Avril 2018

Dossier du mois

 

   

Comment se prémunir de la cybercriminalité ? - À la suite de la deuxième journée du numérique organisée par l’Ordre des experts-comptables, le Conseil Supérieur a publié dix fiches pratiques pour faire face à la cybercriminalité. Destinées aux experts-comptables, il est possible de s’en inspirer pour faire face à la recrudescence des cyberattaques. - Notre dossier fait le point ...

Fonctions publiques
Une source d’information sans égale : Vigie -
VIGIE, lettre juridique spécialisée en droit de la fonction publique pour ses trois versants est éditée mensuellement par la DGAFP (Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique). Elle compte aujourd’hui plus de 20 000 abonnés qui lisent les textes et jurisprudences sélectionnés pour répondre au mieux au besoin d'information des membres de l'Administration et de la Fonction Publique.
Don de jours de repos à un autre agent public -
La Loi n° 2018-84 du 13 février 2018, a créé au sein du code du travail un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. L’article L. 3142-25-1 du code du travail autorise un salarié de droit privé, sur sa demande et en accord avec son employeur, à donner anonymement tout ou partie de ses jours de repos non pris à un autre salarié de son entreprise venant en aide à un proche ou une personne de sa famille atteinte d’une grave perte d’autonomie ou d’un handicap. Le don de jours de congé ne peut porter que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Un employeur peut consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel, non identifiés par l’employé comme étant « privés »
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D’après la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la consultation des fichiers du salarié, par son employeur, qualifié par la CEDH d'autorité publique, répondait à un but légitime de protection des droits de l’employeur, qui peut légitimement vouloir s’assurer que ses salariés utilisent les équipements informatiques qu’il met à leur disposition en conformité avec leurs obligations contractuelles et la réglementation applicable. Par conséquent l’employeur a le droit même en dehors de la présence du salarié de consulter des fichiers figurant sur le disque dur de l’ordinateur professionnel.

Conseils pratiques et consommation
Vers la fin du tarif bleu - La Commission européenne souhaite voir disparaître les tarifs réglementés d’énergie, qu’elle considère comme créant une distorsion de concurrence. Ainsi, après la suppression en 2016 des tarifs destinés aux entreprises, le tarif bleu pourrait connaître lui-aussi ses derniers instants. L’impact sur la facture du consommateur ne serait toutefois pas forcément préjudiciable, dès lors qu’on observe que l’augmentation du tarif bleu résidentiel sur les dix dernières années a été de 24%, alors que l’inflation n’a progressé que de 11.6% sur la même période. Les tarifs réglementés concernent actuellement 37% de l’électricité consommée.
Fraudes sur internet
- Dans son référé du 18 décembre 2017, la Cour des comptes propose au gouvernement de prendre des mesures plus adaptées dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, qui se multiplient. La Cour estime que les moyens de lutte contre les fraudes menées depuis l'étranger sont insuffisants. Aussi, elle propose de réaliser des saisies conservatoires contre les sites en infraction et de développer la coopération au sein de l'Union européenne. Selon les données du ministère de l'Economie, 10 800 sites ont été contrôlés en 2016 par les 1 400 salariés mobilisés à cette fonction.
Drones contrôleurs - Dans sa réponse du 11 janvier 2018 à une question posée par un sénateur, le ministère de la cohésion des territoires indique que les services du fisc ou des municipalités ne peuvent pas utiliser les drones pour inspecter les propriétés des contribuables. Le ministère indique que le constat d'une éventuelle infraction à l'aide d'un drone serait illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible au regard. Une réponse susceptible de poser des questions sur la licité des redressements fondés sur les analyses des propriétés privées via Google Earth...

Economie et droit
Les bonnes prévisions pour Wall Street - Les mesures fiscales engagées par Donald Trump devraient permettre aux grandes entreprises américaines d'économiser des milliards de dollars d'impôt. Pour les sociétés du Standard & Poor's 500, cette économie devrait générer un total de cash de l'ordre de 2 500 milliards de dollars. Certains analystes estiment que le tiers de la progression du bénéfice net par action, attendue à près de 14% en 2018, sera dû à la réforme de l'impôt sur les bénéfices. Les réformes visent aussi à inciter les entreprises américaines à rapatrier le maximum des 2 600 milliards de dollars qu'elles détiennent sur des comptes à l'étranger.
Recul des investissement chinois-
En 2017, les investissements chinois à l'étranger ont diminué de 29,4%, soit 120 milliards de dollars. Cette chute a été voulue par les autorités chinoises qui souhaitent réduire les sorties de capitaux, pour stabiliser le yuan, et limiter l'endettement des grandes sociétés et des banques de développement, qui fragilise l'équilibre financier chinois.
L'acheteur d'une voiture avec options sur internet peut-il se rétracter ? - L'acheteur d'une voiture sur internet peut se rétracter même s'il a commandé des options. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une décision du 17 janvier 2018. Un particulier avait commandé sur internet, un véhicule avec deux options, l'une concernant la couleur de carrosserie et l'autre l'installation d'une alerte de distance de sécurité. Il avait ensuite annulé sa commande en exerçant son droit de rétractation. Le vendeur contestait le fait que l'acquéreur puisse utiliser son droit de rétractation. Il estimait que les options choisies faisaient de ce véhicule un bien nettement personnalisé au sens du code de la consommation et pour lequel il n'existe pas de possibilité de rétractation. Mais ce raisonnement n'a pas été suivi par les juges. Pour la Cour de cassation, l'acheteur d'une voiture sur internet peut se rétracter même s'il a commandé des options. Elle a considéré que ces options n'avaient fait l'objet d'aucun travail spécifique de la part du vendeur. En conséquence elles ne suffisaient pas à faire de ce véhicule un bien nettement personnalisé pour lequel un consommateur ne peut se rétracter (www.service-public.fr).


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