Novembre 2017

Dossier du mois

 

   

Projet de loi de finances 2018 et report du prélèvement à la source à 2019 - La loi de finances pour 2018 est en cours de discussion au Parlement et certaines mesures ont retenu notre attention, étant entendu que le texte n’étant qu’à l’étape de projet, nous reviendrons sur les mesures finalement adoptées une fois que la loi aura été adoptée puis validée par le Conseil Constitutionnel. - Notre dossier fait le point ...

Fonctions publiques
Le secteur public en 2018 : le projet de loi de finances -
La croissance s’améliore : le projet de loi de finances pour 2018 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour l’année 2018 et prévoit de ramener le déficit public à 2,6 % du PIB soit 82,9 milliards d’euros. Les économies prévues : le projet de loi prévoit une baisse de 0,7 point du PIB de la dépense publique et de 0,3 point des prélèvements obligatoires. Les effectifs des fonctions publiques en baisse : pour 2018, il est prévu une réduction des effectifs publics de 1 600 équivalents temps plein (ETP) (324 pour l’État, 1 276 pour les opérateurs). 1 870 ETP seront créés dans le domaine de la sécurité, de la justice et des armées. Les autres ministères verront leurs effectifs diminuer.
La programmation des finances publiques : les perspectives de l’Etat -
Selon l’Insee (Etude du 27/07/17), le pouvoir d’achat des fonctionnaires de l’Etat a légèrement augmenté. En 2015, tous statuts civils confondus, le salaire net moyen augmente de 0,4 % en euros constants. La moitié de cette progression provient de l’évolution des qualifications des emplois dans la FPE. « Un agent en 2015 perçoit en moyenne 0,2 % de plus qu’un agent de mêmes grade et échelon en 2014. Le salaire net moyen des fonctionnaires de la FPE augmente de 0,3 %, porté par la hausse du salaire moyen des catégories C à la suite des revalorisations de leur échelonnement indiciaire. »
Les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
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Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, en discussion devant le Parlement fixe les orientations budgétaires pour les années 2018 à 2022. Il prévoit une baisse de la dette publique de cinq points de PIB et une baisse de plus de trois points de la dépense publique à l’horizon 2022 et d’un point des prélèvements obligatoires. Le texte présente les priorités du "grand plan d’investissement" de 57 milliards d’euros structuré autour de quatre axes :
• accélérer la transition écologique (20 milliards d’euros)
• améliorer l’accès à l’emploi (15 milliards d’euros)
• dynamiser la compétitivité par l’innovation (13 milliards d’euros)
• construire l’État de l’âge numérique (9 milliards d’euros dont 4,4 milliards d’euros au titre du chantier "Action publique 2022" et 4,9 milliards d’euros pour le développement de la télémédecine).
Le projet de loi prévoit un plan de réforme de l’État, "Action publique 2022". Le processus de réforme sera placé sous l’autorité du Premier ministre, avec l’appui du ministre de l’action et des comptes publics. Il couvrira l’ensemble des administrations et de la dépense publique.

Conseils pratiques et consommation
Paiement sans contact : augmentation du plafond à 30 euros pour les nouvelles cartes bancaires - Le plafond de « paiement sans contact » des nouvelles cartes bancaires est passé à 30 € depuis le 1er octobre 2017 (contre 20 € auparavant). Pour rappel, le « paiement sans contact » est une technologie de transmission par ondes radio de courte portée qui permet, pour payer, d'approcher simplement la carte du terminal de paiement (3-4 cm environ) sans avoir à saisir de code confidentiel. Aujourd'hui, plus de la moitié des cartes bancaires sont équipées de la fonction « paiement sans contact » et plus d'1/4 des paiements de moins de 20 € ont été réalisés au moyen de cette technique en 2016. (www.service-public.fr).
Augmentation du prix du timbre - La Poste qui depuis de nombreuses années doit compenser les pertes face à la baisse du nombre de courriers envoyés, est autorisée à pratiquer une hausse maximale de 5 % de ses tarifs. En 10 ans, le nombre de courriers est passé de 18 à 11 milliards, soit une perte de 500 millions d’euros par an. Le timbre au 1er janvier 2018 pourrait passer de 85 à 89 centimes d’euros.
Avis internautes : Attention aux « Fakes » - D’après la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 35 % des avis consultables sur internet sont non-conformes. Une étude publiée le 06 octobre 2017 par la DGCCRF montre que 74 % des internautes ont déjà renoncé à acheter un produit à cause d’un commentaire négatif et 41 % ont déjà réalisé un achat spontané après avoir lu un avis positif. « Les enquêteurs ont pu constater que certains professionnels se faisaient passer pour des consommateurs dans le but de valoriser, de manière déloyale, leur entreprise ».

Economie et droit
Publicités et mannequins : vers une mention « photo retouchée » obligatoire - Depuis le 1er octobre 2017, la mention « photographies retouchées » est devenue obligatoire sur les photographies à usage commercial, dès lors que l'apparence corporelle des mannequins a été modifiée par un logiciel de traitement d'image pour affiner ou épaissir leur silhouette. Un arrêté du 4 mai 2017 a par ailleurs fixé les modalités selon lesquelles les certificats médicaux doivent prendre en compte le critère de l'indice de masse corporelle (IMC) dans l'évaluation de l'état de santé des personnes qui veulent exercer l'activité de mannequins (adultes et enfants), l'exercice de l'activité de mannequin étant conditionné à la délivrance d'un certificat médical.
Licenciement abusif : un simulateur pour estimer le montant des indemnités prud'homales - En cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), le salarié peut, aux prud'hommes, prétendre à des indemnités dont le montant est désormais fixé selon un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds). Pour en savoir plus sur ces montants auxquels le salarié peut prétendre, un nouveau simulateur a été mis en ligne sur le site Service-public.fr. Il suffit d'indiquer son ancienneté dans l'entreprise et la taille de l'entreprise dans laquelle l’activité était exercée (pour les salariés ayant jusqu'à 10 ans d'ancienneté).
Assurance-vie et gel possible de 6 mois - La loi « Sapin II » prévoit que le Haut conseil de Stabilité Financière (HCSF) peut limiter l’exercice de certaines opérations sur un contrat d’assurance, en cas de menace grave et caractérisée pour la stabilité financière. Le HCSF se prononce pour une durée de 3 mois renouvelable uniquement, s’agissant des facultés de rachat sur des contrats d’assurance-vie, pour 3 mois supplémentaires Dans une réponse ministérielle Claude MALHURET du 10/08/2017 – Sénat n° 00265, il a été précisé que le paiement des capitaux décès, des capitaux termes ainsi que le service de rentes viagères ne seraient pas concernés par les limitations que pourrait décider le HCSF.


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