Le dossier du mois
Automobile et fiscalité
La fiscalité joue un rôle de plus en plus important dans la décision d’acheter ou de louer en longue durée un véhicule automobile. Les barèmes du bonus et du malus ont évolué au 1er janvier 2017 et les bases amortissables dans les sociétés sont en partie modifiées.- Ce dossier fait le point ...

1 – Le bonus écologique

Le dispositif prévoit un bonus dont le barème applicable au 1er janvier 2017 est inscrit aux articles D251-7 à D251-13 du code de l’énergie :

  • 0 à 20 g de CO2 : 6 000 € (dans la limite de 27 % du coût d’acquisition)
  • De 21 à 60 g : 1 000 €

Les camionnettes électriques (émettant de 0 à 20g/CO2/km) ont également droit au bonus de 6 000 euros. Les véhicules diesels ne peuvent pas bénéficier du bonus.
En outre, depuis le 1er avril 2015, un nouveau bonus complète le bonus écologique existant, A compter de 2017, le cumul de ces aides est possible dès lors qu’une voiture ou camionnette diesel immatriculée avant le 1er janvier 2006 est mise au rebut et qu’une voiture électrique ou hybride rechargeable est achetée. L’aide après cumul s’élève ainsi à :

  • 10 000 € pour l’achat ou la location d’un véhicule neuf émettant jusqu’à 20 g CO2/km (voiture électrique), constitués du bonus écologique existant augmenté de la prime à la conversion (6 000 + 4 000 €) 
  • 3 500 € pour l’achat ou la location d’un véhicule neuf émettant de 21 à 60 g CO2/km (voiture hybride rechargeable), constitués du bonus écologique existant augmenté de la prime à la conversion (1 000 + 2500 €).

2 Malus écologique lors de l’achat et malus annuel

Un malus écologique sanctionne financièrement l'acquisition ou la location longue durée d'un véhicule particulier (VP) polluant, en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO²) émise par le véhicule. Pour connaître ce niveau d'émission, il est possible d'utiliser le télé-service proposé par l'Ademe (www.ademe.fr).
Le paiement de l'écotaxe additionnelle (malus) sur le certificat d'immatriculation (ex- carte grise) se fait lors de la 1ère immatriculation en France d'un véhicule particulier polluant, acheté ou loué (avec option d'achat de longue durée de deux ans minimum) neuf en France ou à l'étranger et importé en France, ou acheté d'occasion à l'étranger et importé en France.

Le barème du malus écologique a été durci à compter du 1er janvier 2017 pour en renforcer sa fonction incitative.  Ce barème est disponible sur le site www.developpement-durable.gouv.fr. A titre d’illustration, un véhicule émettant moins de 126 g CO2 / km ne paiera pas de malus, alors que celui-ci sera de 140 € pour un véhicule émettant 133 g CO2/km, 1 373 € pour un véhicule émettant 150 g CO2/km et10 000 € pour les véhicules émettant plus de 191 g CO2/km.

L’exonération des personnes handicapées
Le malus sur les véhicules neufs et la taxe annuelle sur les véhicules polluants ne s'applique pas sur un véhicule immatriculé véhicule automoteur spécialisé ou voiture particulière carrosserie ou Handicap, acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité ou par une personne, dont un enfant mineur ou à charge, du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte (l'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire).

Les familles nombreuses
Les familles nombreuses bénéficient d’une diminution du barème de 20 g/km de CO² par enfant à charge à partir du 3ème  enfant..
3 Malus annuel : au malus écologique s’ajoute le malus annuel
Une taxe annuelle de 160 € s'applique aux véhicules particuliers les plus polluants, immatriculés pour la première fois en France depuis le 1er janvier 2009. Elle est due, à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule et concerne le propriétaire du véhicule polluant ou le locataire avec option d'achat ou avec un contrat pour une durée de 2 ans. Les personnes atteintes d’un handicap sont exonérées du paiement de cette taxe annuelle. Le malus annuel est dû si le taux d'émission de dioxyde de carbone (CO²) du véhicule excède 250 g pour un véhicule immatriculé pour la première fois en 2009 et 190 g/km pour un véhicule immatriculé en 2012 ou après (245 g/km en 2010 et en 2011).

