Mars 2017

Dossier du mois

Le prélèvement à la source - La loi de finances pour 2017 a fixé les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018, l’objectif étant de supprimer le décalage existant aujourd’hui entre la date de perception du revenu et celle du paiement de l’impôt. Cette réforme fait couler beaucoup d’encre et une proposition de loi visant à supprimer le dispositif a été présentée et enregistrée au Parlement le 1er février 2017, mais le site internet www.impots.gouv.fr fait le point sur le dispositif tel qu’il a été adopté par la loi de finances. Le présent dossier reprend les points essentiels de la mise en œuvre de cette réforme (www.impot.gouv.fr). . Ce dossier fait le point ...

Fonctions publiques
L’augmentation des rémunérations -
La ministre de la fonction publique a présenté au Conseil des Ministres du 25 janvier 2015, un décret portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85‑1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation. Il s’agit, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », négocié par le Gouvernement à l’été 2015, de mettre en œuvre le protocole pour ce qui concerne les personnels de catégorie A de la fonction publique, afin de leur garantir des carrières plus valorisantes. Le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » a permis d’enclencher la réforme de la politique de rémunération de la fonction publique afin notamment d’améliorer sa lisibilité, de mettre en adéquation les durées de carrière avec la durée effective de la vie professionnelle, et de réduire les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les succès de l’apprentissage - François Hollande a annoncé début février 2017 que la fonction publique d'Etat comptait actuellement 8.300 apprentis. « Nous sommes tout près de l'objectif » des 10.000 fixés lors de la présentation du plan de relance de cette forme d’alternance, s'est félicité le chef de l'Etat. Dans le détail, c'est l'Education nationale avec un apprenti sur deux qui en accueille le plus, devant l'Intérieur (1.000), la Défense (1.000 également), les Finances (500) ou le ministère du Travail (200).

Conseils pratiques et consommation
Prélèvement d’organes : l’accord est désormais présumé ! - Depuis le 1er janvier 2017, l'inscription sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, géré par l'Agence de la biomédecine, devient le moyen d'expression recommandé pour faire connaître son opposition au prélèvement d'organes. Pour faire connaître son refus, la demande d'inscription sur le registre national s'effectue sur papier libre ou en remplissant le formulaire à disposition sur le site de l'Agence de la biomédecine. Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment. L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente (www.service-public.fr).
Interdiction des boissons sucrées à volonté - Dans le cadre de la loi santé du 26 janvier 2016, la mise à disposition à volonté de boissons qui contiennent des sucres ajoutés ou des édulcorants (gratuitement ou pour un prix forfaitaire) est désormais interdite dans les lieux de restauration et les établissements scolaires. L'arrêté du 18 janvier 2017 prévoit cette interdiction et fixe la liste des catégories de boissons concernées. Il s'agit des boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse : boissons gazeuses et non gazeuses aromatisées, concentrés comme les sirops de fruits, boissons à base d'eau, de lait, de céréales, de légumes ou de fruits y compris les boissons pour sportifs, nectars de fruits et nectars de légumes (www.service-public.fr).

Economie et droit
Nouvelle carte CMI pour les personnes en situation de handicap - La nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) atteste d'une situation de handicap et permet de bénéficier de droits, notamment dans les transports. La carte mentionne le niveau du handicap (« invalidité », « invalidité besoin d'accompagnement », « invalidité cécité », « priorité pour personnes handicapées », « stationnement pour personnes handicapées ». Une fiche technique est disponible sur le site Internet www.service-public.fr qui explique les démarches à effectuer pour l'obtenir. Elle précise les modalités de l'instruction de la demande, sa durée d'attribution (de 1 à 20 ans en fonction de l'état de dépendance du demandeur), son utilisation pour le stationnement d'un véhicule et ce qu'il faut faire en cas de vol, de perte ou de destruction de la carte.
Nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental – www.service-public.fr - Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents, sans en avoir été empêchés par quelque cause que ce soit, n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête. La déclaration de délaissement parental est prononcée par le tribunal de grande instance du lieu où demeure le mineur. La demande en déclaration est présentée par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures de soutien aux parents leur aient été proposées ou par le ministère public agissant d'office ou sur proposition du juge des enfants. Le juge entend les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile. L'autorité parentale sur l'enfant délaissé est déléguée à la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié (Décret n° 2017-148 du 7 février 2017).
Chacun peut-il librement accrocher des objets à ses fenêtres ? -
Toute personne peut accrocher ce qu’elle souhaite à ses fenêtres ou sur son balcon à condition que ni le règlement de copropriété (vie en appartement), ni un arrêté municipal ne s'y oppose. La personne est toutefois responsable des dégâts causés par ces biens s'ils sont mal fixés. Si un objet installé aux fenêtres ou sur le balcon tombe et blesse quelqu'un ou lui cause un dommage matériel (pare-brise d'une voiture abîmé par la chute d'un pot de fleurs par exemple), la responsabilité civile de celui qui avait déposé l’objet peut être mise en cause par la « victime ». Il convient donc de veiller à ce que les objets soient correctement fixés, et non simplement posés (www.service-public.fr).



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Flash Actus
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