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Les news de la fonction publique

Mars 2021

Le Dossier du mois : Le plan de relance du gouvernement

Pour combattre la récession induite par la crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus, le gouvernement a mis en place un programme destiné à redresser l’économie française. Baptisé “France Relance”, ou encore “Plan de relance économique de la France 2020-2022”, ce programme ambitieux dévoilé le 3 septembre 2020 entend, selon les termes du Président de la République, “transformer le risque en chance, la crise en opportunité”, et “construire aujourd’hui la France de 2030”.

Fonctions publiques

Examens et concours d’accès à la fonction publique

En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, les modalités aux voies d’accès à la fonction publique sont adaptées jusqu’au 31 octobre 2021 selon une ordonnance parue au Journal officiel du 11 février 2021. Ainsi, les aménagements portent sur la nature des épreuves, leur nombre, leur contenu, leur coefficient ou leurs conditions d’organisation mais également sur la composition du jury, des règles de quorum et des modalités de délibération. Il est rappelé que les mesures doivent faire face à la propagation de l’épidémie et devront assurer l’égalité de traitement des candidats.

Allocation temporaire d’invalidité

L’allocation temporaire d’invalidité est une prestation octroyée au fonctionnaire relevant du régime spécial qui, à la suite d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle, reste atteint d’une invalidité permanente partielle lui permettant tout de même de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle. Le Conseil d’Etat en date du 18 décembre 2020 précise que l’administration doit tenir compte du barème indicatif prévu dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite pour la détermination de l’éligibilité à l’allocation temporaire d’invalidité aussi bien que dans le calcul de son montant.

Négociation et accords collectifs

L’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel en date du 18 février 2021. Elle a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité au niveau national, comme au niveau local et à l’échelon de proximité en donnant de nouveaux outils aux acteurs concernés pour trouver les solutions collectives. Une portée juridique nouvelle est donnée à certaines clauses des accords dans des domaines ouverts à la négociation, notamment l’apprentissage, la qualité de vie au travail ou encore l’intéressement collectif. En outre, des accords-cadres et des accords de méthode pourront être conclus pour faciliter le développement des négociations entre les employeurs et les organisations syndicales.

Conseils pratiques et consommation

Produits en plastique à usage unique

Dans le cadre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, un décret en date du 1er janvier 2021 précise les conditions d’interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique. Depuis le 1er janvier 2021, la vente et la mise à disposition de certains produits (touillettes pour boissons, confettis, pailles…) est progressivement interdite après écoulement des stocks commandés avant 2021 et au plus tard le 1er juillet 2021.

Lancement de fraisetlocal.fr

Le ministère de l’agriculture et les chambres d’agriculture ont mis en place une plateforme nationale « fraisetlocal.fr ». Il est désormais possible de consulter plus de 8 000 exploitations et points de vente permettant de se fournir directement en produits fermiers. Le site intervient dans le cadre de la promotion de consommer des produits locaux via un circuit court.

Prix alimentaires

Le Gouvernement a lancé une adresse mail « signalement@agriculture.gouv.fr » pour signaler des prix alimentaires en magasins semblant trop bas par rapport aux coûts de production. Dans un contexte de hausse des prix des matières premières et la baisse des prix par la grande distribution, le Gouvernement a également annoncé un renforcement des contrôles de la DGCCRF. Des objectifs de la loi Egalim, et notamment la protection des revenus des producteurs, restent à atteindre.

Économie et droit

Paiement en espèces

La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé le 26 janvier 2021 qu’un Etat membre dont la monnaie est l’euro peut dans le cadre de l’organisation de son administration publique, adopter une mesure qui oblige cette dernière à accepter des paiements en espèces ou introduire, pour un motif d’intérêt public et sous certaines conditions, une dérogation à cette obligation. La Cour explique qu’une restriction peut notamment se justifier dans le cadre d’un coût déraisonnable pour l’administration qui pourrait être dû à un nombre élevé des contribuables. Les juridictions nationales pourront se prononcer sur une telle restriction.

Deux-roues : interdiction de circuler entre deux files de voitures

Depuis le 31 janvier 2021, l’expérimentation de la circulation inter-files des deux-roues s’est achevée dans les 8 départements concernés. Il est désormais interdit de circuler entre deux files de voitures partout en France. Une nouvelle expérimentation est envisagée avec de nouvelles règles de circulation. Aucune sanction n’est prévue mais une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 3 points sur le permis reste applicable en cas de dépassement d’un véhicule par la droite, la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence ou encore la circulation d’un véhicule en dehors de la chaussée ou de la voie normale de circulation.

Dette nette des entreprises

Dans un communiqué, la Banque de France indique que la dette nette des entreprises n’a pas connu de forte hausse malgré la crise économique due à la Covid-19. En effet, l’augmentation des crédits, via notamment le prêt garanti par l’Etat, a renforcé la trésorerie des entreprises ; celle-ci a en effet augmenté de 30 %, soit 200 milliards d’euros. Les particuliers ont également énormément épargné durant la crise, un surplus d’épargne qui atteindrait entre 100 et 120 milliards d’euros.

Livret A

Le Livret A reste le placement refuge des français. En 2020, la collecte affichait plus de 26 milliards d’euros soit près de deux fois supérieure à la normale, notamment du fait du contexte d’incertitudes économiques liées à la Covid-19. Pour janvier 2021, le Livret A enregistre une collecte d’un montant de 6,32 milliards d’euros contre 4,13 milliards d’euros en janvier 2020. L’épargne placée sur le Livret A et le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) s’élève à 455,5 milliards d’euros.

