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Les news de la fonction publique

Mars 2020

Le Dossier du mois : Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été promulguée le 10 février 2020. Ladite loi entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation, afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Fonctions publiques

Rupture conventionnelle

La loi de transformation de la fonction publique a prévu la possibilité d’une rupture conventionnelle pour les trois versants. Le décret du 31 décembre 2019 a fixé les règles relatives au montant plancher et au montant plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le commun accord de la cessation définitive des fonctions entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire, ainsi que le versement d’une indemnité. Le montant de l’indemnité prévoit des seuils minimums par année d’ancienneté. Le montant maximum ne pourra cependant pas excéder une somme équivalente à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

Un nouveau dispositif de contrôle

Depuis le 1er février 2020, le contrôle des mobilités des fonctionnaires a évolué. La commission de déontologie des fonctionnaires a fusionné avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette fusion apparait comme «  un gage d’un contrôle plus efficace et plus indépendant du pantouflage ». L’autorité hiérarchique des agents publics restera compétente pour les questions de reconversion ou cumul d’activités. En cas de doute, l’autorité pourra saisir la HATVP. En revanche, pour les hauts fonctionnaires des trois fonctions publiques, la saisine de la HATVP sera obligatoire.

Formation des agents publics aux gestes qui sauvent

Le Premier ministre avait rappelé en 2018 l’objectif que 80% de la population soit formée aux gestes de premiers secours avant la fin du quinquennat. Suite à une circulaire du 2 octobre 2018, les employeurs publics dans les trois versants de la fonction publique sont appelés à se mobiliser pour élaborer et mettre en œuvre des plans de sensibilisation et de formation, afin que leurs personnels maîtrisent les gestes de premiers secours. Au 31 décembre 2021, 80% des agents devront avoir été formés aux gestes de premiers secours.

Conseils pratiques et consommation

Hausse des tarifs réglementés de l’électricité

Suite à une proposition de la Commission de régulation de l’énergie, une hausse de 2,4% TTC des tarifs réglementés de l’électricité est appliquée depuis le 1er février 2020. Cette hausse concerne les tarifs bleus résidentiels ainsi que les tarifs bleus applicables aux consommateurs professionnels éligibles.

Linky : refus de l’installation sous certaines conditions

Le Ministère de la Transition écologique indiqué, en réponse à un sénateur, qu’il était possible de refuser l’installation d’un compteur Linky sous certaines conditions. En effet, le ministère a rappelé que « dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s’engage à permettre l’accès au compteur pour le gestionnaire de réseau ». Ainsi, l’agent chargé du remplacement d’un compteur ne se trouvant pas sur la voie publique ou dans un endroit accessible, doit respecter le droit à la propriété. En revanche, le client ayant refusé l’accès ne pourra se prévaloir des avantages tarifaires et les relevés de compteur lui seront facturés.

Complémentaires santé

Selon une étude de l’UFC – Que Choisir, les contrats individuels ont augmenté de 5% en moyenne en 2020 soit environ 80 euros par an. Un risque qui était redouté après l’annonce de la réforme « 100% santé ». Une hausse qui s’étale de 2,7% à 12 % pour certaine compagnie et évoluant avec l’âge de l’assuré. Les complémentaires santé dénoncent cette étude en justifiant qu’elle n’est pas représentative. L’UFC interpelle en ce sens la Ministre de la Santé afin de publier les décrets pour anticiper l’application prévue en décembre 2020 de la loi permettant de changer de complémentaire santé à tout moment après la première année d’adhésion.

Économie et droit

Déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents

Une proposition de loi a été adoptée par le Sénat visant à permettre aux parents de choisir le lieu de déclaration de naissance de leur enfant. Ils pourraient ainsi choisir le lieu de l’accouchement ou le domicile de l’un des parents. Cette proposition souhaite redonner vie à l’état civil des communes dépourvues de maternités. Ainsi, l’officier d’état civil du lieu de naissance établirait l’acte de naissance dont une copie intégrale serait transmise à l’officier d’état civil du lieu de domicile du ou des parents. Ce dernier le retranscrira sur les registres de l’état civil de la commune afin d’en assurer sa mise à jour au cours de la vie de l’enfant pour en délivrer des copies ou extraits.

Surpopulation carcérale

Après avoir été saisie par des détenus, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour les conditions de détention dans des prisons surpeuplées. La CEDH recommande à l’état français  « d’envisager l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention ». Pour autant, elle ne lui intime pas l’ordre d’agir face à ce qu’elle qualifie de « problème structurel ».

Recul du chômage

Selon l’INSEE, le taux de chômage a reculé de 0,4 point au quatrième trimestre 2019 pour s’établir à 8,1% de la population active. Il atteint son plus bas niveau depuis fin 2008. La France (hors Mayotte) compte 2,424 millions de chômeurs au 31 décembre 2019. Il ressort également du rapport que, malgré une baisse chez les 25-49 ans et les plus de 50 ans, le taux a augmenté chez les 15-24 ans et atteint 20%.

Brexit : retrait du Royaume-Uni

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne, suite à la ratification d’un accord de retrait. Au 1er février 2020, une période de transition a commencé et durera jusqu’au 31 décembre 2020. L’accord de retrait prévoit qu’en 2020 rien ne change pour les particuliers et les entreprises. Cette période devra permettre la préparation de la mise en application de l’accord ainsi que l’anticipation de la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni. Dans le cadre d’une décision prise avant le 1er juillet 2020, cette transition pourra être étendue jusqu’à la fin de l’année 2021 ou 2022.

