Janvier 2018

Dossier du mois

 

   

Gestion locative : la révision des loyers - La gestion locative devient de plus en plus professionnelle. Le bail traditionnel est encadré par une législation abondante et contraignante. Le bail doit obligatoirement être accompagné d’un état complexe et complet des diagnostics et des risques, faute de quoi il peut être annulé. Un état des lieux est indispensable. La sécurité juridique du bail est donc devenue l’affaire de professionnels. La loi Alur voté en mars 2014 a beaucoup modifié les rapports locatifs… - Notre dossier fait le point ...

Fonctions publiques
Le plan d’action Cœur de Ville au secours de nombres de localités -
Pour lutter contre la disparition des commerces et la dégradation immobilière de nombre de centres villes, principalement dans les localités de moins de 50 000 habitants, le plan “Action Cœur de Ville” présenté à Cahors le 6 décembre 2017 prévoit de mobiliser plus de 5 milliards d’euros sur cinq ans. Une enveloppe de 1,5 milliard d’Action logement serait consacrée spécifiquement à la réhabilitation de logements en centre-ville pour les salariés.
Les principales mesures concernent :
• les communes et les intercommunalités, avec notamment la mise en œuvre de périmètres prioritaires d’intervention dénommées “opérations de revitalisation du territoire” ;
• les commerces et activités économiques et de services : nouvelle offre commerciale en centre-ville et régulation du développement du commerce de périphérie ;
• les propriétaires et locataires en centre-ville, avec des incitations à la rénovation et à la mise aux normes des logements et l’extension du prêt social de location accession aux logements anciens ;
• les promoteurs immobiliers et des bailleurs en vue d’inciter au retour de salariés dans les centres villes ;
• les résidents et les visiteurs (accès prioritaires à la fibre et aux services publics dans le centre-ville).

L’emploi progresse dans les fonctions publiques -
L’Insee a publié le 18 décembre 2018 ses données concernant l’emploi dans la fonction publique. Hors contrats aidés, la progression de l’emploi dans les trois fonctions publiques a été de 0,5 % (évolution 2016 par rapport à 2015). .
La dépense publique en 2018 : un léger ralentissement
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La loi de finances pour 2018, a été définitivement votée ainsi que le projet de programmation des finances publiques jusqu’en 2022 et le traditionnel collectif budgétaire pour 2017. La part des dépenses publiques dans le PIB était de 54,7 % en 2017. Elle doit s’élever à 54,0 % en 2018 et à 53,4 % en 2019.

Conseils pratiques et consommation
« Sugar bashing » - Les industriels du secteur agroalimentaire font évoluer leurs recettes et leur communication au regard du projet de loi de finance qui vise à taxer plus lourdement les boissons contenant un taux de sucre important. Actuellement, les deux tiers de la production de sucre sont consommés par l'industrie agroalimentaire en France. Au cours des dix dernières années, le taux de sucre ajoutés des boissons rafraichissantes non alcoolisées a diminué de 14%.
Alerte sur les laits infantiles- La contamination d'une vingtaine de bébés de moins de 6 mois par la salmonelle dans différentes régions de France a conduit au rappel et au retrait de 12 lots de laits infantiles 1er âge à compter du 2 décembre 2017. Une liste de référence des produits concernés a été publiée par le ministère des Solidarité et de la Santé. En cas de doute, et s'il était impossible aux parents de trouver un lait de substitution, la société française de pédiatrie recommande de faire bouillir le lait deux minutes dans une casserole et de le laisser refroidir avant de le servir.

Economie et droit
La hauteur d'un mur est réglementée -La hauteur du mur de clôture du jardin est réglementée par le plan local d'urbanisme. Dépasser ce maximum peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage, comme a pu le juger la Cour de cassation en considérant qu'un voisin pouvait se plaindre d'un mur trop haut s'il crée une sensation d'enfermement ou masque son soleil.
Cette hauteur se mesure à partir du niveau d'origine du terrain et il n’est donc pas recevable de remblayer le terrain de sa propriété pour surélever le mur et considérer alors que le mur respecte la hauteur maximale.  La justice précise en outre que la ligne zéro à prendre en considération pour déterminer la hauteur du mur est le niveau du point le plus haut du terrain (www.lavieimmo.com).
Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire - Il ne faut jamais transmettre de données personnelles par courriel, quel qu’en soit l’émetteur, car le remboursement peut alors être refusé. Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation du 25 octobre 2017, la titulaire d’une carte bancaire fait immédiatement opposition à son utilisation lorsqu’elle reçoit de sa banque deux messages sur son téléphone portable lui communiquant un code, dit « 3D Secure », afin de valider des achats sur Internet qu’elle n’a en réalité jamais effectués. Une somme de 3 300 € d’achats frauduleux a déjà été débitée de son compte et elle demande alors à sa banque de lui rembourser cette somme. La Cour refuse puisque la victime avait auparavant répondu à un courriel émanant soi-disant de son opérateur téléphonique et avait fourni ses coordonnées personnelles : numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme figurant au verso de la carte ainsi que son numéro de portable. Ce faisant, même si elle a été victime d’un hameçonnage (encore appelé phishing), elle a commis une négligence grave dans la conservation des dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition. La banque n’était donc pas tenue de la rembourser.
Qui doit déneiger le trottoir ? - Alors que l'hiver s'installe peu à peu sur le territoire et que les premières neiges sont tombées, le site service-public.fr répond à la question de savoir si en tant que riverain, il est obligatoire de déneiger le trottoir situé devant chez soi : • oui si un arrêté du maire le prévoit, le déneigement consiste alors pour les riverains (locataire, propriétaire, syndic) à déblayer la neige mais aussi à saler ou sabler en cas de verglas, cette opération s'effectuant jusqu'à la limite du trottoir ; • par contre, en cas d'absence d'arrêté municipal exigeant le déneigement, rien ne vous oblige de déneiger votre trottoir, la commune prenant en charge le déneigement sur la voie publique. L'arrêté municipal est affiché en mairie, des panneaux pouvant également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.


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Flash Actus
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