Février 2017

Dossier du mois

La loi de finances 2017 - Comme chaque année, les lois de finances 2017 et rectificative 2016 apportent leur lot d’évolutions législatives. Le millésime 2017 concerne à la fois les particuliers et les entreprises. Ce dossier fait le point ...

Fonctions publiques
Le compte personnel d’activité (CPA) opérationnel -
Le compte personnel d’activité (CPA) vise à sécuriser des parcours professionnels en constante évolution. Effectif dès le 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi, et le 1er janvier 2018 pour les travailleurs indépendants, le CPA est un outil qui permet à chacun de faire évoluer sa carrière en toute liberté. Le portail internet du CPA a été officiellement ouvert le 12 janvier 2017. L'objectif du Compte personnel d'activité (CPA) est de donner à chacun les moyens de construire librement son parcours professionnel, dans un monde du travail plus changeant et plus incertain. Avec le CPA, chacun pourra désormais accumuler des droits tout au long de sa vie active, des droits qui resteront attachés à sa personne quels que soient ses changements professionnels, et les utiliser au moment où il le souhaite en fonction de ses objectifs et de ses besoins. Le CPA sera ouvert à tous dès l’âge de 16 ans. À sa création, il regroupera le compte pénibilité (C3P), le compte personnel de formation (CPF) - deux dispositifs déjà existants - et un nouveau compte, le compte engagement citoyen (CEC) qui valorise notamment l’engagement dans des activités bénévoles associatives, dans les réserves (militaires, sanitaires…), la responsabilité de maître d’apprentissage ou l’accomplissement d’un service civique.. Tout au long de sa carrière, la personne qui aura accumulé des droits sur ces comptes pourra décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles. Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le CPA concerne tous les actifs à partir de 16 ans (15 ans pour les apprentis), indépendamment de leur statut : salariés du secteur privé, fonctionnaires et agents publics, demandeurs d'emploi, travailleurs indépendants (à compter de 2018), entrepreneurs. Les jeunes qui ne sont pas encore sur le marché du travail et les retraités peuvent bénéficier du volet "engagement citoyen" du CPA. Depuis le 1er janvier, le dispositif est mis en place pour les salariés du privé, les demandeurs d'emploi, ainsi que pour les agents publics et les agents des chambres consulaires (deux ordonnances présentées au conseil des ministres du 18 janvier 2017 précisent les conditions de leur accès au CPA). 5,6 millions de fonctionnaires titulaires et de contractuels des trois fonctions publiques seraient concernés. Pour ces agents publics, le CPA comporte le CPF et le CEC. Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) avant le 31 décembre 2016 sont repris dans le cadre du CPF. Le CPA est accessible sur le portail numérique moncompteactivité.gouv.fr. Pour les agents publics et les fonctionnaires, l'objectif est que les droits soient visualisables et "totalement opérationnels" dès le 1er janvier 2018. Pour le moment, leurs comptes CPA sont à zéro, même si leurs droits à DIF ont été transformés en CPF au 2 janvier 2017.Actuellement, seules les personnes salariées de droit privé et les personnes à la recherche d'un emploi peuvent bénéficier d'heures au titre du compte personnel de formation mais tout le monde peut accéder au CPA. En revanche, le dispositif du DIF est maintenu en l’état pour les fonctionnaires et les salariés de droit public, vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur. Pour les fonctionnaires, le principe de leur couverture par le CPA est prévu par la loi, et une concertation avec leurs organisations syndicales définira précisément leurs droits. Chaque titulaire pourra le consulter sur le portail numérique (https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/) lancé le 12 janvier 2017, sur ordinateur ou sur mobile. Chacun pourra ainsi voir combien il a de points et envisager de les utiliser librement dans la construction de son parcours professionnel.

Conseils pratiques et consommation
La consommation stagne - La consommation de masse entre dans une spirale négative selon les Echos du 13/01/2017. Certes, la consommation aurait crû de 1,6 % en 2016 et les ventes du commerce de détails auraient progressé de 1,1 % mais la consommation en volume des produits de grande consommation et des produits frais a légèrement baissée... Moins d’alcools, moins de pains, moins de produits d’origine animale.
Le livre audio décolle - D’après l’Afp et Challenges, une forte augmentation des ventes de livre audio a été constatée en 2016 aux Etats-Unis en raison notamment de la généralisation des smartphones et de trajets de plus en plus long.

Economie et droit
Port du casque à vélo : obligatoire pour les enfants ! - À partir du 22 mars 2017, le port d'un casque certifié à vélo deviendra obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers. Le décret relatif à cette proposition est paru le 22 décembre 2016 au Journal officiel et prévoit donc un délai de 3 mois pour que chaque famille ait le temps de s'équiper. En cas de non-respect de cette obligation, un adulte, qui transporte à vélo un enfant passager non casqué ou qui accompagne un groupe d'enfants non protégés, risquera une amende de quatrième classe, c'est-à-dire de 135 €. (www.service-public.fr).
Pouvoir d’achat immobilier - Selon une étude menée par le Crédit Foncier, le pouvoir d’achat immobilier des français a progressé de 29% entre 2008 et 2016. Cette progression concerne l’achat d’un logement intégralement financé par emprunt, amortissable sur vingt ans. Sur cette période, le taux moyen de crédit immobilier a baissé de 2.9 points et les prix ont baissés de 1%. Certains pays de l’UE ont connu des gains encore plus importants, comme l’Espagne (+87%) et la Pologne (+53%).
Paiement dématérialisé obligatoire -
Depuis le 1er janvier 2017, les contribuables doivent obligatoirement verser leurs impôts par voie dématérialisée, lorsque le paiement excède 2 000 €. Les versements concernés sont : les tiers provisionnels ou mensualités ou solde d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, la taxe foncière, la taxe d’habitation…. A défaut, une amende de 0,2 % du montant est prévue, avec un minimum de 15 €.



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Flash Actus
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