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Novembre 2020

Le Dossier du mois : Le plan d’épargne retraite individuel : plusieurs fiscalités possibles

Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme qui permet d’économiser jusqu’à son départ en retraite. Il s’agit de se constituer une retraite par capitalisation qui a vocation à venir compléter les régimes de retraite par répartition attachés à la vie active de chacun.

Fonctions publiques

Indice de traitement brut

L’indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI) a augmenté de 0.72% au premier trimestre 2020. Cette hausse est principalement due aux revalorisations des grilles indiciaires du protocole PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations). Ce sont majoritairement les fonctionnaires appartenant à la catégorie A, ainsi que les corps de la police nationale et l’administration pénitentiaire pour les catégories B et C, qui sont concernés par cette évolution.

Faute disciplinaire

Un récente décision de justice a validé la légalité d’un avertissement infligé à un agent de catégorie A pour avoir brièvement surfer sur internet à des fins personnelles, sans en avoir eu l’autorisation et en violation du règlement intérieur de son établissement.

Action publique

Si la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a été adoptée par les députés le 2 octobre 2020, plusieurs amendements ont pour effet d’en brouiller la compréhension. Il conviendra donc d’attendre son adoption définitive et sa promulgationpour en avoir tous les contours. Le texte actuel contient des mesures relatives à l’assouplissement des règles sur les marchés publics, la simplification de démarches administratives pour les citoyens, ou encore des expulsions facilitées des squatteurs de maisons secondaires.

Conseils pratiques et consommation

Crédit à la consommation

Durant l’été 2020, le marché du crédit à la consommation a connu une forte hausse. 34% des Français envisagent de souscrire un crédit à la consommation, présentant une progression de 5 points par rapport à 2018. Il s’agirait toutefois de crédits courts termes, orientés vers des biens d’équipement ménagers. Il ressortirait que près de la moitié des futurs emprunteurs préférerait souscrire à un crédit court terme plutôt que de prélever leur épargne.

Hausse de l’électricité

Les entreprises Enedis et RTE ont demandé à la commission de l’Energie (la CRE) d’augmenter leurs tarifs de 1.4% entre 2021 et 2024, ce qui équivaudrait à une augmentation annuelle de 50 €. Ces entreprises justifient cette hausse du fait des investissements prévus (69 milliards pour Enedis et 33 milliards pour RTE).  De son côté, la CRE envisage une fourchette d’augmentation allant de 13 à 23 €.

Marketing alimentaire

Plusieurs associations de consommateurs, de parents d’élèves, de malades et de famille, ont lancé une pétition visant à interpeler les pouvoirs publics sur les dérives du marketing alimentaire, et à protéger les enfants de celles-ci. Le but de ce mouvement est d’obtenir une loi de modernisation du marketing alimentaire. L’association UFC-Que Choisir indique que 88% des publicités à l’attention des plus jeunes sont relatives à des aliments présentant un Nutri-Score D et E.

Économie et droit

Consommation de drogue

La consommation de drogues, dont le cannabis, est interdite en France. Après avoir été testée dans plusieurs villes de France, l’amende forfaitaire de 200 € due en cas de consommation constatée de drogues a été étendue à tout le territoire depuis le 1er septembre 2020. L’infraction est constatée par les forces de l’ordre par procès-verbal électronique et l’amende peut être portée à 450 € en l’absence de paiement dans les 45 jours. (source : service-public.fr

Covoiturage et véhicules propres

En raison du développement du covoiturage, des voies sont désormais dédiées, sur les routes de France, aux véhicules de covoiturage et aux véhicules propres.

Un arrêté publié au journal officiel le 29 août 2020 fixe les modalités de la généralisation d’une signalisation expérimentale sur tout le territoire. Ces voies réservées sont signalées par un losange blanc sur fond bleu en début de voie et par un losange barré en fin de voie.  D’autres indications pourront y figurer tel que le nombre de personnes devant occuper le véhicule pour qu’on puisse admettre le covoiturage (source : service-public.fr).

Climat des affaires

En octobre 2020, l’indicateur du climat des affaires publié par l’Insee était en recul de deux points par rapport à septembre. Cet indicateur, qui mesure la manière dont les chefs d’entreprises envisagent la conjoncture, est en effet revenu à son niveau d’août, soit 90. Celui-ci reste tout de même à un niveau bien supérieur à celui de mai 2020, où il n’était que de 60.

Covid-19 et stagnation

Selon une enquête de l’entreprise d’information économique IHS Markit, la croissance du secteur privé de la zone euro était proche de la stagnation en septembre 2020, bien que tous les pays de la zone ne subissent pas le même niveau d’impact. Il ressortirait en effet que le bon niveau du secteur manufacturier en Allemagne ait permit de maintenir l’activité, alors qu’en Italie, en Espagne ou en France, le confinement ait eu des conséquences plus lourdes sur l’économie, notamment du fait de la réfaction d’activité des services.

Tourisme

Le président du groupement national des indépendants du tourisme a récemment indiqué que le taux de réservation en régions de montagnes en France est de l’ordre de 10%, là où il est habituellement proche des 50% voire 60%. Il précise que plusieurs hôtels envisagent de ne pas ouvrir pour les vacances de Toussaint. La situation est similaire dans la plupart des pays de l’Union européenne.