4Taxe sur les véhicules de sociétés
La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est due par les toutes les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France. Les véhicules hybrides et les véhicules exclusivement électriques bénéficient de différentes mesures d’exonération.
Dans le cas général, pour les véhicules immatriculés à compter du 1er juin 2004, le barème de la TVS est composé de deux tarifs : le premier tarif est applicable par gramme de dioxyde de carbone émis selon le tableau suivant. Le montant annuel de la taxe correspond au tarif par gramme de la tranche multiplié par le nombre de grammes de dioxyde de carbone par kilomètre émis par ce véhicule. Le second tarif est établi en fonction du mode de carburation et s’ajoute au premier terme. Concernant les véhicules des salariés et dirigeants qui font l’objet d’un remboursement kilométrique, un taux est appliqué à la taxe, en fonction du nombre de kilomètres remboursés. Il est de 25 % (barème total multiplié par 25 %) pour un nombre de kilomètres compris entre 15 001 km et 25 000 km dans l’année, 50% pour un kilométrage compris entre 25 001 et 35 000, 75% entre 35 001 km et 45 000 km et 100% au-delà. Le montant à verser fait toutefois l’objet d’un abattement en base de 15 000 €. Une pondération est faite selon le nombre de trimestres retenu.
A compter du 1er janvier 2018, la taxe se calculera par année civile et non plus sur la période allant du 01/10/N au 30/09/N+1. A titre exceptionnel, la taxe due pour le 4ème trimestre 2017 sera ajoutée à celle due pour la période du 01/10/2016 au 30/09/2017 et sera réglée par télé-procédure en janvier 2018.

5 Utilisation des barèmes kilométriques
Le contribuable peut, pour l’évaluation de ses frais, utiliser le barème kilométrique qui figure dans la notice explicative jointe à la déclaration de revenus. Ce barème prend en compte l’ensemble des dépenses directement liées au véhicule utilisé, à l’exception des frais de garage (ces frais pouvant être ajoutés à condition d’apporter les justifications nécessaires : quittance, bail, et de déduire la part correspondant à l’usage privé), de péage et des intérêts d’emprunt qui, le cas échéant, et dans la proportion de l’utilisation du véhicule à titre professionnel, sont déductibles en sus pour leur montant réel et justifié. Les réparations à la suite d'un accident sont également déductibles et doivent être ajoutées aux frais forfaitaires. L’administration peut demander des factures d’entretien ou de réparation afin de vérifier la réalité du kilométrage parcouru.

Voitures : le barème kilométrique 2017 en euros
Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km* De 5 001 km jusqu'à 20 000 km* Au-delà de 20 000 km*
3 CV d x 0,410 (d x 0,245 + 824 d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,320) + 1 244 d x 0,382
7 CV d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
d représente la distance parcourue et P la puissance fiscale - (*) coût en euros

6 Nouvelles bases d’amortissement des véhicules de tourisme
Pour les véhicules de tourisme acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, l'amortissement est exclu des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse (CGI art. 39, 4) : -30 000 € lorsque les véhicules ont un taux d'émission de CO2 inférieur à 20 g/km ; -20 300 € lorsque le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 g/km ; -18 300 € lorsque le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 155 g/km ; -9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de CO2 supérieur à 155 g/km. En cas de crédit-bail ou de location, c’est le loyer qui doit en tout ou partie être réintégré. L'administration indique que, pour l’application de la limitation, la date d’acquisition du véhicule à prendre en compte est la date de l’achat par l’entreprise bailleresse, et non la date de prise en location par l’entreprise utilisatrice.