Juillet et Août 2017

Dossier du mois

Lois et ordonnances - Il faut connaitre les lois et les nombreux textes qui nous concernent tous. Nul n'est censé ignorer la loi, comme le dit l'adage. Le principe est simple mais l'application difficile tant les lois sont multiples. Sur la période du 01 janvier 2017 au 22 juin 2017, plusieurs dizaines de textes, lois et ordonnances ont été publiés. Ce dossier en présente une synthèse. Les lois et ordonnances promulguées de janvier à juin 2017 sont listées. Elles seront complétées par les textes soumis à l'examen du Parlement lors de sa session extraordinaire qui commencera cet été. Une mesure particulière fait l’objet de précisions en vue de la rentrée scolaire 2017. Ce dossier fait le point ...

Fonctions publiques
Recrutement d'apprentis au sein de la fonction publique de l'Etat : campagne 2017 - 2018 -
La circulaire du 10 mai 2017 vise à accompagner la mise en œuvre de la campagne de recrutement d’apprentis au titre de la période 2017 - 2018 au sein de la fonction publique de l'État. Les actions à mettre en œuvre pour garantir son bon déroulement y sont exposées. La circulaire présente les évolutions apportées au dispositif de l’apprentissage et les modalités de mise en œuvre de l’aide financière prévue par le décret n° 2017-267 du 28 février 2017.
Mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation dans la fonction publique - L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (Vigie de janvier 2017) a créé, pour les trois versants de la fonction publique des dispositions relatives au compte personnel d’activité (CPA), applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels à compter du 1er janvier 2017 afin de renforcer leurs droits en matière de formation professionnelle. Le CPA s’articule autour de deux composantes : le compte personnel de formation (CPF).et le compte d’engagement citoyen (CAC). Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 et la circulaire du 10 mai 2017 en précisent les modalités. Le CPF supprime le droit individuel à la formation (DIF) mais les agents conservent les heures acquises à ce titre et peuvent les utiliser dans le cadre du nouveau dispositif. Le CPF permet aux agents d’accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Il peut être utilisé pour préparer des examens et des concours administratifs le cas échéant, en combinaison avec le compte-épargne temps. Le CPF est alimenté chaque fin d’année à hauteur de vingt-quatre heures maximum, dans la limite de cent vingt heures. Au-delà, il est alimenté à hauteur de douze heures jusqu’à un plafond total de cent cinquante heures.

Conseils pratiques et consommation
Consommer des produits transformés est-il dangereux ? La consommation d’aliments ultra-transformés ne devrait pas dépasser les 15 % de l’alimentation globale. Enrichis en matière grasses, en sel, et en sucre, ces produits peuvent entrainer du diabète ou de l’obésité. En France, la consommation moyenne de produits transformés est de 125 kg par an, Il faut privilégier les produits frais et naturels car les aliments transformés sont très souvent pauvres en minéraux, vitamines et fibres.

Quatre conseils pour éviter les dépannages à domicile frauduleux - Le dépannage à domicile est souvent source de plaintes. Il existe des points à surveiller afin de se prémunir contre les professionnels indélicats qui souhaitent parfois profiter d'une situation de détresse.

1) Sélectionner un prestataire fiable
Même dans l'urgence, il faut sélectionner l'intervenant avec soin comme le soulignent les experts du Particulier Pratique. « Mieux vaut oublier les cartons publicitaires distribués dans les boîtes à lettres qui reproduisent fréquemment les coordonnées ou des logos de services publics en toute illégalité et privilégier le bouche-à-oreille (réseau personnel, assureur, concierge...) ou les réseaux de professionnels référencés comme la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) ou le Synadep (Syndicat national du dépannage à domicile) ». L’expérience incite à se méfier des mentions telles que "père et fils", "compagnons", ou "agréés des assurances", qui sont souvent mensongères.

2) Réclamer un devis
Il faut demander les tarifs détaillés au préalable (déplacement, taux horaire de main d'oeuvre, forfait ouverture de porte) et contacter plusieurs entreprises. À l'arrivée du professionnel choisi, le client avisé lui demandera de confirmer les prix. Dorénavant, les plombiers, électriciens ou serruriers doivent, avant toute intervention, remettre au consommateur un document mentionnant leur taux horaire de main-d'œuvre, les modalités de décompte du temps estimé, les prix des prestations forfaitaires, les frais de déplacement ou encore le caractère gratuit ou payant du devis. Ces informations doivent également être obligatoirement accessibles sur le site internet du dépanneur et être visibles à intérieur ou à l'extérieur de ses locaux. Le professionnel doit également remettre au client un devis détaillant les prestations à effectuer.

3) Exiger une facture
Pour toute intervention d'un montant supérieur à 25 euros TTC, une facture doit être remise au client lorsque la prestation a été accomplie et payée.

4) Utiliser les protections prévues par la loi :

- Le délai de rétractation : Comme le souligne le dossier du Particulier Pratique : « si le réparateur intervenant à domicile propose de réaliser des prestations en sus de celles prévues, le client peut prendre le temps de réfléchir avant de donner son accord et prévoir les travaux pour une date ultérieure. Même, après la signature du devis, le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours (c.conso. art. L. 121-21 et suivants).

- La répression de l’abus de faiblesse : Lorsque le dépanneur profite d'une situation d'urgence et abuse de la vulnérabilité du client (grand-âge, ignorance), il y a abus de faiblesse, délit réprimé. En cas d'abus, il est possible de porter plainte auprès de la police, de la gendarmerie mais aussi de la Direction départementale de la protection des populations.

Economie et droit
Lutte contre l’évasion fiscale - Pierre MOSCOVICI, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la Fiscalité et aux Douanes, a présenté à Bruxelles une proposition de mesures visant à impliquer davantage les intermédiaires (avocats, banque, comptables…) dans la lutte contre l’évasion fiscale. Ces derniers devront déclarer à l’Administration fiscale certains dispositifs transfrontaliers, de nature à échapper à l’impôt, dans les cinq jours de leur mise en œuvre. Si l’intermédiaire était tenu au secret professionnel, ou s’il exerçait dans un pays où la mesure ne trouvait pas à s’appliquer, ou encore si le montage était réalisé sans le concours de professionnels, ce sont les bénéficiaires qui devraient procéder à la déclaration. Cette proposition sera soumise au Conseil et devrait trouver à s’appliquer dès janvier 2019 si elle était adoptée. Selon une étude du Parlement européen, l’évasion fiscale représente 50 à 70 milliards d’euros par an pour les pays de l’Union européenne.

Suppression des frais d’itinérance - L’itinérance est une fonctionnalité permettant d’utiliser son téléphone ou sa tablette via un opérateur différent de celui auquel on est abonné. Depuis le 15/06/2017, les consommateurs (particuliers et entreprises) voient leurs appels, SMS et données mobiles facturés au même tarif que lorsqu’ils se trouvent dans leur pays. Toutefois, en cas de dépassement des volumes contractuels en itinérance, des frais supplémentaires peuvent être facturés : 3,2 cts par minute pour les appels, 1 cent par SMS et 7,7 € par Go pour les données mobiles (tarifs dégressifs jusqu’à 2,5 € en 2022) (service-public.fr).


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Flash Actus
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