Fraude au fonds de solidarité

Le fonds de solidarité vient en aide aux entreprises de toutes tailles touchées par une baisse de leur chiffre d’affaires notamment du fait de la crise sanitaire. Après en avoir fait la demande, les entreprises peuvent actuellement bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 000 euros ou 20 % du chiffre d’affaire 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois (voire d’autres mesures concernant certaines entreprises relevant de secteurs spécifiques). Cependant, le ministère de l’Economie a identifié 23 000 versements probablement indus à des entreprises ayant fait appel au fonds de solidarité, soit un montant estimé à 30 millions d’euros. La DGFIP est chargée d’étudier les demandes d’aides et voit renforcer à ce titre ses effectifs.

Dossier du mois


Le Dossier du mois : Le plan de relance du gouvernement

Pour combattre la récession induite par la crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus, le gouvernement a mis en place un programme destiné à redresser l’économie française. Baptisé “France Relance”, ou encore “Plan de relance économique de la France 2020-2022”, ce programme ambitieux dévoilé le 3 septembre 2020 entend, selon les termes du Président de la République, “transformer le risque en chance, la crise en opportunité”, et “construire aujourd’hui la France de 2030”.

Les moyens financiers

Après avoir mobilisé, à fin juillet 2020, près de 470 milliards d’euros pour venir en aides aux entreprises, aux collectivités et aux salaries et citoyens fragilisés par la crise économique, le gouvernement a décidé de concevoir un plan de relance, avec, comme cahier des charges, la lutte contre le chômage et la préservation des emplois. Le budget que la France entend consacrer à ce plan atteint la somme colossale de 100 milliards d’euros, dont 40 milliards seront financés par des contributions européennes. Ces dernières seront versées sur la base d’une stratégie d’investissement et de réformes qui sera présentée par la France à la Commission européenne. Cette stratégie doit avoir des effets durables sur la productivité ; elle doit aussi accompagner la transition écologique et numérique, et doit faciliter la convergence des économies européennes. Pour ce faire, l’exécutif entend concentrer ses efforts sur trois axes principaux : l’écologie, la compétitivité et la cohésion.

Ecologie

France Relance va allouer 30 milliards d’euros à la transition écologique. L’ambition avouée de l’exécutif est de permettre à la France d’afficher une neutralité carbone en 2050. Le dossier de presse de France Relance du 3 septembre 2020 indique que si la France a réduit de 20% ses émissions de CO2, son emprunte carbone (à savoir les émissions de gaz à effet de serre induites par la consommation finale sur le sol français) a augmenté de 17%. Ce paradoxe est lié au fait que la France importe des produits émettant du CO2. Fort de ce constat, le gouvernement entend faire la part belle à la croissance durable. Son action portera ainsi notamment sur la rénovation énergétique des bâtiments (bâtiments publics, logements sociaux, locaux d’entreprises, logements privés), la décarbonation de l’industrie (compensation du surcoût de l’énergie décarbonée par rapport à l’énergie fossile), la transformation du secteur agricole (soutiens directs en faveur de la transition agro-écologique des exploitations, au renouvellement des agro-équipements pour réduire l’usage de produits phytosanitaires…), le développement de l’hydrogène vert, le développement de l’utilisation du vélo (aides à la création de pistes cyclables) et des transports en commun (développement des lignes), ou encore un soutien au secteur ferroviaire.

Compétitivité

Le plan de relance consacre 34 milliards d’euros aux mesures en lien avec le soutien à la compétitivité. Il pose le principe que la décarbonation de l’économie doit passer par l’investissement et la maitrise de nouvelles technologies. Le gouvernement met en place des mesures de baisse des impôts de production (portant principalement sur la cotisation économique territoriale et la taxe foncière sur les propriétés bâties), de renforcement des fonds propres des entreprises (via la création d’une garantie publique à des fonds d’investissement responsables labellisés “France Relance”), de relocalisation de la production industrielle dans les territoires (via un soutien financier aux  investissements dans des secteurs jugés stratégiques comme la santé, l’électronique, l’agro-alimentaire…), ou encore de soutien à l’innovation (notamment par le biais d’investissements en fonds propres dans les entreprises innovantes) et aux écosystèmes d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation.

Cohésion

Le volet du plan de relance consacré à la cohésion sera doté du budget le plus important du programme, à 36 milliards d’euros. Cette partie du plan vise notamment à accompagner vers l’emploi les personnes les plus vulnérables, les jeunes, ou encore les personnes en situation de handicap, avec, entre autres, des mesures incitatives d’aides à l’embauche. Il induit aussi un renforcement des moyens consacrés à la formation. Il est alloué 1,6 milliards d’euros à la formation de 223 000 jeunes dans des domaines de compétence qui sont ou seront attendus sur le marché du travail. Pour permettre de renforcer la formation des actifs, notamment par le biais d’une digitalisation de la formation professionnelle, un budget de 1 milliard d’euros est prévu au plan. Ce volet consacre aussi un plan massif d’investissement en santé, dans les secteurs du numérique de santé, du sanitaire et du médico-social (incluant notamment la rénovation de 65 000 places d’EHPAD d’ici 2025, des projets hospitaliers prioritaires, la modernisation des outils numériques en santé). Dans la cadre du soutien aux collectivités territoriales, qui voient leurs recettes diminuer et leurs dépenses s’alourdir, il est prévu d’instituer un “filet de sécurité budgétaire” sur les recettes fiscales du bloc communal, d’ouvrir des avances aux départements sur le produit de leurs droits de mutation à titre onéreux, ou encore d’abonder un milliard d’euros supplémentaire dans la dotation de soutien à l’investissement local. Le développement du numérique sur tout le territoire sera aussi mis en œuvre (inclusion numérique).

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