Les news de la fonction publique

Le Dossier du mois : Cession de biens immobiliers et plus-values

En ces temps particuliers de crise sanitaire, nombreux sont ceux qui désirent faire évoluer leur cadre de vie. Les transactions immobilières se multiplient, même si l’offre de logements reste assez faible dans certains secteurs recherchés désormais. Les contribuables hésitent parfois à vendre en raison de la fiscalité qui pèse sur les plus-values immobilières, l’exonération pour durée de détention n’étant acquise qu’à l’issue de 30 ans. Il convient toutefois de rappeler que d’autres dispositifs d’exonération existent concernant les plus-values réalisées en cas de cession de bien immobilier, qu’il peut être pertinent de connaître. Notre dossier fait le point.

Fonctions publiques

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Démarches en ligne

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin a annoncé que le plan de relance visant à accélérer la numérisation des services de l’Etat prévoit que 250 démarches administratives les plus usuelles seraient accessibles en ligne en 2022. Ce plan est doté d’un budget d’un milliard d’euros, dont la moitié sera consacrée aux projets internes des ministères, et l’autre moitié à des outils interministériels, dont une partie (90 millions d’euros) sera dédiée aux collectivités territoriales.

Emplois de la fonction publique

Le rapport de la cour des Comptes publié mardi 23 septembre indique que plus d’un million d’agents contractuels civils travaillent aujourd’hui dans la fonction publique (État, collectivités territoriales, secteur hospitalier), représentant 18.4% du total de l’effectif de la fonction publique. L’augmentation de leur effectif a été trois fois plus rapide que celui des agents titulaires sur la période 2010 à 2017. La Cour formule des recommandations visant à parfaire la coexistence entre les deux statuts, dont celle de mieux impliquer les agents contractuels dans l’organisation et le fonctionnement des services publics à travers l’amélioration des conditions du dialogue social.

Jour de carence…ou pas…

Les syndicats de la fonction publique dénoncent le rétablissement du jour de carence dans un contexte où les règles sanitaires seraient peu respectées dans plusieurs Administrations. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a alors indiqué que le gouvernement serait prêt à revoir cette position en cas d’un retour à un état d’urgence sanitaire, et propose un échange sur ce point dans le cadre de la concertation sur la protection sociale complémentaire.

Conseils pratiques et consommation

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Démarchage téléphonique

Une loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est parue au journal officiel le 25 juillet 2020. Un décret relatif aux horaires, journées et fréquences des appels reste à paraitre. Les amendes prévues en cas d’infractions s’élèvent à 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les entreprises. Ces mesures entendent renforcer le dispositif d’inscription sur « Bloctel », dont l’efficacité est restée pour l’heure très relative. Le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables.

Réparation vélos

Le gouvernement a annoncé le 14 septembre dernier la prolongation du dispositif « coup de pouce vélo » jusqu’à la fin de l’année. Une dotation supplémentaire de 20 millions d’euros est ainsi prévue, portant à 80 millions d’euros le montant total consacré à cette opération. Le gouvernement espère ainsi dépasser le million de vélos réparés à la fin de l’année. Pour mémoire, l’aide correspond à une prise en charge par l’Etat de 50 euros. On dénombre ainsi près de 620 000 bicyclettes ayant bénéficié de ce dispositif depuis sa mise en place, en mai 2020.

Prix du tabac

Un arrêté publié le 11 août 2020 fait état des nouveaux prix de toutes les marques de cigarettes commercialisées, applicables au 1^er septembre 2020. Il ressort que certaines marques font évoluer le prix du paquet de 20 cigarettes de 9.20 e à 9.30 €, alors que d’autres le diminue de 9.60 € à 9.40 €. Les taxes d’Etat représentent environ 80% du prix des cigarettes.

Prix du gaz

Depuis le 1^er septembre, les tarifs réglementés de vente du gaz appliqués par Engie ont augmenté d’environ 0,6 %. Au détail, la hausse est de 0,2 % pour les clients utilisant le gaz pour la cuisson, de 0,4 % pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude (tarif B0), et de 0,7 % pour le chauffage (tarif B1). Seules les personnes n’ayant pas souscrit un contrat à prix de marché fixe sont concernées par ces évolutions.

Économie et droit

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Contester un forfait post-stationnement (FPS) avant de le régler ?

Lorsque l’on reçoit un FPS pour le non-paiement d’un stationnement ou le dépassement de sa durée limite, il faut en principe régler la somme demandée avant de pouvoir le contester.

Considérant que les garanties mises en place par le législateur ne permettaient pas de tenir compte de certaines situations spécifiques (cession du véhicule, vol de celui-ci….), le Conseil constitutionnel a déclaré le paiement préalable exigé pour pouvoir contester un FPS, contraire à la Constitution. Il est donc désormais possible de contester un tel forfait avant de le payer.

Le Juge des Tutelles peut-il interférer dans des relations familiales ?

Lorsque le tuteur d’une personne placée sous mesure de protection juridique constate que la personne protégée subit « une déstabilisation psychique » au contact d’une personne qui lui rend visite (son frère dans l’affaire jugée par la Cour de Cassation du 24 juin 2020), il peut saisir le juge des tutelles et demander l’interdiction des visites de cette personne. C’est en effet l’intérêt du majeur protégé qu’il convient de prendre en considération.

