Mars 2018

Dossier du mois

 

   

Bilan démographique 2017 - Basé sur les résultats définitifs du recensement 2015, l'estimation de population au 1ᵉʳ janvier 2015 est donc définitive. Pour les années suivantes, cette estimation est actualisée à partir des statistiques d'état civil et d'une estimation du solde migratoire. Il s'agit donc d'estimations de population provisoires pour les années 2016, 2017 et 2 Au 1ᵉʳ janvier 2018, la France compte 67,2 millions d’habitants. Au cours de l’année 2017, la population a augmenté de 233 000 personnes, soit une hausse de 0,3 %. Plusieurs constats peuvent être soulignés. - Notre dossier fait le point ...

Fonctions publiques
L’Etat au service d’une société de confiance (LCAP) -
Ce projet de loi a été examiné par le parlement. Il va introduire dès son application des changements significatifs. Le principal concerne le droit aux contrôles et la réduction des amendes et intérêts de retard lorsqu’une erreur de déclaration est considérée comme de bonne foi par l’administration. On retiendra également de nouvelles formes de règlements alternatifs des litiges : la médiation et la transaction qui sont élargies. Douze articles du projet de loi pour « un Etat au service d'une société de confiance », qui inclut le droit à l’erreur, sont examinés en février 2018 par le Sénat selon la procédure de la législation en commission. Une manière d’adopter le texte plus rapidement.
De meilleurs accès à l’administration -
La loi sur l’Etat au service d’une société de confiance, facilitera l’accès des citoyens à l’administration. Les horaires de certains services vont être décalés pour qu’ils soient plus accessibles aux personnes qui travaillent avec des horaires classiques. Les numéros de téléphones pour entrer en contact avec l’administration seront gratuits.
La France renoue avec la croissance
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Le produit intérieur brut (PIB) a progressé de 1 ,9 % en 2017 contre 1,1 % en 2016. La France n’avait pas connue une si bonne année depuis 2011. L’achat public a connu une forte reprise de 7,1 % grâce aux services. Les achats publics sont passés de 72,2 milliards en 2016 à 77,3 % en 2017. Les perspectives sont bonnes pour la Commission Européenne qui prévoit une croissance de 2 % pour la France en 2018.

Conseils pratiques et consommation
Avis encadrés - Depuis le 1er janvier 2018, les avis publiés en ligne par les consommateurs sont réglementés (décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017). Ainsi, les entreprises et personnes dont l'activité consiste à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant des consommateurs doivent faire apparaître plusieurs informations en rapport avec les avis publiés, comme la date de publication de l'avis et de l'expérience de consommation en question, l'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis, le classement chronologique des avis... En cas de non-respect des nouvelles obligations, une amende pouvant atteindre 75000 euros (personnes physique) ou 375000 euros (personne morale) pourra être infligée.
Vente entre particuliers
- Au regard du nombre de transactions conclues chaque jour entre particuliers, favorisées par les différents sites de mise en relation, il est prudent de rappeler que les ventes entre particuliers ne peuvent se prévaloir des garanties attachées aux ventes réalisées par un professionnel (comme par exemple la garantie légale de conformité).
Bon débit - En cas de connexion internet défaillante, plusieurs peuvent être vérifiés avant de formuler un reproche à votre fournisseur d'accès. Il convient en effet de brancher votre box sur une prise murale plutôt que sur une multiprise, de supprimer le condensateur de filtrage éventuellement disposé dans la prise téléphonique principale de votre habitation, de même que les rallonges téléphoniques. Il convient aussi de brancher la box le plus près possible de l'arrivée de la prise de téléphone. Il est parfois nécessaire d'avoir recours à un câble ethernet. Si malgré tout la connexion reste insatisfaisante, et en l'absence de fibre dans le secteur, il peut être nécessaire de choisir une box 4G, une box reliée à une parabole, ou une box reliée à une antenne radio.

Economie et droit
Rentrée 2018 : quelle date limite pour inscrire son enfant à l'école maternelle ? - Pour la rentrée de septembre 2018, les inscriptions à l'école maternelle débutent généralement en mars (attention, dans certaines communes, les inscriptions sont déjà closes au mois de mars). Il convient donc de se renseigner en mairie le plus tôt possible.
S'il y a plusieurs écoles dans la ville, les services de la mairie indiqueront celle qui correspond au secteur du domicile de l’enfant.
Si les parents souhaitent inscrire leur enfant dans une autre école que celle de leur secteur, il convient de demander une dérogation au maire.
Si les parents souhaitent inscrire leur enfant dans une école maternelle située dans une autre commune que celle du domicile, il faut obtenir l'accord du maire de la ville d'accueil.
L'inscription peut être refusée sauf s'il n'y a pas d'école dans la ville du domicile des parents et dans certaines situations particulières. Une fois ce choix fait, il convient de préparer la liste des documents nécessaires à l’inscription (ils peuvent être différents d'une ville à l'autre).
En général, il sera demandé :
• Le livret de famille ou une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
• Le carnet de santé de l'enfant comportant les vaccinations obligatoires ou les certificats de vaccinations (ou un certificat de contre-indication) ;
• Un justificatif récent de domicile (le dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu ou le dernier avis d'imposition pour la taxe d'habitation et la redevance audiovi-suelle, ou une facture de gaz, d'électricité de moins de trois mois ou l'échéancier en cours) ;
• Une pièce établissant la qualité du responsable légal (la carte d'identité, le passeport) et, le cas échéant, les conditions d'exercice de l'autorité parentale (le jugement) – www.service-public.fr

Inondations de fin janvier 2018 : état de catastrophe naturelle pour 275 communes-
275 communes font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations et des coulées de boue survenues en janvier-février 2018. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 15 février 2018. Les communes concernées sont situées dans l'un des 14 départements suivants : Aube; Doubs; Eure; Marne; Paris; Seine-Maritime, Seine-et-Marne; Yvelines; Yonne; Essonne; Hauts-de-Seine; Seine-Saint-Denis; Val-de-Marne; Val-d'Oise.
L'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l'État depuis 1982 afin d'indemniser les victimes d'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...).
C'est un arrêté qui détermine ensuite les zones et les périodes où s'est située la catastrophe et la nature des dommages causés. À compter de sa parution au Journal officiel, les victimes disposent de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur assureur sachant qu'il leur faut ensuite compter 2 mois pour le versement de la première somme d'argent (www.service-public.fr).


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