Février 2018

Dossier du mois

 

   

La loi de finances pour 2018 - Comme chaque année, les lois de finances pour 2018 et rectificative 2017 apportent leur lot d’évolutions législatives. Le millésime 2018 concerne à la fois les particuliers et les entreprises… - Notre dossier fait le point ...

Fonctions publiques
Dette publique et patrimoine économique -
La dette de la France atteignait au 3ème trimestre 2017, 98,1 % du Pib français. Au second trimestre, la dette s’élevait à 99,1 %. Malgré tout la France garde une situation saine car le patrimoine économique national atteignait 14 023 milliards d’euros en 2016 soit 7,7 %  le produit intérieur net de la France. Les ménages ont vu leur patrimoine progresser de 3,2 % en 2016. En revanche les administrations ont continué à s’appauvrir sous le poids croissant de la dette.
La réforme de l’Etat : un grand chantier -
La nécessité d’une réforme de l’Etat a été réaffirmé dans le séminaire de rentrée dans le cadre du chantier « Action Publique 2022 ». 5 groupes de travail ont été constitué en vue de concevoir une réforme satisfaisante de l’Etat. .
Le reclassement des agents publics en cas d’inaptitude
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L’obligation de reclassement des agents de la fonction public devenus physiquement inapte s’impose avec force aux collectivités territoriales et agents publics.

Conseils pratiques et consommation
Relèvement du barème du malus automobile - La loi de finances pour 2018 modifie à la hausse, à compter du 1er janvier 2018, le barème du malus automobile en vue de décourager l'achat des modèles les plus polluants en émission de CO2. Le seuil d'application du malus passe ainsi de 127 grammes d'émission de CO2 par kilomètre, à 120 grammes. Pour les véhicules émettant plus de 185 grammes de CO2/km, le barème progressif atteint 10 500 euros. (www.service-public.fr).
Hausse des prix début 2018
- 2018 n'échappe pas aux hausses habituelles de début d'année. La taxation des prix des carburants progresse ainsi de 7,6 centimes d’euros pour le litre de gazole et de 3,84 centimes d’euros pour le litre d’essence. Le tarif réglementé du gaz distribué par le fournisseur Engie, augmente en moyenne de 6.9%, principalement du fait de la hausse de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (TICGN). Le prix du timbre rouge (lettre prioritaire) est porté à 0.95 € (courrier de 20 grammes maximum), celui du timbre gris à 0,78 €, et le timbre vert à 0,80€.
Télévision : moins de publicité pour les enfants sur les chaînes publiques - La loi du 20 décembre 2016 prévoit, à partir du 1er janvier 2018, la suppression de la publicité commerciale à destination des enfants de moins de 12 ans dans les émissions destinées à la jeunesse de la télévision publique, un quart d'heure avant, pendant et un quart d'heure après les programmes. Cette mesure s'applique aussi aux sites internet de ces chaînes. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), les enfants de 4 à 10 ans passent plus de deux heures par jour devant la télévision, et 10 % de leur temps de visionnage est consacré à la publicité.
« Fake-news » - Selon un sondage d'Odoxa mené sur internet les 10 et 11 janvier 2018 auprès de 1004 personnes représentatives, 79% des français seraient favorables à une loi visant à lutter contre les fausses informations. 71% d'entre elles jugent que les « fake-news » constituent un problème important.

Economie et droit
Limitation de vitesse, téléphone au volant... : ce qui va changer sur les routes - Dans le cadre du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, un certain nombre de nouveautés ont été annoncées par le Premier ministre. Leur mise en place devrait s’étaler entre 2018 et 2021 (www.service-public.fr) :

Pour 2018 :
• réduction de 90 km/h à 80km/h des vitesses maximales autorisées sur les routes à double sens sans séparateur central en dehors des routes à deux fois deux voies et des routes à trois voies - mise en place prévue juillet 2018 ;
• lutte contre la conduite sous l'emprise de l'alcool en étendant notamment l'usage des éthylotests anti-démarrage (EAD) ;
• possibilité pour les forces de l'ordre de suspendre temporairement les systèmes de localisation de leur contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants ;
• autorisation de l'allumage de jour des feux de brouillard pour les motocyclistes ;
• possibilité de vidéo-verbalisation des infractions liées au non-respect des règles de priorité de passage accordées aux piétons ;
• mise à disposition gratuitement pour tout acheteur de véhicule d'occasion d'un historique des réparations importantes sur le véhicule acheté ;
• publication sur le site internet de la sécurité routière d'une carte présentant l'implantation des radars automatiques sur le territoire, le lien entre leur implantation et l'accidentalité.

Pour 2019 :
• durcissement de l'interdiction de tenir en main son téléphone tout en conduisant en donnant la possibilité aux forces de l'ordre de retenir le permis de conduire d'une personne sanctionnée pour conduite avec usage de téléphone tenu en main dès lors que le conducteur commet en même temps une infraction menaçant la sécurité d'autrui ;
• placement immédiat en fourrière du véhicule d'un conducteur commettant une infraction grave au code de la route (conduite sans permis, conduite après usage de stupéfiants...) ;
• amélioration de la protection des piétons en augmentant notamment la visibilité des piétons par un meilleur aménagement des abords immédiats des passages piétons.

Et après :
• possibilité pour un conducteur en excès de vitesse de plus de 40 km/h qui fait l'objet d'une suspension de permis de continuer à conduire à condition d'être équipé d'un véhicule avec contrôleur électronique de vitesse.
Permis de conduire : modification de l'épreuve pratique - Les modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 évoluent. À côté de la vérification d'un élément technique du véhicule et de la question en lien avec la sécurité routière, il introduit une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours. Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, lors de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, les candidats devront notamment répondre à une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours. À ce titre, 1 point sera attribué au candidat si la réponse à cette question est correcte. L'objectif est d'imposer une formation aux notions élémentaires de premiers secours aux candidats à l'examen du permis de conduire de la catégorie B (www.service-public.fr).


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