il est cependant possible de surveiller sa consommation lorsqu’un compteur Linky est installé en se rendant sur le site du fournisseur d’énergie. Il convient de préciser qu’un relevé par demi-heure est souhaité afin de bénéficier d’un suivi précis.

Baisse des tarifs réglementés du gaz

Depuis le 1er mai 2020, les tarifs réglementés de vente du gaz appliqués par Engie ont baissé jusqu’à 1,3%. Les clients utilisant le gaz pour la cuisson connaissent une baisse de 0,3%, 0,7 % pour ceux qui ont un usage de cuisson et d’eau chaude et de 1,3% pour les foyers qui se chauffent au gaz. La loi Energie et Climat prévoit d’ici 2023 la fin des tarifs réglementés. Ainsi, il ne restera alors plus que les offres dites de marché, aux prix fixés librement par les fournisseurs.

Économie et droit

Tarifs des Notaires et Huissiers

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en place un dispositif de « régulation » des tarifs des professions juridiques réglementées. Des nouveaux tarifs revus à la baisse devaient s’appliquer à compter du 1er mai 2020. Un arrêté ministériel du 29 avril 2020 a reporté au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs des Notaires et des Huissiers. Cette démarche s’inscrit dans « les circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus sur le territoire national », et ses « conséquences sur l’activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit».

Fractions saisissables des rémunérations

Dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant se doit de laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération. Pour une personne seule sans correctifs pour charges de famille, la fraction est égale au montant du revenu de solidarité active. Dans un communiqué de presse, la Caisse nationale des allocations familiales a indiqué que le montant mensuel du RSA pour un allocataire passe de 559,74 euros à 564,78 euros et ce, depuis le 1er avril 2020.

Coronavirus : impact sur l’économie française

Le Gouverneur de la Banque de France a dressé l’impact du confinement sur l’économie française. Il est indiqué que l’économie a perdu six points de croissance en deux mois. Selon la banque centrale, l’activité économique a ralenti de 27% au mois d’avril. Il est attendu le gain d’une dizaine de point d’activité pour fin mai. En outre, il ressort que l’activité dans l’industrie était moins à l’arrêt durant le confinement que celle des services aux personnes et notamment de l’hôtellerie et de la restauration. La banque de France retient cependant un taux d’utilisation des capacités de production industrielle à 46%, laissant apparaître de fortes différences selon les secteurs.

BCE : accroissement du soutien à l’économie européenne

Dans le cadre de la crise du covid-19, la Banque centrale européenne a annoncé continuer à assouplir les conditions de refinancement des banques. Ces nouvelles mesures permettraient aux établissements bancaires de la zone euro d’emprunter à moindre coût pour prêter aux entreprises en difficulté.

Plan de relance européen : accord franco-allemand

Lors d’une conférence de presse, Emmanuel Macron et Angela Merkel ont présenté un accord sur le plan de relance européen. Il est prévu un plan à hauteur de 500 milliards d’euros à destination des Etats, régions et secteurs qui ont été les plus touchés par la pandémie. Les autres Etats membres devront également être convaincus par cet accord de dette commune des Etats européens. Les conditions d’attribution, les conditions d’endettement ou encore de remboursement devront être arrêtées.

Dossier du mois


Le Dossier du mois : Déclarer ses revenus 2019

Comme chaque année, les contribuables doivent accomplir leur devoir de citoyen et déclarer leurs revenus perçus en 2019. Notre dossier du mois présente l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la déclaration 2020 des revenus 2019. Le site www.impots.gouv.fr fournit également une aide très précieuse.

Compte tenu de l’épidémie du COVID-19, les pouvoirs publics ont mis en place des délais supplémentaires devant permettre aux contribuables de souscrire leur déclaration de revenus 2019 :

  • départements  01 à 19 (et non résidents), date fixée au 4 juin (minuit) ;
  • départements 20 à 54, date fixée au 8 juin (minuit) ;
  • départements 55 à 974/976, date fixée au 11 juin (minuit).

Le service de télédéclaration sur le site www.impots.gouv.fr est ouvert depuis le 20 avril 2020.

Au niveau déclaratif, le contribuable peut désormais bénéficier parfois de la déclaration automatique. En effet, lorsque l’administration a prérempli les éléments dont elle a connaissance et que le contribuable n’a aucune modification à y apporter, il est désormais dispensé de télédéclarer ses revenus puisque l’administration considère alors que les éléments en sa possession sont corrects. Si le contribuable veut apporter des modifications, il lui suffit de télédéclarer, comme à son habitude, dans les délais fixés par l’administration. Le barème de calcul de l’impôt sur les revenus 2019 a été revalorisé : il est consultable notamment à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419

Les sommes prélevées au titre du prélèvement à la source sont des acomptes d’impôt sur le revenu, l’impôt étant toujours déterminé sur la base des déclarations de revenus établies l’année qui suit. Les revenus 2019 seront donc déclarés en mai / juin 2020 mais l’impôt aura été, pour l’essentiel, déjà payé.