Chiffres de l’Insee

Selon l’Insee, les dépenses de consommation des ménages ont progressé de 0.5% en juillet, traduisant une relative stabilité après les 35.5% observés en mai et les 10.3% de juin. Au détail, les dépenses d’habillement et textiles augmentent de 1.3%, les dépenses d’énergie de 4.5%. L’inflation s’est élevée à 0.2% sur un an en août, contre 0.8% en juillet. Enfin, la chute du PIB français est de 13.8% au deuxième trimestre 2020, traduisant son entrée en récession, après la baisse déjà observée de 5.9% au premier trimestre.

Emploi et Covid-19

L’Organisation internationale du travail (OIT) indique que les conséquences de la Covid-19 sur l’emploi sont bien plus, importantes que précédemment estimées. L’Organisation indique en effet dans son dernier état des lieux que les revenus du travail ont baissé de 10.7% de janvier à septembre 2020, en comparaison à la même période de 2019. Cette baisse représente 3 500 milliards de dollars US. Il est toutefois rappelé que la plupart des pays ont mis en place des mesures de soutien aux revenus.

Plan de relance

Le 3 septembre 2020 a marqué le début d’entrée en vigueur du plan de relance de l’économie française. Doté de 100 milliards d’euros, et se fixant comme objectifs de transformer l’économie en investissant prioritairement dans les domaines les plus porteurs, il s’articule autour de trois priorités : l’écologie (30 milliards d’euros sont consacrés à la transition écologique), la compétitivité (notamment via une baisse des impôts de production, le soutient à la recherche, la formation, l’investissement dans les technologies d’avenir…), et la cohésion (relance sociale et territoriale). Le plan de relance doit s’articuler progressivement jusqu’en 2022. Plus de détail sur le site economie.gouv.fr

Dossier du mois

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Le Dossier du mois : Cession de biens immobiliers et plus-values

En ces temps particuliers de crise sanitaire, nombreux sont ceux qui désirent faire évoluer leur cadre de vie. Les transactions immobilières se multiplient, même si l’offre de logements reste assez faible dans certains secteurs recherchés désormais. Les contribuables hésitent parfois à vendre en raison de la fiscalité qui pèse sur les plus-values immobilières, l’exonération pour durée de détention n’étant acquise qu’à l’issue de 30 ans. Il convient toutefois de rappeler que d’autres dispositifs d’exonération existent concernant les plus-values réalisées en cas de cession de bien immobilier, qu’il peut être pertinent de connaître. Notre dossier fait le point.

1/ Rappels quant aux règles applicables en cas de cession d’un bien immobilier

Depuis 2013, les plus-values brutes sont calculées par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, majoré des frais d’acquisition et de certaines dépenses de travaux. Cette plus-value brute fait l’objet d’abattements pour durée de détention, avant que ne soient appliqués l’impôt au taux de 19 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ces abattements sont de 6% par an au-delà de 5 ans de détention et jusqu’à 21 ans, puis de 4% la 22^ème année ; pour le calcul des prélèvements sociaux, ils sont de 1.65% par an au-delà de 5 ans et jusqu’à 21 ans, puis 1.65% la 22^ème année, et 9% de la 23^ème à la 30^ème année. Par ailleurs, pour les plus-values immobilières élevées, une surtaxe comprise entre 2 et 6 % de la plus-value imposable s’applique.

La prise en compte de ces abattements aboutit à la liste de calcul suivante (hors surtaxe) :