Rebond de la croissance au premier trimestre

La Banque de France anticipe un rebond de la croissance, avec un PIB qui progresserait de 0,3% au premier trimestre 2020. Après un recul fin 2019, notamment lié à la période des mouvements sociaux, une amélioration due au secteur industriel et à celui du bâtiment est envisagée. Cette prévision s’appuie sur l’enquête mensuelle de conjoncture auprès des chefs d’entreprises.

Dossier du mois


Le Dossier du mois : Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été promulguée le 10 février 2020. Ladite loi entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation, afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

À l’occasion du grand débat national, de nombreux français ont fait savoir que le système de gestion de déchets en France n’est pas assez performant.

C’est dans ce contexte que la loi s’articule autour de plusieurs grandes orientations : réduire les déchets, mieux informer le consommateur, agir contre le gaspillage, mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production et lutter contre les dépôts sauvages.

L’information du consommateur

À compter du 1er janvier 2021, de nouvelles modalités d’information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets proposés à la vente seront définies. Le but est de mettre fin à certaines allégations trompeuses. Il sera ainsi interdit d’indiquer les mentions « biodégradables », « respectueux de l’environnement ». Les mentions seront plus précises, en indiquant l’incorporation de matière recyclée, mais aussi la durabilité du bien vendu. Certains équipements électriques et électroniques devront comporter une information sur la réparabilité et notamment sur la disponibilité ou non des pièces détachées.

Dans le secteur informatique, à partir de 2021, les acheteurs d’ordinateurs ou de téléphones mobiles devront être informés de la durée pendant laquelle leurs appareils supportent les mises à jour logicielles successives. Ces mises à jour étant connues pour pouvant ralentir ou rendre obsolètes les appareils.

En outre, les entreprises produisant des biens contenant des perturbateurs endocriniens doivent, à partir de 2022, informer le public. Les fournisseurs d’accès à internet et les opérateurs mobiles doivent, pour leur part, faire savoir à leurs clients le niveau de leurs émissions de gaz à effet de serre liées à leurs consommations internet et mobile.

Ledit texte vient compléter le dispositif d’information des consommateurs sur le geste de tri.

La lutte contre le gaspillage

La loi prévoit l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires. Le Gouvernement souhaite lutter contre la surproduction et mettant fin aux invendus neufs. Ils devront être réemployés, réutilisés, ou recyclés. Ce dispositif s’inscrit dans la même lignée que les produits alimentaires.

La lutte contre le gaspillage prévoit également la possibilité, au plus tard le 1er janvier 2022, de délivrer des médicaments à l’unité. L’impression et la distribution systématique de tickets de caisse et de carte bancaire sera interdit, au plus tard le 1er janvier 2023, sauf sur demande du client.

La vente en vrac est également promue. Au 1er janvier 2021, il sera possible d’apporter ses propres contenants dans les commerces.

La responsabilité des producteurs

La loi vise à renforcer le principe du pollueur-payeur qui rend responsable le fabricant ou le distributeur d’un produit du financement de sa fin de vie. Des produits sont déjà concernés tels que les emballages, piles, médicaments… la loi ajoute à cette liste les jouets, les lingettes, les cigarettes, les articles de sport et de loisir, de bricolage et de jardinage.

Ladite loi s’inscrit dans un projet global sur le climat. Pour cela, les fabricants intégrants l’éco-conception dans leur production bénéficieront d’un bonus sur la contribution versée pour la gestion et le traitement de la fin de vie des produits. En revanche, cette contribution pourra être augmentée avec un malus si le fabricant n’entend pas favoriser les produits meilleurs pour l’environnement. Les producteurs devront élaborer des plans quinquennaux d’action d’écoconception pour que leurs produits soient recyclables.

Le traitement des déchets

Dans le secteur du bâtiment, plus de 700 kilos par an et par français sont produits. Pour lutter contre les dépôts sauvages, la loi prévoit une reprise gratuite de certains déchets dès lors qu’ils auront été triés auparavant. Des mesures plus dissuasives sont mises en place telles qu’une amende pouvant atteindre 15 000 euros, mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, ou encore le renforcement des pouvoirs de police spéciale des Maires.

En outre, la loi fixe la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Une stratégie nationale quant au réemploi ou recyclage des emballages en plastique unique doit être définie avant le 1er janvier 2022.

La loi impose également le 100% plastique recyclé d’ici 2025. Un calendrier pour la période 2021-2025 a été instauré afin de permettre la réduction de plastique avec l’interdiction des pailles, couverts jetables, puis l’obligation d’avoir des fontaines à eau dans les établissements recevant du public ou encore l’interdiction de la vaisselle jetable dans la restauration rapide pour les repas servis sur place. Afin de mieux collecter les déchets plastiques, le développement de la consigne est envisagé si la capacité à collecter le plastique reste insuffisante.

Afin d’optimiser les mesures proposées par la loi, cinq indicateurs permettront un suivi annuel : la quantité de déchets mis en décharge, le taux d’emballages plastiques collectés et recyclés, la production de matériaux recyclés, la valeur des dons d’invendus aux associations et le nombre de dépôts sauvages.

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