Concernant les particuliers employeurs, la mise en place du prélèvement à la source avait été décalé pour permettre aux sites référence de se mettre en conformité avec les obligations de ceux-ci. A compter de 2020, les sommes à versées aux salariés sont calculées automatiquement via les sites Internet, ce qui permet aux particuliers employeurs de verser la rémunération à leurs salariés nette de prélèvement à la source.

Par ailleurs, suite à l’entrée en vigueur du PAS et aux mesures prises dans le cadre de l’année 2018 (« année blanche »), il convient de rappeler que les indépendants ou dirigeants n’ayant pas obtenu un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) total en 2018, peuvent, sous certaines conditions, demander un CIMR complémentaire cette année en fonction de leurs revenus 2019.

De la même façon, il convient d’être vigilant quant aux dépenses de travaux réalisées dans le cadre des revenus fonciers puisqu’ils font l’objet d’une mesure spécifique n’étant déductibles qu’à hauteur de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019.

La base d’imposition des traitements et salaires est constituée par le salaire net de frais professionnels. Les contribuables peuvent choisir entre la déduction des frais réels et la déduction forfaitaire de 10 % avec un minimum de 441 € pour les revenus 2019. Le plafond de la déduction forfaitaire a été fixé à 12 627 €. Pour les pensions et retraites, l’abattement de 10 % doit être calculé avec un minimum par foyer de 393 € et un plafond de 3 850 €. Les salaires des apprentis sont exonérés jusqu’à 18 255 €. La possibilité de déduire les frais réels concerne les frais de transport, mais également les frais de repas et certains frais particuliers (vêtements professionnels spéciaux, dépenses de déménagement en cas de changement de résidence nécessité par un nouvel emploi). On ne peut pas bénéficier, à la fois, de la déduction forfaitaire de 10 % et de la déduction des frais réels. L’option s’applique à l’ensemble des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires perçus. L’option peut être différente pour chacun des déclarants. Les calculs devront être effectués en suivant les instructions et barèmes administratifs (www.impots.gouv.fr).

Pour les revenus de capitaux, les dividendes font en principe l’objet, lors de leur perception, d’un prélèvement obligatoire de 12,8 %, correspondant à une retenue à la source considérée comme un acompte d’impôt sur le revenu. Les contribuables dont le revenu fiscal du foyer fiscal est inférieur à certains seuils peuvent demander une dispense d’acompte. Sous conditions, certains contribuables peuvent préférer une imposition au barème progressif. Dans ce cas, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 %. En sus de l’impôt sur le revenu, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % appliqués sur le montant total (sans abattement même en cas d’option pour l’imposition au barème progressif). Ces prélèvements sociaux font aussi l’objet d’une retenue à la source. Les dividendes perçus par certains mandataires sociaux (principalement les gérants majoritaires de Société à Responsabilité Limitée) peuvent être soumis à cotisations sociales au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS). Les produits de placements à revenu fixe (intérêts, obligations et assimilés sauf dérogation) sont soumis à l’impôt au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux (17,2 %). Ils font l’objet d’un prélèvement obligatoire de 12,8 % (non libératoire) par le débiteur ou la personne qui en assure le paiement. Les foyers fiscaux pour lesquels le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à certains seuils, peuvent demander à bénéficier d’une dispense du prélèvement à la source de 12,8 %. Sous certaines conditions, les contribuables qui le souhaitent peuvent préférer une imposition au barème progressif.

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (il subsiste un régime de faveur dans le cas des cessions de titres de PME par un dirigeant dans le cadre de son départ en retraite permettant, sous conditions, un abattement fixe de 500 000 €). Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent applicables sur le montant total de la plus-value réalisée. Une option pour l’application du barème progressif permettant aux cédants de bénéficier des abattements pour une durée de détention qui existaient jusqu’au 31 décembre 2017 est encore possible pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Une fois exercée, l’option s’applique à tous les revenus réalisés par le contribuable susceptible de relever du prélèvement forfaitaire unique (revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières).

Les revenus fonciers font l’objet d’un système d’imposition forfaitaire (micro-foncier) ou réel (tenant compte des charges). Il existe en outre des régimes spéciaux avec des déductions complémentaires liées à des investissements locatifs particuliers (régimes Cosse, Pinel, Duflot et anciens régimes Périssol, Besson, Robien, Borloo, Borloo populaire, Scellier, Malraux, investissements Outre-Mer, monuments historiques…). Si les revenus bruts fonciers n’excèdent pas 15 000 €/an, le revenu imposable est égal au revenu brut diminué d’un abattement de 30 % (sauf option pour un régime réel). En cas de location dans un secteur intermédiaire avec conventionnement, il est prévu des déductions spécifiques de 45 % à 60 % concernant le secteur social, appliquées sur les revenus fonciers, et même de 70% (cas de location à certains organismes publics ou privés). Il est à noter que les anciens régimes d’amortissement (Périssol, Besson, Robien, Borloo…) continuent à produire leurs effets.

En matière de niches fiscales, le contribuable devra être vigilant quant au plafonnement désormais applicable, les économies d’impôt générées ne devant pas dépasser 10 000 € par an.

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