• Durée de détention de 1 à 5 ans : taux IRPP = 19% ; taux prélèvements sociaux 17.20% ; taux cumulé = 36.20%
• Durée détention 6 ans : taux IRPP = 17.86% ; taux prélèvements sociaux 16.92% ; taux cumulé = 34.78%
• Durée détention 7 ans : taux IRPP = 16.72% ; taux prélèvements sociaux 16.63% ; taux cumulé = 33.35%
• Durée détention 8 ans : taux IRPP = 15.58% ; taux prélèvements sociaux 16.35% ; taux cumulé = 31.93%
• Durée détention 9 ans : taux IRPP = 14.44% ; taux prélèvements sociaux 16.06% ; taux cumulé = 30.50%
• Durée détention 10 ans : taux IRPP = 13.30% ; taux prélèvements sociaux 15.78% ; taux cumulé = 29.08%
• Durée détention 11 ans : taux IRPP = 12.16% ; taux prélèvements sociaux 15.50% ; taux cumulé = 27.66%
• Durée détention 12 ans : taux IRPP = 11.02% ; taux prélèvements sociaux 15.21% ; taux cumulé = 26.23%
• Durée détention 13 ans : taux IRPP = 9.88% ; taux prélèvements sociaux 14.93% ; taux cumulé = 24.81%
• Durée détention 14 ans : taux IRPP = 8.74% ; taux prélèvements sociaux 14.65% ; taux cumulé = 23.39%
• Durée détention 15 ans : taux IRPP = 7.60% ; taux prélèvements sociaux 14.36% ; taux cumulé = 21.96%
• Durée détention 16 ans : taux IRPP = 6.46% ; taux prélèvements sociaux 14.08% ; taux cumulé = 20.54%
• Durée détention 17 ans : taux IRPP = 5.32% ; taux prélèvements sociaux 13.79% ; taux cumulé = 19.11%
• Durée détention 18 ans : taux IRPP = 4.18% ; taux prélèvements sociaux 13.51% ; taux cumulé = 17.69%
• Durée détention 19 ans : taux IRPP = 3.04% ; taux prélèvements sociaux 13.23% ; taux cumulé = 16.27%
• Durée détention 20 ans : taux IRPP = 1.90% ; taux prélèvements sociaux 12.94% ; taux cumulé = 14.84%
• Durée détention 21 ans : taux IRPP = 0.76% ; taux prélèvements sociaux 12.66% ; taux cumulé = 13.42%
• Durée détention 22 ans : taux IRPP = 0% ; taux prélèvements sociaux 12.38% ; taux cumulé = 12.38%
• Durée détention 23 ans : taux IRPP = 0% ; taux prélèvements sociaux 10.84% ; taux cumulé = 10.84%
• Durée détention 24 ans : taux IRPP = 0% ; taux prélèvements sociaux 9.29% ; taux cumulé = 9.29%
• Durée détention 25 ans : taux IRPP = 0% ; taux prélèvements sociaux 7.74% ; taux cumulé = 7.74%
• Durée détention 26 ans : taux IRPP = 0% ; taux prélèvements sociaux 6.19% ; taux cumulé = 6.19%
• Durée détention 27 ans : taux IRPP = 0% ; taux prélèvements sociaux 4.64% ; taux cumulé = 4.64%
• Durée détention 28 ans : taux IRPP = 0% ; taux prélèvements sociaux 3.10% ; taux cumulé = 3.10%
• Durée détention 29 ans : taux IRPP = 0% ; taux prélèvements sociaux 1.55% ; taux cumulé = 1.55%
• Durée détention 30 ans : taux IRPP = 0% ; taux prélèvements sociaux 0% ; taux cumulé = 0%

Les plus-values ne font dès lors l’objet d’aucun prélèvement à partir de 30 années de détention du bien.

A côté de ces modalités de calcul, les textes prévoient plusieurs cas d’exonération. Vous trouverez ci-après certains d’entre eux, les plus couramment rencontrés.

2/ Quelques cas d’exonération

L’exonération au titre de la cession de la résidence principale

La jurisprudence est abondante concernant ce cas d’exonération, particulièrement depuis que la loi n’exige plus un délai minimum d’occupation du bien. Afin de bénéficier de l’exonération, le contribuable doit justifier que le bien constituait effectivement, le jour de la cession, sa résidence principale.

Ces conditions sont appréciées par les Juges qui basent leur analyse sur un faisceau d’indices, tels que la consommation énergétique du logement compte tenu du nombre de personnes censé occuper le bien, la présence de courrier adressé au contribuable, des justificatifs de l’adresse utilisée (auprès du service des impôts, des établissements bancaires, sociaux….). L’administration peut même parfois faire appel à des témoins pour vérifier l’effectivité de la résidence des contribuables.

L’exonération de la première cession d’un logement dont le prix est remployé pour l’acquisition de la résidence principale

Ce cas d’exonération reste assez peu connu et permet pourtant dans certaines situations d’échapper aux prélèvements sur la plus-value réalisée. L’idée est de permettre à des contribuables non propriétaires de leur résidence principale, de céder un logement afin d’acquérir, justement, leur résidence principale.

Plusieurs conditions doivent donc être remplies :

• Le bien cédé doit être logement (à l’exclusion de tout bien affecté à une activité professionnelle)
• Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis au moins 4 ans à la date de la cession du bien (de façon directe ou indirecte)
• Le prix de cession doit être remployé dans l’acquisition de la résidence principale (dans un délai de 2 ans suivant la vente)

Sachant que le prix de cession doit être remployé dans l’acquisition de la résidence principale, seule la fraction de celui-ci qui est effectivement remployée permet de déterminer la fraction de la plus-value exonérée. Il convient donc de définir à la date de la cession quelle quote-part du prix devra être remployée.

L’exonération lorsque le prix de cession est inférieur à 15 000 €

Il est assez loin le temps où un bien immobilier pouvait valoir moins de 15 000 €. Même les garages dans certains centres-villes ont une valeur supérieure. Il reste néanmoins des régions et des situations dans lesquelles le bien immobilier vendu vaut moins de 15 000 €. Le cédant bénéficie dans ce cas d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée.

En cas de cession d’un bien immobilier détenu en indivision, le seuil de 15 000 € s’apprécie en tenant compte de chaque quote-part indivise du bien, sans référence à la valeur totale du bien (CGI art. 150 U, II.6°, al. 2).

D’autres exonérations existent également, notamment liées aux personnes cédant le bien, par exemple dans certaines situations en cas de cession par des personnes âgées ou invalides qui remplissent toute une série de conditions (condition de ressources notamment).