Mai 2017

Dossier du mois

Déclarer ses revenus 2016 en 2017 - Comme chaque année, les contribuables doivent accomplir leur devoir de citoyen et déclarer leurs revenus perçus en 2016. Notre dossier du mois présente l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la déclaration 2017 des revenus 2016. Le site www.service-public.fr fournit également une aide très précieuse. . Ce dossier fait le point ...

Fonctions publiques
Compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail -
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Vise à étendre à l’ensemble de la fonction publique le compte personnel d'activité (CPA) et à offrir aux agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail. Le CPA des agents publics comprend le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), et le compte d’engagement citoyen (CEC).Il a pour objectif, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle. Ces nouveaux droits bénéficient aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, sans condition d’ancienneté de service, et sont conservés tout au long du parcours professionnel. Ils seront consultables, au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail www.moncompteactivité.gouv.fr géré par la Caisse des dépôts et consignations. Par ailleurs, l’ordonnance simplifie et améliore l’accès au temps partiel thérapeutique en supprimant la condition de six mois d’arrêt maladie continu avant l’ouverture du droit.
L’objectif des dépenses de santé respecté - Les dépenses de santé sont estimées à un montant de 185 milliards d’euros pour 2016 soit un montant voisin de l’objectif du gouvernement. Les soins de ville ont augmenté en raison du vieillissement de la population et de l’accroissement des maladies chroniques. Les dépenses de soins de ville (consultations de médecins, auxiliaires médicaux, analyses en laboratoire, soins dentaires...) sont en progression de 2,3 % alors que l’objectif était de les limiter à 1,8 %.

Conseils pratiques et consommation
Ce qui a changé au 1er avril 2017 -
Une série de mesures sont entrées en vigueur au 1er avril 2017
• De nombreuses prestations sociales revalorisées Plusieurs prestations sociales sont augmentées de 0,3% : c'est le cas notamment de la prime d'activité et du RSA (Revenu de solidarité active). Les pensions de retraites ne sont, elles, pas concernées par ce coup de pouce.
• Diminution des tarifs du gaz Depuis le 1er avril, les tarifs réglementés du gaz baissent. Les consommateurs concernés obtiendront une diminution de 0,7% de leur tarif. Une diminution qui intervient après une forte hausse des tarifs de 2,6% le 1er mars dernier.
• Fin de la trêve hivernale La trêve hivernale s'est arrêté le 1er avril, et ce, jusqu'au 1er novembre. En cas d'impayés, les expulsions locatives, coupures de gaz et d'électricité sont de nouveau possibles.
• Étiquetage d'origine de la viande et du lait obligatoire Depuis le 1er avril, les viandes vendues doivent mieux préciser l'origine du produit. C'est-à-dire, indiquer le pays de naissance, d'élevage, et d'abattage des animaux. Pour le lait, le pays de collecte, de conditionnement et de transformation du produit doit être mentionné.
• Les résultats des contrôles sanitaires rendus public Les conclusions des contrôles sanitaires qui ont eu lieu sont désormais consultables par tous les consommateurs. Depuis le 3 avril, le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a ouvert le site : http://www.alim-confiance.gouv.fr/ et l'application « Alim 'confiance ».

Arnaque au téléphone : attention au numéro surtaxé - Certains faussaires usurpent l’identité d’entreprise de livraison afin de vous inciter à les appeler. Par le biais d’un message envoyé par mail, sms... un interlocuteur vous demande de composer un numéro pour connaitre le lieu de stockage de votre colis. Dès lors que le numéro est composé, l’appel est surtaxé allant de 1 € la minute à 3 €, quand le serveur pirate ne coupe pas volontairement la communication afin de vous inciter à rappeler et donc de vous garder le plus longtemps possible au téléphone.

Economie et droit
Les Notaires de France lancent une nouvelle plateforme d’informations : NOTAVIZ ! - Le Conseil supérieur du notariat a ouvert une nouvelle plateforme gratuite d'informations et de services en ligne, devant permettre de répondre aux questions pratiques basiques que peuvent se poser les internautes en matière patrimoniale lors des étapes importantes de leur vie. Plusieurs thématiques sont ainsi abordées : vendre, acheter, louer, donner, hériter, protéger, s'unir, se séparer, adopter, entreprendre, optimiser son patrimoine et, vivre et détenir des biens à l'étranger. La plateforme NOTAVIZ se veut pratique et propose aussi des outils et des services pour aider les contribuables à remplir certaines de leurs obligations - https://notaviz.notaires.fr..
Pas de compte joint sans convention signée - Dans un arrêt récent du 8 mars 2017, la Cour de Cassation est venue rappeler que la convention de compte joint ne se présume pas. En effet, même si le relevé de compte mentionne le nom des deux époux, ceux-ci ne sont cotitulaires d'un compte que si la convention d'ouverture du compte a été établie aux deux noms et que tous les deux l'ont signée.
Prévisions de croissance -
Le FMI a revu à la hausse ses prévisions de croissance pour 2017. La croissance mondiale devrait atteindre 3.5% en 2017, contre 3.1% en 2016. La zone euro devrait connaitre une hausse de 1.7%, de même que la France avec une croissance de 1.4%. La croissance chinoise serait de 6.6%, et celle des Etats-Unis atteindrait 2.3% (contre 1.6% en 2016). Mais le FMI alerte aussi les Etats au sujet des risques d’une dérégulation financière. (Source : Le Monde Economie 18/04/2017).



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Flash Actus
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