Janvier 2017

Bonnes fêtes !

Dossier du mois

Comment sécuriser une activité locative ? - Acquérir un bien immobilier afin de le donner en location est une opération couramment envisagée dans la gestion de son patrimoine. La baisse des prix des dernières années et le niveau historiquement faible des taux d’intérêts incite encore davantage à bénéficier du levier de l’emprunt pour se porter acquéreur. S’il est bien connu que le secret de la réussite d’un investissement immobilier est l’emplacement du bien, certaines précautions doivent ensuite être prises pour sécuriser son activité locative. Ce dossier fait le point ...

Fonctions publiques
Des créations de postes prévues dans la fonction publique en 2017 -
Le projet de loi de finances 2017 prévoit la création nette de 13.847 emplois de fonctionnaires d'Etat. Dans le détail, 11.712 postes seront créés dans l'Education nationale, l'enseignement supérieur et la recherche, 2.100 à la Justice et 1.746 à l'Intérieur. Les autres ministères verront leurs effectifs réduits de 2.521 postes, dont 1.540 pour le seul ministère des Finances.
1090 communes ont fusionné en 2016 - La France comptait 36 682 communes en 2010. Début 2016, 1090 d’entre-elle ont fusionné pour former 317 communes nouvelles. On évalue à 500 communes environ le nombre de fusions prévues début 2017. En outre, à partir du 1er janvier, les Intercommunalités seront obligées de compter 15 000 habitants au minimum.
Sept nouvelles métropoles
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7 nouvelles agglomérations vont bénéficier du statut de métropole. Le nombre de métropoles passe de 15 à 22. Après Dijon, Orléans, St Etienne et Toulon, promues en 2017, Metz, Tours et Clermont-Ferrand viennent de s’ajouter à la liste des métropoles qui sont dorénavant au nombre de 22.

Conseils pratiques et consommation
L’augmentation du SMIC - Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016), selon l’annonce de la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social dans un communiqué le lundi 19 décembre 2016. À partir du 1er janvier 2017, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est donc revalorisé de 0,93 % (contre 0,6 % au 1er janvier 2016). Cette revalorisation correspond à 1 480 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 466,62 € bruts, précédemment), ce qui représente 1 153 € nets par mois (soit 11 € de plus par mois).
Les hausses de l’année 2017 - Le mois de janvier est traditionnellement celui du réajustement des tarifs. La facture de gaz des 5,8 millions de consommateurs soumis aux tarifs réglementés va augmenter de plus de 5% au 1er janvier. En ce qui concerne l’électricité, deux arrêtés parus au Journal Officiel du 2 octobre, ont mis fin au gel des tarifs. D’après les spécialistes, il va en coûter en moyenne aux particuliers une trentaine d'euros supplémentaires. Cette somme sera prélevée sur une période de 18 mois. En outre, le 21 novembre, « la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a décidé une augmentation moyenne de 2,71% du «Turpe» (Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité). Ce tarif sert à rémunérer Réseau de transport d'électricité (RTE) et Enedis (ex-ERDF) pour le transport d'électricité sur les lignes haute tension et dans la distribution des particuliers et des entreprises. En moyenne, la facture d'électricité pour les particuliers devrait ainsi augmenter de 2% dès le 1er août 2017 » d’après Le Parisien.

Economie et droit
Croissance - Dans ses « perspectives économiques », publiées fin novembre 2016, l'OCDE prévoit qu’en 2017, le niveau de croissance mondiale serait de l’ordre de 3,3%, celui de l'ensemble des pays de l'OCDE de 2% et celui de la zone euro de 1,6%.
Nouveau congé pour les salariés afin d'aider un proche - À partir du 1er janvier 2017, les salariés pourront bénéficier du congé de proche aidant. La loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, a en effet fait évoluer le congé de soutien familial. Le décret du 19 novembre 2016 précise ainsi que ce congé est désormais possible pour s'occuper d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables sans qu'ils soient forcément liés par un lien de parenté. Le congé peut être fractionné. Le salarié peut cesser totalement son activité ou travailler à temps partiel. L'ancienneté dans l'entreprise nécessaire pour en bénéficier est réduite à un an, contre deux ans actuellement. Un accord d’entreprise peut en outre prévoir des dispositions complémentaires. (www.service-public.fr).
Divorcer sans juge bientôt possible ? -
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, prévoit que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par les avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Ainsi, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assistés chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention. Cette convention devra ensuite être enregistrée par un notaire ce qui permettra aux ex-époux de se prévaloir de cette convention sans avoir recours à un juge.



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Flash Actus
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