Dossier du mois


Le Dossier du mois : Le plan d’épargne retraite individuel : plusieurs fiscalités possibles

Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme qui permet d’économiser jusqu’à son départ en retraite. Il s’agit de se constituer une retraite par capitalisation qui a vocation à venir compléter les régimes de retraite par répartition attachés à la vie active de chacun.

L’approvisionnement du PER

Les sommes versées sur le PER sont en général constituées par des versements volontaires effectués par le souscripteur. Ce dernier économise régulièrement pour se constituer une épargne utilisable à terme. Il est également possible de verser sur le PER les sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur à un PER d’entreprise ou à un PERCO. Les sommes accumulées sur un compte épargne temps (CET) peuvent également y être affectées.

Le PER peut donner lieu à l’ouverture d’un compte titres. Dans ce cas, le gestionnaire propose d’investir les sommes versées selon un profil plus ou moins risqué, les souscripteurs étant souvent plus sensibles au risque, à l’approche de l’âge du départ en retraite.

Le PER peut par ailleurs être attaché à un contrat d’assurance de groupe (cas le plus fréquemment rencontré). Dans ce cas, il est souvent comparé à un contrat d’assurance-vie qui serait souscrit en vue de l’utilisation des fonds lors du départ en retraite. Plusieurs différences importantes sont toutefois à connaître.

Une différence notable est l’indisponibilité des sommes jusqu’au départ en retraite. En effet, un capital versé sur un contrat d’assurance-vie est disponible à tout moment. Un rachat partiel peut entrainer des impacts fiscaux mais les sommes sont toujours disponibles, sans avoir à justifier d’une situation particulière. En revanche, les sommes versées sur un PER sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du souscripteur. La loi prévoit toutefois des cas de déblocage anticipé : l’acquisition de la résidence principale, le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, l’invalidité affectant le titulaire du plan, son conjoint ou son partenaire de Pacs ou un enfant, une situation de surendettement, l’expiration des droits au chômage ou, pour les mandataires sociaux, l’absence d’activité à la suite d’une mise en liquidation judiciaire de sa société.

Lors du départ en retraite, l’épargne accumulée peut être perçue soit sous forme de rente, soit sous forme de capital, ce qui constitue la grande nouveauté par rapport aux anciens contrats Madelin ou PERP.

La fiscalité du PER

Un élément important à connaître est la fiscalité applicable au PER, qui diffère grandement, au moins en partie, de celle afférente aux contrats d’assurance-vie.

Concernant les versements sur un PER tout d’abord, ils peuvent, sur option, être déduits du revenu l’année de leur paiement. Cette déduction doit respecter un certain plafond égal au plus élevé des deux montants suivants (pour un particulier versant en 2020) :

Le fait que les versements aient été déduits entraîne, lors de la sortie, une imposition des sommes reçues. En cas de sortie en rente, celle-ci est imposable comme une pension de retraite. En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu sans aucun abattement. La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat est imposée suivant un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, sauf en cas d’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Comme évoqué ci-dessus, il est possible de renoncer à la déduction des sommes versées sur le PER. La situation est proche, dans ce cas, de celle d’un contrat d’assurance-vie qui aurait été souscrit pour se constituer une épargne à terme. En cas de sortie du PER en rente viagère, la fiscalité est en effet la même que celle afférente à la sortie d’un contrat d’assurance-vie par le versement d’une rente viagère. En revanche, la fiscalité est moins lourde en cas de sortie en capital d’un contrat d’assurance-vie. Dans ce cas, les gains générés par le contrat sont soumis à l’impôt au taux réduit de 7,5 % jusqu’à 150 000 € et de 12,8 % au-delà. S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. (sachant qu’un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou de 9 200 € (couple) s’applique dans certains cas).

En cas de sortie en capital d’un PER pour lequel aucune déduction n’a été opérée lors des versements volontaires, seuls les gains sont soumis à l’impôt, mais au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, comme évoqué précédemment. La sortie en capital d’un PER est donc plus pénalisante que la sortie en capital d’un contrat d’assurance-vie.

Enfin, concernant la situation du décès du souscripteur, les deux dispositifs peuvent se rejoindre. Le PER peut être pénalisant s’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un compte titres puisque l’épargne est alors comprise dans l’actif successoral imposable. En revanche, si le PER a été souscrit dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe, les sommes épargnées sont versées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance vie.

Conclusion

Le PER se révèle donc être un outil particulièrement pertinent pour les contribuables ayant une tranche d’imposition marginale élevée pendant leur vie active puisqu’ils bénéficient d’une déduction des versements à un taux élevé pour une imposition ultérieure des sommes à une imposition vraisemblablement plus faible lorsqu’ils seront à la retraite.

En revanche, pour les personnes dont la tranche marginale risque de peu varier entre leur vie active et leur vie de futur retraité, le PER présente a priori moins d’atouts que la souscription d’un contrat d’assurance-vie, même si en toute hypothèse, il conviendra de procéder à une analyse personnalisée afin de déterminer l’outil d’épargne le plus adapté afin de se constituer une épargne retraite.

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